Pas de garde à vue pour les délits mineurs

Situation

Depuis le début des années 2000, le nombre de gardes à vue croît de manière exponentielle. Nous sommes d’abord passés de 336 718 gardes à vue en 2001 à 562 083 en 2007, mais surtout de 577 816 en 2008 à 900 000 en 2009, soit une augmentation de plus de 35% en une seule année. Afin de satisfaire à la pression statistique et à une culture du résultat exacerbée, les officiers de police ont été incités à la systématisation de cette pratique en y ayant recours de façon abusive et parfois non justifiée (gardes à vue pour « outrage » ou « rébellion », gardes à vue contre de simples témoins…). Théoriquement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue est progressivement devenue un des critères principaux pour évaluer l’activité de la police. Dans ce contexte, nombre de personnes se sont vues mettre derrière les barreaux sans raison valable parmi lesquelles une bonne part de jeunes de quartier. A cela s’ajoute les conditions déplorables de détention commentées comme suit par le contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Les cellules de gardes à vue sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres […] ces lieux restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent […] » (source : Le Livre noir de la garde à vue de Patrick Klugman, p.81). Enfin, les violences policières, qu’elles soient physiques ou psychologiques, restent courantes dans les commissariats de France.

Proposition

Face aux accusations de non-conformité de la garde à vue « à la française » vis-à-vis de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la véritable explosion du recours à cette pratique, il convient d’en restreindre le cadre d’application sans empiéter pour autant sur les cas où son usage s’avère utile et nécessaire. Partant du postulat que les jeunes de quartier sont les premières victimes de cette dérive, le CQFD propose que la garde à vue ne soit possible que pour des faits pouvant entraîner une peine d’emprisonnement. S’il ne s’agit pas d’infractions qui entrent dans ce cadre, nous proposons que les personnes interpellées soient auditionnées librement puis relâchées, comme le préconise d’ailleurs le Rapport Léger de septembre 2009. De fait, outre l’interrogatoire, c’est l’état de privation de liberté, le fait d’attendre en cellule sans motif légitime, qui s’avère pénible voire indécent dans certains cas. Pour les délits qui requièrent une mise en garde à vue, la durée de rétention doit être fonction de la gravité des faits avec une retenue judiciaire d’une durée de 6 heures maximum comme mesure intermédiaire et un régime de garde à vue normal quand les nécessités de l’enquête l’exigent.

Pour encadrer le déroulement de la détention, un certain nombre de dispositions doivent être respectées. Tout d’abord, la personne placée en garde à vue (ou en retenue judiciaire) doit être immédiatement informée de ses droits, notamment celui de s’entretenir avec un avocat dès la première heure, celui de bénéficier d’un examen médical sur demande et à tout moment, et celui de faire prévenir une personne dans un délai de trois heures. D’autre part, l’extension de l’enregistrement audiovisuel à l’ensemble des gardes à vue doit être réalisé, lors des interrogatoires et en cellule (cette mesure se limite actuellement aux mineurs et aux affaires de terrorisme). L’enregistrement est prévu pour être consulté uniquement en cas de contestation du contenu du procès-verbal. Ensuite, l’effacement des données personnelles de tous les fichiers de police au bout de trois ans est requis. Si aucune condamnation n’a été prononcée sur le dossier initial et s’il n’y a pas eu de récidive entre-temps, il n’y a aucune raison, dans une optique de préservation des libertés individuelles, de conserver ce type d’informations. Pour finir, une commission indépendante et paritaire regroupant policiers, élus et citoyens doit être constituée dans chaque municipalité. Cette commission aura pour mission de contrôler la bonne application des procédures, de veiller au respect des normes d’hygiène dans les lieux de détention et de sanctionner en cas de non respect. Son travail devra être soumis au Comité National d’Ethique de la Sécurité pour consultation.

Bénéfice

Cette mesure permet de protéger les citoyens de l’arbitraire en faisant passer leurs droits, le respect de leur personne et le respect de leur liberté au premier plan.

Source photo : lepost.fr