Commission indépendante pour régulariser les travailleurs sans-papiers

Situation

Selon un rapport remis en juillet 2010 au Ministère des Affaires sociales par le professeur Xavier Chojnicki (Université de Lille), le poids de l’immigration sur les finances publiques est à reconsidérer : alors qu’ils reçoivent de l’Etat 47,9 milliards d’euros par an (allocations, chômage, santé…), les immigrés lui reversent 60,3 milliards (impôts locaux, cotisations, taxe sur la consommation…), soit une balance positive pour l’Etat Français avec un apport de 12 milliards d‘euros. Contrairement à ce que veut nous faire croire le Front National, les immigrés ne participent pas au creusement de la dette et ne viennent pas voler le pain des Français. Bien au contraire, ils participent au financement de la protection sociale et donc au paiement de nos retraites.  Ironie de l’histoire, c’est le poids des expulsions qui est notamment montré du doigt par la Commission des Finances du Sénat : 21 000 € par expulsion (12 000 selon le gouvernement) soit 609 millions d’euros en 2009, tel est le prix de la politique anti-immigration du gouvernement. Bien que localement (ZUS…) l’équilibre soit parfois largement déficitaire pour l’Etat, il est important, selon X. Chojnicki, de prendre du recul sur ces situations complexes qui cachent une réalité globale bien différente : « moins d’immigration c’est à la fois moins de dépenses sociales mais c’est aussi et surtout moins de cotisants ». Ces travailleurs sont donc une aubaine pour la France pour faire face au vieillissement de la population et à la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs (BTP…). Il semble aujourd’hui que près de 90% des autoroutes soient construites et entretenues par de la main d’œuvre étrangère. De plus, les immigrés ne sont pas tous clandestins ou non qualifiés, il y a aussi des entrepreneurs, des artisans qui soutiennent pleinement l’économie. Comme l’affirme le magazine Capital dans un dossier consacré au coût de l’immigration, le secteur médical français tire profit des compétences des immigrés : dans certains hôpitaux, des « services tournent avec 50% de médecins étrangers ». Dans certaines communes rurales, véritables déserts médicaux, il n’est plus rare de voir les maires faire appel à des généralistes étrangers (roumains notamment). Le rapport remis par le professeur Chojnicki concluait que «les immigrés sont une excellente affaire pour l’État français ».

Parmi ces immigrés, il faut distinguer les sans papiers qui constituent des forces de travail vulnérables (privés de protection sociale et d’allocations) et non revendicatifs quant à leur condition de travail car expulsables à tout moment. Ceci se caractérise lorsqu’ils rencontrent des employeurs peu scrupuleux, aveuglés par les exonérations de charges patronales dont ils vont bénéficier, et qui proposent des conditions de travail semblables au pays du tiers-monde dont beaucoup sont issus. Or, aucun immigré ne fait le choix de quitter son pays pour devenir chômeur ou être exploité en France. L’Etat, qui ne reconnait pas ces individus, est en partie responsable de cette situation : c’est ce que dénonce la Commission Nationale consultative des Droits de l’Homme dans un rapport. Selon elle, la priorité ne doit pas être donnée à la chasse aux sans-papiers mais à leur régularisation, afin de leur permettre de faire respecter leurs droits et donc de lutter contre leur exploitation. Depuis juin 2010, les conditions de régularisation des travailleurs sans papiers ont été améliorées de manière significative dans un texte publié par le ministère de l’immigration, qui présente de nouveaux critères simplifiés, objectifs, uniformes sur tout le territoire national et garantissant l’égalité de traitement entre tous les salariés. Ce texte a vu le jour notamment grâce à l’action de 6250 grévistes sans papiers et à un collectif composé de onze organisations syndicales et associations. L’objectif de ce texte est de garantir leurs droits à tous les travailleurs, et mettre fin à l’exploitation d’une main d’œuvre corvéable à merci par des patrons hors-la-loi. Il s’agit maintenant de s’assurer de l’application de ces dispositions. Il faut cependant avoir en tête les 3 étapes de la régularisation d’un travailleur sans-papier. Premièrement, le travailleur sans papier dépose un dossier auprès des Unités territoriales de la Direction Départementale Travail Emploi et Formation Professionnelle (DDTEFP) s’il réside en Ile de France, ou auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), s’il réside en province. Deuxièmement, le dossier, validé par ces Unités, est transmis à la préfecture du lieu de résidence du demandeur pour la délivrance d’une Autorisation Temporaire de Séjour (APS) de trois mois, éventuellement renouvelable, et autorisant à travailler. Enfin, le préfet analyse l’ensemble des critères et prend une décision dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet. Soit il accorde une admission exceptionnelle au séjour, soit il s’y oppose et délivre, le cas échéant, une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF).

Proposition

La politique du gouvernement comporte deux contradictions majeures. Tout d’abord, il énonce d’un côté un principe défendable, celui d’une régularisation au cas par cas sur des critères de travail avéré, mais d’un autre côté, il fixe à l’avance un quota de régularisation car il faut surtout éviter que cela apparaisse comme une régularisation massive. Ensuite, l’objectif de contrôler l’immigration en pratiquant l’immigration choisie («Attirer les talents sans pour autant piller les cerveaux », site internet du feu ministère de l’immigration) aboutit à l’effet inverse : cette politique a pour conséquence de dépouiller les pays pauvres des personnes dont les compétences auraient été salutaires sur place pour développer l’économie, perpétuant ainsi les conditions qui amènent un grand nombre de gens à émigrer vers la France. Ces contradictions se matérialisent par un certain nombre de dérives : lenteur administrative, critères de régularisation non uniformes sur tout le territoire, refus des ambassades des pays d’origine d’accueillir l’un de ses ressortissants, surpopulation dans les centres de rétention administrative… Des audits sont effectués dans les entreprises par les inspecteurs du travail, mais ces derniers sont trop peu nombreux : la volonté de sanctionner l’emploi des sans-papiers n’est clairement pas celle du gouvernement, sinon le ministère du travail donnerait plus de moyens aux inspecteurs. C’est la raison pour laquelle le CQFD propose la création d’une commission indépendante composée de personnes issues de la société civile, de juristes et autres experts, qui aura pour fonction de :

a) Auditer : la  commission sera chargée d’effectuer des audits dans les secteurs employant un grand nombre de sans-papiers tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne… Elle aura pour autre mission de se rendre dans les centres de rétention administrative pour vérifier la situation de l’ensemble des personnes sur le point d’être expulsées. Le fait d’être indépendante lui permettra de s’émanciper des orientations idéologiques du gouvernement en place, qu’il soit de droite ou de gauche.

b) Informer : la commission aura pour rôle d’informer sur les réalités de l’immigration et ses enjeux, d’adopter une pédagogie basée sur des faits. Plutôt que de favoriser uniquement l’immigration choisie qui, en quelque sorte, pille les cerveaux des pays en voie de développement, et de stigmatiser la main d’œuvre moins qualifiée que constituent les travailleurs sans-papiers, il convient d’avoir une approche plus équilibrée en considérant que les deux types d’immigration existent et correspondent à des besoins. Il n’est ici plus question de mettre en évidence l’une au détriment de l’autre. Pour limiter les flux d’immigration, il est indispensable de veiller à ce qu’une « élite » puisse créer du travail dans les pays d’émigration pour sédentariser les travailleurs. Il s’agit là de la seule bonne approche pour limiter l’immigration dite clandestine.

c) Accompagner : la commission aura pour attribution d’accompagner les travailleurs sans-papiers dans leurs démarches administratives en veillant à la bonne application des critères de régularisation, au respect des délais d’obtention des autorisations de travail, et en les sécurisant sur les aspects juridiques (certains ont peur de demander leur régularisation sous peine de perdre leur emploi et de se précariser encore plus). Un raccourcissement des délais s’avère nécessaire pour l’obtention des autorisations de travail dans tous les métiers à risque du type BTP, et pour toutes les personnes de plus de 50 ans. Plus globalement, il est nécessaire de se donner les moyens de simplifier les démarches, ce qui pourrait aboutir à recruter plus d’employés pour l’étude des différents dossiers.

d) Sanctionner : la commission aura le pouvoir de sanctionner immédiatement toutes les infractions constatées en faisant appliquer les sanctions existantes (sanctions administratives et financières : fortes amendes, non accès aux marchés publics…) qui, actuellement, ne sont pas appliquées du fait du manque de contrôles, de la lourdeur administrative, de la non application des condamnations.

Bénéfice

Du point de vue des quartiers,  reconnaître les sans papiers comme des travailleurs et non comme des migrants illégaux change la manière dont certains parents sont perçus par la société. Cela va avoir un impact non négligeable sur leurs enfants dans la façon dont ils vont à leur tour se projeter dans cette société. Régulariser la situation des travailleurs sans-papiers revient à montrer leur existence, à montrer leur fonction positive dans l’économie.

Source de la photo : lemonde.fr