Renforcement des dispositions liées aux courtes peines

Situation

Au 1er octobre 2010, 60142 personnes étaient incarcérées pour 56426 places opérationnelles, soit une densité de 107% (source : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion). Si des efforts ont été fournis pour accroître le nombre de places en détention et favoriser les aménagements de peine, 75 établissements pénitentiaires ont encore une densité supérieure ou égale à 120% en 2010 dont 5 qui ont une densité supérieure ou égale à 200%. Cette surpopulation est à l’origine d’un nombre considérable de dysfonctionnements car les capacités des infrastructures sont rapidement dépassées : les capacités en eau chaude sont insuffisantes pour permettre le nombre de douches réglementaires, le nombre de places en ateliers ou en formation est trop restreint, l’accès aux parloirs devient extrêmement difficile… Cette situation se traduit également par la présence de 3 voire 4 personnes en cellule. La surpopulation est donc à l’origine d’un traitement infligé aux détenus qui peut être considéré comme inhumain et dégradant. En conséquence, on observe la survenance de plus en plus fréquente d’actes d’auto-agressions (automutilations, suicides), d’agressions entre détenus, de phénomènes de racket ou d’actes de violence envers les surveillants.

Ces conditions d’incarcération sont d’autant plus graves qu’elles sont imposées à des personnes qui sont soit prévenues (26% des détenus au 1er oct.), et bénéficient à ce titre de la présomption d’innocence, soit condamnées à de très courtes peines donc destinées à retourner très rapidement à l’extérieur. Il faut d’ailleurs souligner la diversité des personnes condamnées à de courtes peines : certaines, bien insérées professionnellement et socialement, ont commis accidentellement un délit ; d’autres en sont à leur énième condamnation pour des faits relativement peu graves mais répétitifs. Or, ce type de peines est exécuté en maisons d’arrêt, c’est-à-dire des lieux surpeuplés où tous les crimes et délits sont mélangés. Dans ces établissements qui jouent souvent le rôle de centres d’apprentissage, toute incarcération peut être vécue comme un rite d’initiation qui signe l’entrée dans la véritable délinquance. Par ailleurs, comme les Conseillers d’Insertion et de Probation (CIP) sont trop peu nombreux pour assurer les tâches d’accompagnement et de préparation à la sortie, l’objectif de réinsertion se solde par un relatif échec pour ce public qui, potentiellement, peut avoir de bonnes possibilités de retrouver du travail car les délits qu’ils ont pu commettre sont mineurs.

Proposition

82 000 peines de prison ferme restaient en attente d’exécution ou d’aménagement en juillet 2009 selon le rapport de l’Inspection générale (source : LEXPRESS.fr avec Reuters). Véritable machine à produire des décisions de condamnation en série, notre appareil judiciaire se heurte au manque de places disponibles en maison d’arrêt. Cet engorgement du système d’exécution des peines a été aggravé par le durcissement des lois, comme celle sur les “peines-plancher” visant les récidivistes. Parce qu’une vague d’incarcérations massive est impossible, il est impératif de se pencher sur le sens et la nature de la peine au moment de son prononcé. C’est la raison pour laquelle le CQFD propose d’optimiser le cadre d’exécution des courtes peines : elles représentent une part importante des emprisonnements et peuvent être assez largement résorbées en améliorant un certain nombre de dispositions.

Les modalités décrites ci-après doivent donc être très largement suivies afin de donner de réelles perspectives de réinsertion aux personnes concernées. Tout d’abord, il convient de créer ou d’aménager un « Quartier Courtes Peines » dans chaque maison d’arrêt où il n’en existe pas, à l’image de celle de Toulouse Seysses où un quartier dédié de 60 places a été mis en service en mai 2009. Ces quartiers permettront de ne pas faire cohabiter dans un même endroit des personnes qui n’ont pas le même degré de dangerosité. Ensuite, il est nécessaire de rendre l’emprisonnement ferme exceptionnel pour les peines inférieures à 6 mois, que ce soit pour les primo-délinquants ou pour les récidivistes. Avec le régime de semi-liberté, les sanctions non carcérales doivent être privilégiées : mise sous surveillance électronique (ex : personnes ayant un emploi), confiscation de l’objet ayant servi à commettre une infraction (ex : le véhicule pour une infraction à la législation routière), recours aux actes de réparation dont la valeur pédagogique est reconnue (ex : Travaux d’Intérêt Général), sanctions financières proportionnelles aux capacités contributives des condamnés. Ces mesures constituent des réponses dissuasives et adaptées à la petite délinquance. Enfin, il faut absolument renforcer les effectifs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) pour mieux accompagner et préparer les détenus à leur sortie. Ce personnel doit être formé de sorte que ses compétences soient en phase avec les exigences économiques du marché du travail. Aussi, dans le cadre d’un véritable contrat social, plus de partenariats doivent être établis avec les associations (dont celles du service civique), entreprises et organismes publics proposant du travail à l’intérieur et/ou à l’extérieur de la prison. Pour cela, le recours aux contrats aidés est à optimiser. Des mécanismes de défiscalisation à l’embauche d’ex-détenus doivent également être envisagés.

Bénéfice

La prison n’est pas le remède à la délinquance, elle doit en être l’ultime recours : ce dispositif permet de lutter contre la surpopulation carcérale, d’éviter que la prison ne se substitue en « école de crime » pour les auteurs de petits délits, même s’ils sont répétitifs, et de préserver les chances de réinsertion de ces personnes.

Source photo : LEXPRESS.fr