Limitation de l’usage du taser et du flash-ball

Situation

Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2010, un malien de 38 ans, Mahamadou Marega, est mort à Colombes après avoir reçu deux décharges de taser lors d’une interpellation de police à son domicile. Pour déterminer avec certitude les causes de son décès, le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre X pour homicide involontaire et une autopsie a été ordonnée. Les premières constatations de cette autopsie sont très loin de mettre hors de cause le taser : elles révèlent que le cœur de la victime était « dur et contracté », ce qui pourrait être lié à l’utilisation du pistolet électrique. Evoquant ce drame dans un point presse, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux déclarait : « D’après les premiers éléments, il apparaît que, face à l’agressivité et à la violence de la personne interpellée, les policiers ont été contraints d’utiliser le pistolet à impulsions électriques. L’alternative au taser dans le monde entier, c’est l’arme à feu (…) Il n’y a pas d’autre alternative au taser. » Olivier Besancenot, porte parole du NPA, reproche alors au ministre de se comporter en VRP de la société Taser en reprenant mot pour mot son argumentaire commercial.

Plusieurs associations montent également au créneau dont le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH), qui mène campagne depuis mai 2006 contre l’implantation généralisée de cette arme à électrochocs en France. Le RAIDH craint que cela ne conduise à un usage disproportionné d’une arme particulièrement douloureuse, d’une arme qui contrevient aux droits fondamentaux tels que le respect de la dignité humaine ou l’interdiction de la torture. Et pour cause, le taser, conçu pour maîtriser une personne tout en évitant de s’approcher d’elle, envoie des dards propageant des décharges de 50 000 volts. Sur la supposition de son caractère non létal, le taser a obtenu un agrément officiel en 2006 pour équiper la police et la gendarmerie en France, suivant ainsi l’exemple des polices américaines et canadiennes. Or, selon Amnesty International, 351 personnes sont mortes après avoir été électrocutées par un taser entre 2001 et 2008 (dont 167 aux US et au Canada); 90 % d’entre elles n’étaient d’ailleurs pas armées. Le taser peut donc être mortel et son usage présente un risque très important pour la santé et la vie des personnes. Dans un manuel publié à la mi-octobre 2009, Taser International reconnait que le risque d’un problème cardiaque est possible. Conscient de la polémique qui entoure l’utilisation du taser, le groupe conseille aux policiers de ne pas viser le thorax et présente désormais le taser comme une arme « moins mortelle » alors qu’il y a peu elle la déclarait comme une « arme non mortelle ». Membre de la commission arme à Amnesty International, Leïla Le Boucher-Boache explique que le taser est considéré comme une arme non létale alors qu’il y a déjà eu des dizaines de morts, ce qui a fait jurisprudence. Il s’agit donc bien d’une arme létale mais, ce qui pose problème, c’est l’état de nécessité : qu’est-ce qui définit que l’utilisation du taser est nécessaire ou non ? Si son utilisation n’est pas légitime, elle peut faire office d’instrument de torture.

Mis en service dans les années 90, le flash-ball est un lanceur de balles en caoutchouc dites « non perforantes » conçues pour se déformer ou s’écraser à l’impact. Ces balles, censées ne pas blesser la personne visée, provoquent l’équivalent d’un KO technique. Le flash-ball a également été défini comme une arme non létale. Cependant, le dimanche 12 décembre 2010, les médias ont reporté le décès d’un homme de 43 ans à Marseille qui, après avoir été grièvement blessé par un tir de flash-ball dans le thorax, est mort d’un arrêt cardiaque quelques heures plus tard à l’hôpital. Une patrouille de police était intervenue pour un litige de voisinage et un officier a tiré sur l’homme en question, dont l’attitude était qualifiée d’« extrêmement violente ». Là aussi, une autopsie a été ordonnée pour déterminer l’origine précise de sa mort et une enquête a été confiée à l’Inspection Générale de la police Nationale (IGPN) afin de savoir si la flash-ball a été utilisé conformément aux normes d’usage. Deux mois plus tôt, un adolescent de 16 ans avait été blessé à l’œil à Montreuil par un tir de flash-ball. Suite à cet incident, la maire de la ville, Dominique Voynet, avait pris la mesure d’interdire totalement l’utilisation de l’arme en déclarant : « Quand le flash-ball est apparu, on disait que ce n’était pas une arme mortelle. C’est en fait une arme très dangereuse, imprécise, qui peut défoncer les os. On ne peut pas banaliser l’usage d’une arme censé être utilisée dans des situations de guerre ».

Proposition

Après ces deux décès  faisant suite à une intervention au taser et une autre au flash-ball, l’utilisation de ces deux armes dites « non létales » par la police française doit être remise en question. En dehors de ces drames, les risques sont régulièrement dénoncés. Le Conseil d’Etat s’était déjà inquiété de l’utilisation du taser et, le 2 septembre 2009, avait annulé le décret du ministère de l’Intérieur de septembre 2008 autorisant l’usage du pistolet électrique par les policiers municipaux. Il considérait que l’emploi d’une telle arme pouvait poser des problèmes à cette catégorie de policiers qui ne bénéficient ni d’une formation, ni de recommandations d’emploi spécifiques pour ce pistolet : « Les pistolets à impulsion électrique (…) présentent des dangers spécifiques qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé ». Mais l’usage de l’arme n’a pas été remis en cause pour autant : dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rejette la requête du RAIDH qui demandait également l’annulation de la dotation du taser aux fonctionnaires de la police nationale. Par ailleurs, cela n’a pas découragé le gouvernement : Brice Hortefeux, prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, entendait quand même permettre aux policiers municipaux d’utiliser le taser en examinant quelle formation leur donner et en prenant un nouveau décret accompagné cette fois d’un arrêté listant les précautions à prendre. En voici quelques passages :

- Article 2 : « (…) Il est interdit de viser la tête et le cou. » ; « (…) L’usage du pistolet est déconseillé à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement  humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. »

- Article 4 : « L’usage du pistolet à impulsion électrique est interdit : (…) à l’encontre des femmes enceintes (…) »

- Article 5 : « (…) La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s’avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes (…) »

A la lecture de ces contre-indications, celles-ci sont tellement nombreuses qu’il ne fait pas de doute que le recours au taser doit être restreint. Il présente un risque très important pour la santé et la vie des personnes, notamment des cardiaques, des drogués et des femmes enceintes. C’est pourquoi le CQFD, tout comme le RAIDH, se prononce pour la limitation de la dotation en taser aux seules unités d’élite de la police. Comme le préconise Amnesty International, le recours au taser doit être réservé aux situations extrêmes. D’autre part, seul un modèle de taser moins puissant, jumelé avec une caméra mise en réseau au moment où le policier dégaine devra être utilisé afin de pouvoir filmer l’intervention. Pour le flash-ball, dont un rapport datant de mars 2010 soulignait déjà des négligences d’utilisation, nous préconisons aussi qu’il ne soit utilisé que dans des cas exceptionnels. Enfin, pour compenser le statut d’ « armes intermédiaires » dont jouissent le taser et le flash-ball, nous proposons de renforcer les deux axes que sont les équipements de protection de la police d’une part, et les formations de self-défense pour mieux neutraliser les individus dangereux d’autre part. Pour le reste, c’est-à-dire les armes que les agents de la police municipale sont autorisés à porter, l’Article 2 du décret du 24 mars 2000, qui fixe la liste de ces armes, doit être appliqué, à savoir :

a) Armes de 4e catégorie : revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;

b) Armes de 6e catégorie : matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ; générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; projecteurs hypodermiques.

Une remarque pour finir : cela ne sert à rien d’avoir recours au taser ou au flash-ball quand les délinquants utilisent des armes à feu. Et dans tous les autres cas, leur usage peut être évité.

Bénéfice

Ces armes, souvent utilisées en zones urbaines sensibles, ont trop longtemps bénéficié de leur label « non létal » alors que, comme nous venons de le voir, elles sont tout-à-fait mortelles. Pour en éviter un usage disproportionné, et pour garantir à tout citoyen le respect de sa dignité humaine et lui éviter tout acte pouvant être assimilé à de la torture, il est primordial de circonscrire l’usage du taser et du flash-ball à des officiers extrêmement qualifiées les utilisant uniquement dans des situations extrêmes.

Sources de la mesure :
- le JDD.fr du sept 2009, du 22 oct 2009, du 30 nov 2010 et du 27 déc 2010
- lefigaro.fr du 3 sept 2009
- lemonde.fr du 3 sept 2009
- le point.fr du 30 nov 2010
- site du RAIDH