Délivrance d’une attestation de contrôle de police

Situation

D’après une étude publiée dans « Le Monde » fin juin 2009, deux chercheurs du CNRS ont établi que les Noirs ont 6 fois plus de risques d’être contrôlés que les Blancs, les Arabes 7,8 fois plus. Pour arriver à ce résultat, les scientifiques ont observé anonymement plus de 500 contrôles de police entre 2007 et 2008 à la gare du Nord et aux Halles. Leur conclusion est sans appel : « Les contrôles d’identité se fondent principalement sur l’apparence des gens contrôlés ». Dans les quartiers, ces pratiques sont courantes depuis trop longtemps et donnent l’impression à certains que, quoi qu’ils disent, quoi qu’ils fassent, ils seront toujours présumés irréguliers, présumés coupables. Ces citoyens, dont l’identité peut être contrôlée plusieurs fois par jour, sont parfois confrontés à des policiers qui outrepassent leurs droits en toute impunité. Tutoiement, provocations, vexations, violences, il n’existe à aujourd’hui aucun moyen pour une victime de se défendre en cas de dérapage ou de bavure.

Proposition

Un contrôle de police n’est pas un acte anodin, il est donc légitime que ces procédures soient enregistrées et que la personne contrôlée reçoive une explication écrite. C’est pourquoi le CQFD soutient la mesure suivante : à l’issue de chaque contrôle d’identité, le policier doit délivrer à la personne contrôlée une attestation où figurent son numéro de matricule, le nom de la personne contrôlée, ainsi que la date, le lieu, et le cadre légal du contrôle effectué. En d’autres termes, les attestations permettront de garantir le cadre légal des contrôles et de limiter les abus éventuels de la part des contrôleurs ou des contrôlés. Cette proposition, simple et efficace, a été testée avec succès par le président américain Barack Obama alors qu’il était sénateur de l’Illinois ; elle est par ailleurs déjà mise en œuvre dans plusieurs villes anglaises. Aussi faut-il préciser que ce n’est pas nécessairement la carte d’identité qui peut être contrôlée : cela peut être un autre document tel que le permis de conduire, la carte vitale ou autre, un document qui ne renvoie pas directement à la nationalité d’un individu.

Afin que cette mesure soit réalisable, il est nécessaire que chaque policier puisse être identifié par un numéro de matricule, qu’il portera sur lui d’une manière visible par les usagers : l’anonymat des policiers est ainsi préservé et les droits des citoyens garantis. Pour que cette disposition soit équilibrée, nous proposons que le contrôlé puisse exprimer son avis sur l’attestation dans le cas où il ne serait pas en accord avec le motif évoqué (comme pour un constat automobile). Dans une optique pédagogique, l’attestation doit mentionner au dos le cadre légal des contrôles afin que les personnes contrôlées puissent se faire une idée exacte de leurs droits et de leurs devoirs dans ce type de situation. Et enfin, pour que l’analyse de ces attestations soit effectuée de manière impartiale, une commission constituée d’élus et de citoyens doit être mise en place afin de traiter les données recueillies en toute indépendance. Cet organisme public aura également en charge l’examen des budgets, les nominations pour des postes supérieurs, le service et la satisfaction du public, la manière dont sont traitées les plaintes contre la police, l’appréciation des pratiques de contrôles et de fouilles… Le travail de cette commission devra être soumis pour consultation à un Comité National d’Ethique de la Sécurité.

Bénéfice

Les personnes qui estiment, à tort ou à raison, être harcelées par des contrôles intempestifs auront les moyens de prouver leurs dires par ces documents officiels, notamment les personnes qui se font contrôlées plusieurs fois par jour. On peut raisonnablement penser que, lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’un contrôle et est en possession d’une attestation, cela peut avoir un effet dissuasif pour un éventuel autre contrôle. Par ailleurs, il sera possible de s’appuyer sur ces attestations pour se pourvoir en justice si l’infraction policière est avérée. Pour ce qui est des forces de l‘ordre, elles disposeront d’un outil d’évaluation de leur efficacité.