Le droit du travail entre en prison

9 February 2013 par  
Classé dans Actualités

Fabien Arakélian, l’avocat d’une détenue, s’est réjoui d’une “décision révolutionnaire” pour les droits sociaux des travailleurs en prison.

Marilyn était payée entre 2,53 et 4,65 euros de l’heure. Un salaire misérable. Mais la décision qui a été rendue aujourd’hui par les prud’hommes de Paris va révolutionner son quotidien. La détenue demandait en effet à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison. Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plateforme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l’entreprise.

Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le conseil des prud’hommes de Paris et la société est déclarée “employeur dans des conditions particulières”, une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante.

Rappels de salaires et congés payés

Normalement, il n’existe pas de lien juridique entre l’entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l’administration pénitentiaire. Il n’existe pas non plus de contrat de travail, mais un “acte d’engagement” entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s’appliquent pas (smic, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d’arrêt maladie ou accident du travail).

Or Marilyn Moureau a obtenu des prud’hommes le paiement d’un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros), ainsi que des indemnités pour “inobservation de la procédure de licenciement” (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3 000 euros de dommages et intérêts, 2 358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondants.

“Un grand jour pour tous les détenus en France”

Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l’été 2010 et avril 2011 alors qu’elle était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Versailles. Son rôle était de “vendre des freebox et de la fibre optique”, selon un de ses avocats Julien Riffaud. Elle avait ensuite été “déclassée” pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. “Si on devait licencier toutes les personnes qui passent des coups de téléphone sur leur lieu de travail, il n’y aurait plus beaucoup de salariés en France”, s’était amusé l’avocat de Marilyn.

“C’est un grand jour pour tous les détenus en France et j’appelle les pouvoirs publics à s’emparer très rapidement de cette question du travail en prison”, a réagi Me Fabien Arakélian, l’un de ses avocats, à l’issue du prononcé de la décision. “Le droit du travail entre en prison”, a-t-il ajouté. Reste à savoir si cette décision fera jurisprudence.

Source article et photo : LePoint.fr, le 8 février 2013.

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