Construction de prisons anti-récidive en France

Situation

Selon Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, la construction de nouvelles prisons reproduit sans cesse le même schéma infernal, un peu comme les HLM dans les années 1960. Beaucoup de spécialistes en conviennent : alors que la préparation de la réinsertion demeure l’une de ses principales missions, la prison est globalement inefficace sur ce terrain. La loi pénitentiaire de 2009 a pourtant instauré une obligation de proposer du travail aux détenus, mais elle est restée lettre morte. Lors de sa dernière conférence de presse en 2010, Jean-Amédée Lathoud, directeur de l’Administration Pénitentiaire, reconnaissait que seulement un tiers des détenus travaille, et pour une rémunération mensuelle moyenne de 192 euros. Il ajoutait que les entreprises qui confient des marchés à la pénitentiaire sont de moins en moins nombreuses. Aussi, l’incarcération ne devrait pas entraîner la privation d’autres droits civils, dont l’un deux est l’éducation.

Les détenus les plus désavantagés sont ceux qui ne savent ni lire ni écrire. Dans un monde dominé par les messages codifiés, l’alphabétisme constitue la connaissance la plus élémentaire de toutes, et la base du progrès dans l’éducation. A titre d’exemple, l’ancien détenu doit, dès sa sortie, prendre impérativement possession d’un grand nombre de documents, souvent difficiles à obtenir. Il doit d’abord ouvrir un compte pour bénéficier d’une couverture maladie. Puis il doit demander une Aide Médicale d’Etat. Ensuite, il faut qu’il se rende à la préfecture pour se procurer les documents de base que sont la carte d’identité ou le permis de conduire. Enfin, toutes les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre pour rechercher un emploi et un logement. En ne sachant ni lire ni écrire, l’ex détenu est fortement handicapé et, dans ce contexte, on comprend bien que l’alphabétisation constitue un enjeu majeur pour combattre l’exclusion sociale.

D’autre part, le soutien de la famille, dans la mesure où elle existe, est un élément très important dans la capacité du détenu à retrouver une vie normale après sa libération : un détenu qui se retrouve entouré à sa sortie a plus de chances de réussir sa réinsertion. Or, une fois en prison, certains souhaitent ne garder aucun contact avec leurs proches et se coupent de la réalité extérieure, ce qui rend leur sortie d’autant plus difficile. En outre, si l’on veut réinsérer les détenus dans la société en suscitant chez eux un changement réel, il faut aussi les rendre plus autonomes et leur donner une meilleure opinion d’eux-mêmes. Cela est d’autant plus essentiel que, une fois dehors, ils sont confrontés au regard porté sur eux et à des préjugés qui peuvent les affaiblir : ils ne sont plus considérés comme des citoyens à part entière alors même qu’ils ont payé leur dette à la société.

Au final, les lacunes professionnelles, éducatives et affectives à l’issue de la période d’incarcération expliquent les défaillances de réinsertion. Cela étant, il faut reconnaître que ces défaillances sont parfois dues aux détenus eux-mêmes. De fait, la réinsertion passe notamment par une prise de conscience de son acte en prison, ce qui est difficile pour certains, et beaucoup refusent toutes les activités proposées comme travailler ou étudier. Le challenge consiste donc à faire comprendre au détenu qu’il doit s’amender et devenir acteur de sa propre vie.

Proposition

Pierre Botton, ancien chef d’entreprise flambeur qui avait sombré dans la délinquance financière, durablement cassé par 602 jours de détention dans sept établissements différents, a récemment lancé un projet de construction d’une prison d’un nouveau genre baptisée « Ensemble contre la récidive ». Son programme ressemble à un contrat : d’un côté, les détenus jouissent de conditions de vie dignes et humaines, avec moins de surveillance, pas de fouilles ni de quartier disciplinaire ; de l’autre, ils ont l’obligation de se former, de travailler et de pratiquer des activités sportives et culturelles. La prison modèle Botton veut imposer à ses pensionnaires beaucoup d’efforts, sans relâche. Un anti modèle donc, puisque dans la quasi-totalité des établissements français, les détenus restent oisifs et peu préparés à la réinsertion.

Pour ce projet, il s’est entouré de surveillants, de psychiatres et d’architectes, et a embarqué avec lui des partenaires sérieux. Pour la formation, il a convaincu l’Epide, un établissement public de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, sous la triple tutelle des ministères de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Des entreprises réputées ont donné leur accord pour former les apprentis et assurer du travail en prison, mais aussi pour offrir de futurs débouchés aux détenus : M6, le Palace, la Fnac et Schneider Electric. Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric adhère à la cause : son entreprise aidera donc à qualifier les détenus aux métiers de l’énergie. Une formation aux professions du spectacle sera également proposée avec, comme outil, une salle de 150 à 200 places. Le cahier des charges est désormais précis : le budget de construction est évalué à 9,8 millions d’euros.

Les différentes modalités de cette prison sont les suivantes : les 120 détenus sont des primo-délinquants de 35 ans au plus, condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans. Parmi eux, aucun agresseur sexuel. L’admission définitive des candidats se fait après une période probatoire d’un à deux mois. Les cellules sont individuelles, de plain-pied, mais leurs occupants y séjournent peu : les repas comme la séance télé du soir se déroulent dans une salle collective. Avec une véritable innovation : l’obligation de travailler 35 heures par semaine, payées au SMIC, avec un contrat de travail du droit commun, alors que dans les prisons actuelles, les condamnés sont souvent rémunérés à la pièce, à un tarif symbolique et sans contrat. Dans le système Botton, le détenu paie un loyer de 100 euros, ses repas, ses activités et la blanchisserie. Comme si les règles de vie du dehors s’invitaient au-dedans. Ouvert au monde extérieur, l’établissement proposerait, entre autres choses, un coiffeur, une boulangerie, une médiathèque, un espace culturel, un centre médical et une antenne Pôle Emploi.

Il s’agit donc, chez ces jeunes, de construire de l’autonomie et de l’estime de soi de sorte que les bons comportements soit déjà acquis au moment de la sortie. Cette prison expérimentale correspond au positionnement du CQFD sur l’autonomie par la formation et le travail pour une réinsertion durable : nous proposons donc la mise en œuvre de ce projet en insistant sur la consolidation des liens entre un détenu et ses proches, et en posant ce dispositif comme un passage fortement conseillé pour les prisonniers en fin de peine, excepté les plus dangereux. Pour cela, il sera nécessaire d’en construire d’autres, une fois que cette première expérience aura donné des gages de réussite.

Bénéfice

Le projet Botton apporte une réponse large aux problématiques  actuelles de la prison parmi lesquelles : la surpopulation, le manque de formation, le manque de travail, la rupture l’extérieur, que ce soit au niveau des habitudes sociales ou avec la famille… Même si, à court terme, une généralisation ne peut être envisagée, l’introduction progressive de ce modèle doit être réalisée.

Source de la mesure : L’Express du 18 mai 2011, p.62 à 64

Source photo : leprogres.fr

Renforcement du dispositif de suivi et réinsertion des détenus

Situation

La mission de l’Administration Pénitentiaire (AP) est quadruple : protéger la société, assurer la punition du condamné, favoriser son amendement et permettre sa réinsertion. Si la punition du condamné est largement assurée, les autres missions ne le sont pas du tout. Après avoir purgé leur peine, presque tous les détenus sont rendus à la société dans laquelle ils ont commis leur infraction : il est donc primordial de chercher à protéger la société contre de nouveaux forfaits de leur part. Pourtant, la persistance d’un taux de récidive élevé en France indique qu’il faudrait faire beaucoup plus. Que dirait-on d’un constructeur automobile dont 75% des voitures qu’il fabrique reviennent à l’atelier pour problème grave après quelques kilomètres ? Il convient donc de prendre acte des carences de notre modèle carcéral qui néglige significativement les moyens consacrés à la réussite de la réinsertion. Dans le rapport du Conseil Economique et Social de 2006, Donat Decisier regrette la faiblesse de la part du budget de l’AP consacrée à la réinsertion (11% du budget global). Selon lui, la méconnaissance des enjeux qui y sont liés favorise la primauté accordée à la mission de garde par rapport à celle de réinsertion des détenus. Cela se traduit par la faiblesse des moyens accordés aux Services de Probation et d’Insertion Professionnelle (SPIP) créés en 1999 à cette fin. Pour 100 détenus, on compte en moyenne 39 personnels de surveillance et un travailleur social. L’écart entre ces deux catégories de personnels ne s’explique que partiellement par l’obligation de permanence 24h/24 des surveillants. Comme le soulignait déjà le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale en 2000, l’insertion est le parent pauvre de l’AP. Ceci décrédibilise notamment les mesures alternatives à la détention (semi-liberté, bracelets électroniques…) dont le contrôle ne peut être assuré, freinant d’autant leur usage par les magistrats.

Quand 2 à 5 hommes vivent 22h/24 dans une cellule de 9 m² alors que la loi prévoit des cellules individuelles, une réinsertion est-elle concevable dans de telles conditions ? Comme le souligne C. Demonchy, « Nous avons la prétention de resocialiser des individus en leur imposant la pire des vies sociales qu’on puisse imaginer. »La violence du milieu carcéral détruit et n’aide pas à la reconstruction. L’encellulement exclut encore plus les personnes de leur famille, de leur travail et de la société, si bien qu’on devrait parler de travail de pourrissement de l’institution. Cette dernière lâche brutalement les sortants sur un trottoir le jour de leur libération après les avoir brisés, dépersonnalisés, déstructurés durant des années au point qu’ils se sentent incapables de faire face à la vie extérieure. Plusieurs études montrent que les détenus sortent de prison sans aucune ressource : 30% d’entre eux se retrouvent seuls, sans argent, sans emploi et sans abri. Ils n’ont, par ailleurs, plus aucun droit civil : plus le droit de voter, d’ouvrir un commerce, d’occuper un poste à responsabilités, d’exercer certaines activités (fonction publique), et cela pendant 6 ans. Souvent, les patrons n’acceptent pas de les employer, même s’ils ont purgé leur peine depuis longtemps. En définitive, les marges de manœuvre en matière de réinsertion professionnelle sont extrêmement réduites pour les ex détenus, encore plus si l’on considère les préjugés et le regard discriminant que porte sur eux la société civile.

Quand l’AP précise qu’elle œuvre à la réinsertion des personnes détenues et à leur amendement, elle n’utilise pas un langage approprié. Avant même de parler de réinsertion, il faut parler d’insertion car, par exemple, près de 40% des détenus n’avaient jamais travaillé avant d’être mis en prison. Cette donnée met par ailleurs en évidence les difficultés auxquelles le travail pénitentiaire est confronté, et qui doit répondre à un double objectif. Le premier est centré sur la vie en détention : il offre une occupation et constitue un facteur d’apaisement, il procure une rémunération qui, si modeste soit-elle, améliore l’ordinaire. Excepté les plus dangereux, tous les détenus sont autorisés à travailler : leur travail est rémunéré 7 à 11 euros par jour, et ceux qui suivent des formations rémunérantes sont payés 120 euros. Par contre, dans les ateliers, les détenus sont payés à la tâche. Le second objectif, plus orienté vers la réinsertion, vise à permettre l’acquisition de compétences destinées à aider le détenu à trouver un emploi après sa libération. Le travail en détention s’accomplit selon 3 modalités : les activités de service général (restauration, nettoyage, remise en état des cellules) qui représentent  6 736 postes de travail, les ateliers de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) qui employait, en 2007, 1 201 détenus majoritairement condamnés à de longues peines (72% du chiffre d’affaires de la RIEP est réalisé avec le secteur public et, en particulier, avec l’AP elle-même pour la confection des uniformes du personnel de surveillance et la fabrication du mobilier), et les ateliers de production gérés par des entreprises privées concessionnaires de l’AP, ou titulaires de marché de fonctionnement des établissements à gestion mixte public/privé (8 842 postes). Entre certains centres de détention, dotés de vastes ateliers, et de nombreuses maisons d’arrêt manquant de place, la situation des établissements pénitentiaires est très inégale face à l’emploi. Ainsi, le taux d’activité varie selon le type d’établissement, de 32% en maison d’arrêt à 51% en établissement pour peines, ce qui pose problème quand on connaît l’importance du travail comme facteur de resocialisation.

Proposition

L’AP s’est fixée 7 objectifs et, parmi ces 7 objectifs, 5 concernent directement ou indirectement la mission de réinsertion des détenus : augmenter l’effectif des personnes qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement (n°3), permettre le maintien des liens familiaux (n°4), améliorer l’accès aux soins (n°5), favoriser les conditions d’orientation professionnelle des détenus (n°6), améliorer le délai de suivi du condamné en milieu ouvert (n°7). Or, la structure du budget de l’AP n’est pas en adéquation avec sa programmation stratégique. Afin de se réaligner sur ces objectifs, le CQFD propose, en s’appuyant notamment sur des initiatives et des projets existants, de prendre les dispositions suivantes :

a) Favoriser la collégialité des décisions de justice quand cela est possible. La décision d’incarcération peut être le résultat d’un échange tripartite entre le juge, garant du droit, de la victime, qui expose ses griefs, et de l’accusé, qui se défend. En procédant ainsi, l’objectif visé est que l’accusé prenne conscience du mal et/ou des dégâts qu’il a pu causer chez sa victime d’une part, et d’autre part, que la victime soit partie prenante de la décision de justice dans le cadre juridique légal fixé par le juge. Bien évidemment, la décision finale incombe au juge pour ne pas faire porter à la victime le poids de la décision. Cela nécessite aussi que la victime soit en mesure d’affronter son agresseur, ce qui exclut d’office un certain nombre d’affaires graves ou de cas qui requièrent de la confidentialité. Bien encadrée et bien menée, la pédagogie qui accompagne cette démarche peut favoriser une meilleure compréhension de la sanction de la part du détenu, et donc son amendement : en ne restant pas dans la dénégation de son acte, le travail de réinsertion a de meilleures chances de fonctionner.

b) Augmenter le nombre de Conseillers d’Insertion et de Probation (CIP) au sein des SPIP afin de rééquilibrer les effectifs au profit de la mission de réinsertion. Les SPIP sont reconnus comme étant une pierre angulaire de prévention de la récidive : ils concluent notamment des partenariats avec d’autres associations et certaines institutions (ministères, collectivités territoriales…) pour l’ensemble des domaines d’intervention de la politique de réinsertion des détenus (santé, emploi, formation…). Or, CIP, associatifs et militants sont unanimes pour souligner le manque de moyens humains et matériels dont souffre leur secteur. Les SPIP sont largement sous-dimensionnés pour effectuer un réel suivi, surtout après la libération des détenus. Cela est d’autant plus dommageable que, sur le papier, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l’aide du SPIP du département de son lieu de résidence, et cela pendant les 6 mois qui suivent sa libération. En augmentant significativement le nombre de CIP, cela permettrait d’effectuer un meilleur suivi des détenus, et rendrait possible les aménagements de peine qui organisent un passage progressif du milieu fermé vers le milieu ouvert.

c) Créer de nouvelles agences ANPE spécialisées sur les sortants de prison, une par grande agglomération à minima. Actuellement, une soixantaine d’agents de l’ANPE, les correspondants ANPE/Justice, sont chargés de favoriser la recherche d’emploi des condamnés incarcérés, ce qui est très insuffisant au vu des objectifs de réinsertion que l’AP s’est fixée et que la société, dans son ensemble, se doit d’accompagner. Ces correspondants interviennent au sein des établissements pénitentiaires en collaboration avec les SPIP qui sont chargés d’informer les détenus et de repérer ceux d’entre eux qui sont intéressés. Après la libération, l’ANPE peut fournir un accompagnement personnalisé lors de la recherche d’emploi des anciens détenus. Ils sont, en principe, considérés comme prioritaires dans le cadre des stages de formation à l’emploi. Or, il n’existe qu’une seule agence de l’ANPE spécialisée pour les sortants de prison en Ile-de-France (Espace liberté emploi), unique structure de ce type sur tout le territoire national. C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable d’ouvrir de nouvelles agences ANPE spécialisées dans la réinsertion de détenus et, par la même occasion, renforcer les effectifs des correspondants ANPE/Justice.

d) Reprendre et généraliser la méthodologie d’intervention de l’association FAIRE (Formation et AIde à la REinsertion) qui s’appuie sur plusieurs années d’expérience en prison : mettre en place une plateforme de formation et d’insertion pour les détenus en collaboration avec l’AP donc les SPIP, le juge d’application des peines, l’agence spécialisée de l’ANPE, la mission locale, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales… Sur chaque plateforme, une équipe pluridisciplinaire est constituée pour être à l’écoute des détenus dès leur incarcération et les accompagner dans leurs différentes démarches de réinsertion. Cette plateforme fait le lien entre l’intérieur et l’extérieur de la prison, et les référents restent les mêmes. Plusieurs partenaires la constituent et travaillent sur différents aspects : développement de l’estime de soi, élaboration d’un projet professionnel, recherche d’emploi ou de formation…Ainsi, la situation globale de prisonnier est prise en compte, les opérations de réinsertion démarrent dès l’entrée du détenu en prison, et la continuité de l’accompagnement du détenu dedans et dehors constitue l’un des gages d’une réinsertion réussie. Alors que l’ANPE ne dispose d’aucun outil pour suivre les détenus à leur sortie (l’agence ne rencontre qu’un sortant sur cinq), cette plateforme fait le lien entre tous les acteurs et constitue un point d’ancrage efficace pour les ex-détenus.

e) Développer le travail pénitentiaire par la recherche de nouveaux débouchés : une réflexion doit s’engager sur la possibilité de prévoir des lots réservataires dans les marchés publics en faveur du travail pénitentiaire, et sur une implication accrue des entreprises privées car l’entreprise citoyenne, c’est celle qui donne du travail en prison. Les salaires en prison représentent 45% du SMIC de l’extérieur, ce qui est un avantage pour les entreprises qui les emploient puisqu’elles les payent beaucoup moins que les travailleurs non qualifiés de l’extérieur. Malgré la modestie du coût de la main d’œuvre, les établissements pénitentiaires demeurent exposés à la concurrence des pays émergents. Cependant, le processus de délocalisation s’infléchit parfois pour des PME plus conscientes des risques et du coût du transfert d’activité à l’étranger. Ainsi, il convient de mieux valoriser les atouts du travail pénitentiaire : moindre coût, flexibilité et proximité.

f) Reprendre et multiplier les coopératives qui fonctionne selon les principes d’Exodus, à savoir : créer un lieu de transition entre la prison et une vie professionnelle autonome. Exodus est une coopérative sociale qui œuvre à la réinsertion professionnelle des détenus en Italie du Nord. Il s’agit d’une menuiserie de production de fenêtres et portes en bois. La qualité de travail et le respect de ses engagements lui ont permis de s’affirmer sur son marché et d’atteindre un CA de 1,7 milliards de lires. Le personnel de l’entreprise se compose de 6 membres de la coopérative et de 6 détenus, ces derniers ont le statut d’employés. Elle accueille le détenu jusqu’au moment où il sort de prison. Ensuite, ayant acquis certaines compétences et aptitudes professionnelles, il est aidé à trouver du travail ailleurs et un autre détenu le remplace. Il n’est pas exclu a priori qu’il puisse devenir membre de la coopérative, mais cela doit être un choix qu’il faut mûrir et qui ne rentre pas dans les accords initiaux. Quant à la participation des détenus aux fonctions de gestion, ça évolue par étapes : transparence, puis connaissance, puis participation à la gestion. Ce système suppose la présence, au sein de l’entreprise, d’un noyau stable, très qualifié sur le plan professionnel, et doué de capacités pédagogiques et de la motivation nécessaires pour assurer la fonction d’insertion tout en gardant un niveau élevé de productivité. Grâce à son réseau de relations, Exodus a pu trouver une grosse entreprise qui leur a fait les premières grosses commandes, les a aidé à améliorer leurs équipements et reste toujours le client le plus important (75% de la production). En France, les commandes publiques peuvent jouer le même rôle.

g) Assouplir les conditions d’accès des ex détenus au marché formel de l’emploi. Deux pistes peuvent être suivies : leur permettre d’accéder immédiatement à certains emplois de la fonction publique, quand cela ne revêt aucun risque, et leur assurer de ne pas communiquer leur casier judiciaire aux patrons privés quand les faits ayant entraînés condamnation sont bénins.

Bénéfice

En mettant en œuvre ces différentes dispositions, on se donne réellement les moyens de réinsérer les détenus, et donc de protéger durablement la société contre les récidives. Dans les quartiers sensibles plus qu’ailleurs en France, nombre de personnes subissent un système carcéral qui n’est, dans les faits, que trop peu orienté vers la réinsertion. C’est pourquoi il faut mettre en adéquation les objectifs que l’AP s’est fixée avec les moyens qu’elle déploie.

Source Photo : 20minutes.fr

Renforcement des dispositions liées aux courtes peines

Situation

Au 1er octobre 2010, 60142 personnes étaient incarcérées pour 56426 places opérationnelles, soit une densité de 107% (source : http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion). Si des efforts ont été fournis pour accroître le nombre de places en détention et favoriser les aménagements de peine, 75 établissements pénitentiaires ont encore une densité supérieure ou égale à 120% en 2010 dont 5 qui ont une densité supérieure ou égale à 200%. Cette surpopulation est à l’origine d’un nombre considérable de dysfonctionnements car les capacités des infrastructures sont rapidement dépassées : les capacités en eau chaude sont insuffisantes pour permettre le nombre de douches réglementaires, le nombre de places en ateliers ou en formation est trop restreint, l’accès aux parloirs devient extrêmement difficile… Cette situation se traduit également par la présence de 3 voire 4 personnes en cellule. La surpopulation est donc à l’origine d’un traitement infligé aux détenus qui peut être considéré comme inhumain et dégradant. En conséquence, on observe la survenance de plus en plus fréquente d’actes d’auto-agressions (automutilations, suicides), d’agressions entre détenus, de phénomènes de racket ou d’actes de violence envers les surveillants.

Ces conditions d’incarcération sont d’autant plus graves qu’elles sont imposées à des personnes qui sont soit prévenues (26% des détenus au 1er oct.), et bénéficient à ce titre de la présomption d’innocence, soit condamnées à de très courtes peines donc destinées à retourner très rapidement à l’extérieur. Il faut d’ailleurs souligner la diversité des personnes condamnées à de courtes peines : certaines, bien insérées professionnellement et socialement, ont commis accidentellement un délit ; d’autres en sont à leur énième condamnation pour des faits relativement peu graves mais répétitifs. Or, ce type de peines est exécuté en maisons d’arrêt, c’est-à-dire des lieux surpeuplés où tous les crimes et délits sont mélangés. Dans ces établissements qui jouent souvent le rôle de centres d’apprentissage, toute incarcération peut être vécue comme un rite d’initiation qui signe l’entrée dans la véritable délinquance. Par ailleurs, comme les Conseillers d’Insertion et de Probation (CIP) sont trop peu nombreux pour assurer les tâches d’accompagnement et de préparation à la sortie, l’objectif de réinsertion se solde par un relatif échec pour ce public qui, potentiellement, peut avoir de bonnes possibilités de retrouver du travail car les délits qu’ils ont pu commettre sont mineurs.

Proposition

82 000 peines de prison ferme restaient en attente d’exécution ou d’aménagement en juillet 2009 selon le rapport de l’Inspection générale (source : LEXPRESS.fr avec Reuters). Véritable machine à produire des décisions de condamnation en série, notre appareil judiciaire se heurte au manque de places disponibles en maison d’arrêt. Cet engorgement du système d’exécution des peines a été aggravé par le durcissement des lois, comme celle sur les “peines-plancher” visant les récidivistes. Parce qu’une vague d’incarcérations massive est impossible, il est impératif de se pencher sur le sens et la nature de la peine au moment de son prononcé. C’est la raison pour laquelle le CQFD propose d’optimiser le cadre d’exécution des courtes peines : elles représentent une part importante des emprisonnements et peuvent être assez largement résorbées en améliorant un certain nombre de dispositions.

Les modalités décrites ci-après doivent donc être très largement suivies afin de donner de réelles perspectives de réinsertion aux personnes concernées. Tout d’abord, il convient de créer ou d’aménager un « Quartier Courtes Peines » dans chaque maison d’arrêt où il n’en existe pas, à l’image de celle de Toulouse Seysses où un quartier dédié de 60 places a été mis en service en mai 2009. Ces quartiers permettront de ne pas faire cohabiter dans un même endroit des personnes qui n’ont pas le même degré de dangerosité. Ensuite, il est nécessaire de rendre l’emprisonnement ferme exceptionnel pour les peines inférieures à 6 mois, que ce soit pour les primo-délinquants ou pour les récidivistes. Avec le régime de semi-liberté, les sanctions non carcérales doivent être privilégiées : mise sous surveillance électronique (ex : personnes ayant un emploi), confiscation de l’objet ayant servi à commettre une infraction (ex : le véhicule pour une infraction à la législation routière), recours aux actes de réparation dont la valeur pédagogique est reconnue (ex : Travaux d’Intérêt Général), sanctions financières proportionnelles aux capacités contributives des condamnés. Ces mesures constituent des réponses dissuasives et adaptées à la petite délinquance. Enfin, il faut absolument renforcer les effectifs des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) pour mieux accompagner et préparer les détenus à leur sortie. Ce personnel doit être formé de sorte que ses compétences soient en phase avec les exigences économiques du marché du travail. Aussi, dans le cadre d’un véritable contrat social, plus de partenariats doivent être établis avec les associations (dont celles du service civique), entreprises et organismes publics proposant du travail à l’intérieur et/ou à l’extérieur de la prison. Pour cela, le recours aux contrats aidés est à optimiser. Des mécanismes de défiscalisation à l’embauche d’ex-détenus doivent également être envisagés.

Bénéfice

La prison n’est pas le remède à la délinquance, elle doit en être l’ultime recours : ce dispositif permet de lutter contre la surpopulation carcérale, d’éviter que la prison ne se substitue en « école de crime » pour les auteurs de petits délits, même s’ils sont répétitifs, et de préserver les chances de réinsertion de ces personnes.

Source photo : LEXPRESS.fr

Légalisation contrôlée du cannabis en France

Situation

« Si l’objectif de la politique sur les drogues est de rendre des substances toxiques facilement disponibles sur un marché florissant contrôlé par des gangs de délinquants, les mesures actuelles fonctionnent parfaitement, ironise le magazine britannique The Observer dans sa parution du 8 août 2010. Si, en revanche, le but consiste à limiter la consommation de drogues et les dommages créés par les addictions, alors il est temps de changer de politique. » De fait, ni la police, ni la justice, ni la prison ne peuvent réguler un marché soumis, comme tous les autres, légaux ou non, aux règles de l’offre et de la demande. Dans une économie de marché, les saisies de drogue entraînent même une augmentation des exportations, et donc de la production, pour que tous les clients continuent à être approvisionnés. Le cadre étant ainsi posé, un état des lieux de la posture prohibitionniste doit être réalisé. Il est aujourd’hui avéré que la prohibition dynamise le marché noir au seul profit des trafiquants, favorise la création de dérivés nocifs comme le crack, cocaïne du pauvre, et empêche la réduction des risques car la répression fabrique de la clandestinité qui, elle-même, met en danger les usagers (produits frelatés, matériel non stérilisé). S’il était véritablement question de santé publique, l’alcool et le tabac qui tuent bien plus de monde que les drogues illégales seraient interdits : selon l’ONUDC, le tabac tue 5 millions de personnes par an, et l’alcool 1,8 million ; les drogues illégales en tuent, quant à elles, 200 000. L’approche qui autorise certaines substances comme l’alcool ou le tabac d’un côté et qui, d’un autre, en interdit des moins dangereuses comme le cannabis se révèle irrationnelle. Comment justifier qu’on peut, chez soi, boire une bouteille de whisky ou avaler tablette de somnifère en toute impunité mais pas se fumer un joint ? La société vit avec les risques importants que génèrent les drogues légales et essaie de les maîtriser, mais elle se refuse à faire de même avec les drogues illégales. Pour tenter de s’en protéger, elle en fait même un délit et s’abrite derrière un argument moral : « Prendre des drogues, c’est mal donc on l’interdit ». D’après Nicole Maestracci, il faut admettre une évidence : la recherche de drogues est, comme la recherche du bonheur, consubstantielle à l’homme. D’ailleurs, même la peur de la prison n’a pas les effets escomptés puisque le nombre d’usagers ne cesse d’augmenter. Le cannabis, par exemple, s’est étendu à toutes les classes de la société, à tous les âges, à toutes les professions. Des magistrats, des avocats, des chefs d’entreprise en fument. Les tenants de la prohibition rétorquent que ce serait pire sans « la guerre à la drogue » : hélas pour eux, la répression ne résout rien.

D’autre part, les arguments pour sortir de la prohibition sont nombreux. Premièrement, la prohibition induit vols, règlements de compte, corruption, blanchiment d’argent…Cette délinquance ne résulte pas des drogues elles-mêmes, mais de leur illégalité : cette illégalité conduit les trafiquants à s’entretuer pour des querelles de territoire, et les toxicomanes à commettre des délits pour s’en procurer. Comme l’avocat Charles-Henri de Choiseul Praslin le relève : « La drogue est réprimée parce que socialement mauvaise, mais la répression est elle-même à l’origine de la délinquance qu’elle entend combattre ». Ainsi, la prohibition provoque plus de dommages que l’abus de drogues lui-même. De plus, elle place la police dans des situations intenables : pour faire du chiffre, celle-ci est amenée à contrôler tout citoyen qui consomme, à le menotter et à l’enfermer, au lieu de poursuivre les violeurs, les assassins. Conséquence : le système judiciaire est engorgé, les prisons surpeuplées. Deuxièmement, se priver des taxes que ce marché rapporterait, s’il était légal, devient un luxe en ces temps de crise. Sur ce point, les dépenses publiques pour la lutte contre le cannabis en France s’élèvent à 560 millions d’euros (523,5 pour la répression et 36,5 pour la prévention), dépenses que les taxes en question permettraient d’autofinancer tout en rééquilibrant en faveur de la prévention. Enfin, une forme de légalisation présenterait un avantage certain : faire perdre ce business aux trafiquants. Troisièmement, la clandestinité ne permet pas d’établir un lien avec les personnes fragilisées. Il y a, entre autres, des consommations terrifiantes chez les très jeunes (dix joints/jour à 13 ans, coke à 15 ans) mais on n’a pas accès à eux. Le fait qu’une drogue peut être dangereuse est la meilleure raison pour la réguler, la contrôler.  C’est un préalable nécessaire à toute politique de réduction des risques, et il est nécessaire d’informer pour faire du consommateur un acteur de sa propre santé.

Consommé par 160 millions de personnes dans le monde, soit 4% de la population (contre 0,4% pour la cocaïne), le cannabis est moins dangereux que les autres drogues. En 2007, la revue scientifique britannique The Lancet a classé les différentes drogues selon les risques qu’elles présentent. Trois critères ont été suivis : le risque pour l’utilisateur, le potentiel d’addiction et l’impact de l’usage sur la société. Le cannabis arrive 11e, loin derrière le crack (1), l’héroïne (2), l’alcool (3) et le tabac (4). Cela étant, cette drogue n’est pas sans risques : les études ne répertorient pas les décès dans des accidents de la route, les cancers liés à son usage intempestif, les éventuels troubles mentaux, associés à l’abus de cannabis. En France, Christian Ben Lakhdar évalue le marché du cannabis entre 186 et 208 tonnes soit 746 à 832 millions d’euros. Selon ses estimations, un gros dealer gagne de 253 000 à 552 000 euros par an. Un moyen, de 35 000 à 77 000. Un intermédiaire, de 4 500 à 10 000. Un dernier échelon serait en dessous. Le marché, souvent décrit comme une économie souterraine dans les quartiers, ne constitue, selon une étude du Conseil National des Villes, qu’une économie de subsistance où l’enrichissement important n’est qu’une idée préconçue. Sur le terrain, les interpellations pour usage de cannabis explosent (ex : 133 160 usagers en 2008 contre 90 905 en 2005). En cas d’interpellation pour usage, le taux de réponse pénale s’élève à 90% contre 68% pour l’ensemble des infractions : la justice accorde donc un soin particulier à ces affaires minimes. On aimerait mesurer ce que ce zèle représente en heures de travail pour les magistrats. Au final, près de la moitié des personnes incarcérées le sont pour usage et détention, et les jeunes de quartier sont les plus touchés.

Proposition

Alors qu’elle semble être une mesure d’ordre, la prohibition engendre une forme de laxisme. Elle permet un marché illégal où tous les coups sont permis, y compris les coups de feu. A l’inverse, un marché régulé, comme son nom l’indique, instaurerait des règles dans ce capharnaüm. Cela peut surprendre mais la légalisation c’est l’ordre. Face aux drogues, il faut être raisonnable, et on l’est avec l’alcool et le tabac. On n’imagine pas rendre ces produits illégaux car une vaste économie parallèle se mettrait en place, facteur de désordre. C’est ce qui se passe avec le cannabis. Il est donc préférable de profiter d’une pratique dont l’éradication serait illusoire. D’ailleurs, une légalisation contrôlée du cannabis serait supérieure à la prohibition sur le plan économique en créant des emplois, sur le plan social en supprimant la délinquance née du trafic, et sur le plan sanitaire en partant de l’idée qu’il faut remplacer la guerre à la drogue (logique d’abstinence) par la lutte civile contre l’abus de drogues (logique de modération). La stratégie consiste à combattre les abus nuisibles à la société en punissant notamment l’usage dans les lieux publics, la vente aux mineurs et la conduite en état d’ivresse cannabique. On conserve donc des incriminations pénales : il n’est pas question de prôner une légalisation tous azimuts.

La commission Henrion, en France, se déclarait favorable à la dépénalisation du cannabis dès 1994 ; quelques responsables politiques avaient pris position pour cette option sans réussir à entraîner leurs collègues. Début 2003, le député socialiste Bernard Roman s’inquiète : « Il n’y a pas un lycée en France où l’on ne consomme pas du cannabis et les élus continuent à jouer la politique de l’autruche.» Il appelle alors la gauche à ne pas avoir peur d’aborder le débat sur les drogues douces mais en vain. Pour la présidentielle de 2007, Malek Boutih rédige une note qui prône la reprise du marché du cannabis par la puissance publique mais le débat n’a pas eu lieu. Il explique que le cannabis est la clé de voûte de la ghettoïsation et l’insécurité dans les quartiers populaires, et qu’il convient de passer à la régulation. En mai 2010, un timide retour sur le sujet se produit quand la fondation Terra Nova, boîte à idées du PS, publie une note dénonçant l’échec de la lutte contre le cannabis : « La politique du chiffre imposée par le gouvernement se traduit par une répression inutile, en partie responsable d’un climat délétère entre populations et forces de l’ordre, et amputant ces dernières de précieux moyens qui pourraient être consacrés à d’autres missions. » Actuellement enfin, la commission Daniel Vaillant s’est fixée pour objectif d’étudier la possibilité d’une production et d’une distribution contrôlées par l’Etat dans le but d’assécher les gains des trafiquants. Afin de concrétiser ces différentes amorces de légalisation, le CQFD propose l’application des dispositions décrites ci-après :

a) L’expérience a montré que le changement de politique des drogues se fait pas à pas, avec des mesures pragmatiques : une mesure radicale ne peut que très difficilement être mise en œuvre immédiatement. Il ne faut donc pas refuser les mesures simples que la France peut prendre sans affronter les conventions internationales. Cela commence par ne plus mettre en prison les consommateurs (l’usage doit relever de la santé et non pas du droit). Beaucoup de français ignorent que tous nos voisins ont dépénalisé l’usage, et pour une part, la détention pour usage personnel : Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas. Par ailleurs, il convient de ne plus pourchasser les petits revendeurs pour se consacrer aux priorités, c’est-à-dire lutter contre les processus mafieux. Les actions expérimentales, telles la prescription de l’héroïne ou la production contrôlée du cannabis, viennent dans un second temps.

b) Comme le rappelle le canadien Mark Haden, le marché régulé permet de sortir de l’opposition stérile dépénalisation/prohibition. La King County Bar Association, un regroupement américain de juristes basé à Seattle, a théorisé 4 principes de base qu’il convient de suivre. Premièrement, la politique en matière de drogue ne doit pas causer plus de dégâts que la drogue elle-même. Deuxièmement, cette politique doit se concentrer sur les causes et les dommages (prévention), plutôt que de décourager l’usage par une politique répressive. D’ailleurs, avec le système le plus répressif d’Europe, la France a  connu la plus forte progression de la consommation. Troisièmement, elle doit reconnaître les libertés individuelles et utiliser efficacement les deniers publics, ce qui n’est pas le cas de la guerre à la drogue. Enfin, un marché réglementé doit, à terme, assécher le marché noir en le rendant non bénéficiaire.

c) Une forme de légalisation du cannabis ne signifie pas de vendre des barrettes de shit dans les supermarchés mais d’édicter des règles strictes. A ce titre, on peut reprendre 5 règles simples, formellement édictées en 1991 puis révisées en 1996, encadrant le système de vente de cannabis dans les coffee shop aux Pays-Bas : pas de publicité, pas de drogues dures, pas de nuisance pour le voisinage, pas de commerce aux mineurs, pas de grosses quantités en vente. A cela, on peut ajouter l’interdiction de fumer dans un lieu public, et un contrôle sanitaire strict sur les produits. Dans la pratique, le maire donne une licence renouvelable tous les 3 ans. Le casier judiciaire du demandeur est examiné, ainsi que sa situation financière, la provenance de l’argent investi, afin d’éviter le blanchiment. Police et services fiscaux font des contrôles inopinés pour vérifier le respect des restrictions. A Amsterdam, le coffee shop reçoit un avertissement à la première entorse. une semaine de fermeture à la deuxième, deux semaines à la troisième et, à la quatrième, c’est la fermeture définitive. Avec ce système, la politique néerlandaise établit une distinction entre le cannabis et les drogues dures. Pour le ministère l’enjeu est d’éviter la marginalisation des consommateurs de cannabis et d’empêcher qu’ils n’entrent en contact avec d’autres drogues, plus dangereuses. En suivant tous ces critères, la distribution peut passer en France par l’équivalent des coffee shop hollandais ou par des clubs de consommateurs.

d) Les sénateurs canadiens qui, dans un rapport de 2002, ont recommandé l’instauration d’un marché régulé pour le cannabis, suggèrent de créer une régie nationale du cannabis qui tiendrait un registre de la production et de la vente, fixerait le montant des taxes et s’assurerait qu’elles sont exclusivement redistribuées pour la prévention, le traitement des usagers excessifs, l’observation des tendances, et la lutte contre le trafic illégal. Cette solution peut être retenue en termes de gestion. En termes de production, il est à noter que la production légale existe aux Etats-Unis, au Canada et aux Pays-Bas, pour usage médical. On peut mettre en place des clubs de cultivateurs sur le mode coopératif, à travers un système de licences avec une autorité (régie) qui contrôlerait l’âge des acheteurs et la qualité des produits. La note de Malek Boutih  va dans le même sens en proposant la mise en place de coopératives chanvrières qui, dans une nouvelle filière agricole, produiraient sur des surfaces sécurisées, restreintes à 2 hectares.

e) Il est difficile de prévoir ce qui se passerait en cas de légalisation : tout dépendrait du prix des drogues. Il faudrait un prix qui ne rende pas ces drogues trop accessibles mais : s’il est trop élevé, la délinquance pour en obtenir perdurera, et s’il est trop bas, la consommation pourrait augmenter. Cela étant, il est permis d’être optimiste sur la fixation du « juste prix » car, dans les pays où la drogue est légale, la consommation a plutôt stagné. Au Portugal par exemple, l’usage, la détention et l’acquisition de tout stupéfiant sont dépénalisés depuis 2001et c’est un succès. Selon un rapport de la Cato Institute de Washington, l’usage n’a pas augmenté et les pathologies ont même diminué.

f) Autres mesures complémentaires pour les drogues dures : l’installation de salles de consommation. Le système est totalement différent : les usagers se rendent dans ces lieux sécurisés pour y consommer les produits qu’ils y apportent. Les toxicomanes les plus démunis peuvent y consommer dans des conditions d’hygiène plus satisfaisantes que dans la rue, et sans crainte d’être arrêtés. Le but est simple : réduire les risques d’overdose et de contaminations (VIH, hépatites B et C). Les usagers ont accès à du matériel stérile et des professionnels peuvent leur prodiguer des conseils.  Ainsi la sécurité sanitaire des usagers est assurée d’une part et, d’autre part, cela évite le sentiment d’insécurité que peut provoquer la vue d’une personne qui s’injecte des drogues dans la rue. Fin 2009, on comptait 65 salles dans différents pays comme le Quai 9 à Genève et, en France, plusieurs associations militent pour l’instauration de Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR), mais l’amorce d’un débat sur la question à l’été 2010 a été stoppée net par le gouvernement Fillon. Par ailleurs, il est à noter que le Brésil expérimente un système de substitution pour les consommateurs de crack, invités à passer à la marijuana : une étude a montré que 68% des usagers de crack observés avaient décroché sur une période de neuf mois. Enfin, développer la distribution médicale pour l’héroïne, par ordonnance, et à destination d’un public restreint et bien ciblé, constituerait également un progrès. Pour la cocaïne, il paraît difficile de trouver une solution acceptable.

Bénéfice

En France, la loi de 1970, qui punit l’usage de stupéfiants d’un maximum d’un an de prison, a « fêté » ses 40 ans le 31 décembre 2010 : il est temps de l’adapter aux données du moment. L’heure n’est plus à se servir des drogues pour effrayer le bon peuple, rouler des mécaniques ou faire croire à une illusoire fermeté (la fonction symbolique de la loi permet de montrer que l’on agit à défaut d’être efficace). Il faut vivre avec les drogues, dont l’usage nécessite une forme de régulation, afin d’encadrer la consommation autour de trois piliers : la réduction des risques pour la santé publique, l’amélioration de la sécurité et de l’ordre public, la garantie des libertés individuelles. Dans ce cadre, la conversion de jeunes de quartier impliqués dans le trafic de cannabis vers cette nouvelle économie légale doit être envisagée.

Embauche de parents relais pour faire des rondes en ZUS

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Situation

La Mairie d’Orléans (Loiret) n’a pas d’adjoint à la sécurité : Florent Montillot (Nouveau Centre), l’élu en charge de ce dossier, a le titre d’adjoint à la tranquillité publique. Ce n’est qu’un symbole, mais il est lourd de sens. Alors que la surenchère sécuritaire est de mise depuis plusieurs années, la municipalité assure que le nombre de plaintes a baissé de 61% en dix ans. La décrue atteint même son paroxysme (83%) à la Source, l’ancien quartier chaud qui tire son nom de l’origine des eaux du Loiret. « La première fois que j’y suis allé, des bagnoles brûlaient et les pompiers attendaient la police, se souvient l’élu. Ils avaient peur de se faire caillasser… » En août 2010, une seule voiture a flambé : une tentative d’arnaque à l’assurance. Ce résultat, Florent Montillot l’explique en trois mots : « Prévention, dissuasion, sanction. ». A son arrivée en 2001, c’est par la dissuasion qu’il a commencé. Une centaine de caméras ont été installées, une dizaine d’arrêtés municipaux ont été pris (anti-mendicité, anti-prostitution…). L’un de ces arrêtés interdit notamment aux mineurs de 13 ans de circuler seuls la nuit. Une centaine de policiers municipaux se sont occupés de la sanction, et une quinzaine de médiateurs de la prévention. Parmi ces médiateurs, Amar Ould. Au départ, il ne parvenait pas à rentrer dans certaines rues et, pour y remédier, il s’est entouré de parents-relais payés par la mairie pour faire des rondes. Résultat : « Quand les parents descendent dans la rue, les gamins retournent dans les tours », sourit-il au pied des Genêts, l’une des dernières tours à attendre sa réhabilitation. C’est là qu’habite Abderrahim, l’un de ses parents-relais : selon ce dernier, l’aspect financier est certes important dans la mission qui lui a été confiée mais, surtout, il juge pertinent de faire appel à des habitants autochtones que les jeunes connaissent (source : article du 20 Minutes du 7 septembre 2010).

Proposition

Le tout sécuritaire ne fonctionne pas : les politiques répressives de ces dernières années le montrent bien. A l’inverse, cette expérience, menée à Orléans, qui conjugue prévention, dissuasion et sanction, donne des résultats probants : elle mériterait donc d’être élargie et dupliquée dans d’autres quartiers sensibles. En effet, la méthode utilisée ne se cantonne pas à un choix binaire entre répression (descentes de police musclées, parfois médiatiques, mais ponctuelles) ou prévention (ex police de proximité) mais intègre ces deux aspects. De plus, le recours à la vidéosurveillance n’est pas ici un sujet de controverse idéologique : ce recours est plutôt conçu comme une étape préalable à l’intervention des médiateurs et des parents-relais. Pour endiguer la délinquance, le CQFD propose donc de déployer les mêmes outils dans tous les quartiers classés ZUS, et cela selon les mêmes lignes directrices à savoir :

a) Dissuasion : mettre en place un dispositif visant à empêcher les délinquants potentiels ou avérés de passer à l’acte. Nous retiendrons notamment l’installation d’un nombre significatif de caméras vidéos dans la ville, et d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs de 13 ans ou moins de circuler seuls la nuit. En procédant ainsi, on crée un cadre d’intervention plus favorable pour les agents publics, car un peu plus maîtrisé et un peu plus sécurisé.

b) Sanction : les délits doivent être sanctionnés mais, pour cela, encore faut-il que les forces de police soient suffisamment nombreuses pour traiter correctement toutes les affaires en cours. Beaucoup de villes se plaignent du manque d’effectifs, et cela représente un frein à l’application des sanctions et donc à la crédibilité de l’action de la police. Il convient donc de regarder des ratios tels que le nombre d’agents de police par habitant ou le nombre de dossiers par agent de police afin de procéder à de nécessaires ajustements.

c) Prévention : une fois que l’arsenal coercitif (dissuasion/sanction) est opérationnel, il devient alors plus aisé d’être efficace sur de la prévention. En effet, dans des quartiers où de gros trafics ont cours, on ne peut pas se contenter naïvement de faire de la prévention : la réponse serait alors largement inadaptée car les pratiques délictueuses déjà profondément ancrées. En revanche, dans le cadre décrit plus haut, faire appel à des médiateurs et à des parents-relais rémunérés par la mairie pour faire des rondes constitue une solution judicieuse, et à plusieurs titres. Tout d’abord, cela donne de l’emploi à des habitants du quartier. Ensuite, cela donne l’occasion aux parents de se réapproprier l’espace public accaparé par les jeunes dans beaucoup de cités reléguées. Enfin, en plaçant les parents au cœur du dispositif de sécurité, cela permet d’établir plus facilement le dialogue. D’ailleurs, si un parent demande à l’un de ses enfants de rentrer chez lui, cela aura plus de chance de fonctionner que si la même demande émane d’un tiers pour lequel le jeune n’a pas de considération. Cela étant, il faut nécessairement que ce soit les parents des jeunes en question qui occupent ce type de postes. Pour éviter tout clientélisme, ils doivent être élus par un comité de quartier réunissant d’autres parents : ainsi, il sera plus aisé de mobiliser ces autres parents pour créer une dynamique collective. Cette dynamique peut également s’étendre à d’autres quartiers qui, eux-mêmes, possèdent leur propre comité de parents : les comités de deux quartiers distincts pourraient se rencontrer, échanger et apaiser les tensions. Enfin, certains parents peuvent intervenir ponctuellement dans le dispositif, en complément des réguliers.

Bénéfice

Les habitants des quartiers sensibles sont les premiers touchés par les phénomènes d’insécurité. C’est pourquoi, au-delà des batailles idéologiques sur l’usage de la vidéosurveillance ou non, sur le recours au couvre feu ou non, il est nécessaire d’adopter une méthode équilibrée permettant de réduire réellement le climat d’insécurité et les actes délictueux.

Source photo : 20minutes.fr

Création de Zones de Sécurité Prioritaires

Situation

Des violences urbaines surviennent périodiquement depuis l’épisode des Minguettes, dans la banlieue lyonnaise, à l’été 1981 : à Vaulx-en-Velin en 1990, au quartier du Mirail à Toulouse en 1998, dans toute la France en 2005… Quatre ans après les émeutes de 2007 à Villiers-le-Bel et malgré la mise en place du plan Espoir Banlieues en 2008, la situation des quartiers sensibles ne change pas, voire se détériore. Le sentiment que les conditions de vie (logement, sécurité, emploi) se sont dégradées dans ces quartiers est très présent. Le malaise est tel que les trois quarts des habitants des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) souhaitent déménager. Parmi eux, plus d’une personne sur deux déclare ne pas se sentir en sécurité dans son quartier, ce qui est véritablement le cas pour 29 % d’entre eux (source : enquête Ipsos – Logica Business Consulting, 2010). Si ces émeutes ont permis une véritable prise de conscience de l’ampleur des difficultés concentrées dans les ZUS, elles n’ont toujours pas donné lieu à une réponse satisfaisante des pouvoirs publics. Bien loin de reculer, la délinquance se développe et prospère dans un certain nombre de quartiers particulièrement difficiles. Un rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles d’octobre 2005 soulignait déjà la surdélinquance affectant les 751 ZUS : elles ont connu 68 faits de délinquance pour 1000 habitants en 2004 contre 47 pour 1000 habitants en France métropolitaine la même année. Aussi, pour les ZUS, le chiffre est sans doute largement sous-estimé dans la mesure où un grand nombre de personnes n’osent pas porter plainte par crainte de représailles, ce qui fausse l’appréciation de la délinquance réelle dans ces quartiers. De plus, il s’agit d’une délinquance qui concerne des auteurs de plus en plus jeunes (dès 8 -12 ans) et de plus en plus violents.

Face à cette situation, la France, à la différence des USA, n’a pas fait le choix d’augmenter massivement le nombre d’agents intervenant sur la chaîne pénale (policiers, magistrats, personnel pénitentiaire) : cette manière d’appréhender les problèmes implique que des pans entiers de la délinquance ont été délaissés, et seule la lutte contre ses formes les plus « visibles » dans l’espace public et les plus bénignes a été privilégiée. De fait, les structures et dispositifs, des Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance (CCPD) aux Contrats Locaux de Sécurité (CLS), ne concernent qu’un type très précis d’infractions ou de délits : la petite délinquance de voie publique. Le ministère de la Justice reconnaît lui-même que le Traitement en Temps Réel (TTR), qui représente 90% de l’activité de certaines juridictions, privilégie le traitement de la petite et moyenne délinquance au détriment des affaires plus complexes qui, faute de temps, sont délaissées par les magistrats. D’autre part, le ministère de la Justice a également développé des structures spécifiques pour traiter les phénomènes de délinquance tels que les Groupements Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD), les correspondants ou délégués du procureur, ou les Maisons de Justice et du Droit (MJD). Or, l’inflation de ce type de structures dans les quartiers sensibles, associée au choix de réprimer en priorité la petite délinquance, a eu pour effet une extension du champ pénal qui s’est traduit par : plus d’inculpations, des sanctions plus lourdes (la sévérité des chambres de comparution immédiate en est emblématique), et une justice des mineurs qui traitent de plus en plus d’affaires au pénal plutôt qu’au civil. Seulement, tout cela fait du chiffre mais ne résout pas le problème de fond de quartiers rongés par l’économie parallèle.

Proposition

A l’instar du Parti Socialiste (voir leur « Pacte nationale de protection et de sécurité publique »), et dans le même esprit que les Zones d’Education Prioritaires qui mobilisent plus de moyens là où il y en a le plus besoin, le CQFD préconise la mise en place de Zones de Sécurité Prioritaires (ZSC) afin de rétablir l’état de droit dans les quartiers relégués et gangrénés par les trafics illégaux. La sécurité étant un droit fondamental pour tout citoyen français : cette mesure vise à assurer aux personnes qui vivent dans les quartiers, et qui subissent l’insécurité au quotidien, une présence républicaine et des conditions de vie plus sereine. Dans ces ZSC, un traitement curatif préalable sera engagé et mobilisera, durant le temps nécessaire, les services de répression et de renseignement concernés par la lutte contre l’économie souterraine et les violences urbaines. Plus précisément, voici les principaux axes qui seront suivis pour faire diminuer significativement la délinquance dans les quartiers ZSC :

a) Déployer une police de quartier et une police d’investigation permanentes. En redéployant les forces de police là où elles sont le plus nécessaire, une police de quartier pourra être créée. Dans l’esprit de la police de proximité, elle permettra de renforcer et de pérenniser la présence policière au quotidien d’une part ; les policiers doivent être présents et visibles sur le terrain. D’autre part, elle aura pour mission de restaurer un climat de confiance avec la population et d’appuyer l’action des autres services publics. Afin d’assurer la protection dans ces quartiers, le ratio légal d’un officier de police pour 400 habitants devra être respecté. Par ailleurs, comme le souligne Patrice Roquès, adjoint au maire de Sevran chargé de la tranquillité publique, la police doit se doter de moyens d’investigation lourds pour pouvoir démanteler les réseaux. La guerre des halls est un harcèlement utile mais les forces de police s’y épuisent car les grandes quantités de drogues sont stockées chez les « nourrices », c’est-à-dire dans les appartements et les parties communes. Pour obtenir les informations qui permettent d’orienter les enquêtes, il faut que la police ait les moyens de faire un véritable travail de renseignement. Or, il est très difficile de passer inaperçu dans un quartier où tout le monde se connaît, surtout les dealers : les moyens doivent être d’autant plus importants.

b) Créer des GLTD dédiés à ces ZSC pour parvenir à une meilleure visibilité et une meilleure coordination de l’action des services de justice et de police sur le terrain. Constitués d’un représentant des services de police ou de gendarmerie, d’un élu de la collectivité locale concernée et, en fonction des sujets traités, des autres partenaires de l’action judiciaire (Education nationale, bailleurs institutionnels), ainsi que des autres services répressifs (services fiscaux départementaux, administration des douanes, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les GLTD constitue un lieu d’échange et d’action privilégié pour détecter les phénomènes d’économie souterraine, de blanchiment, de bandes rivales…

c) Multiplier les centres d’éducation renforcés à placement immédiat pour les mineurs délinquants ou prédélinquants. Chaque acte d’incivilité ou de délinquance doit donner lieu à une sanction rapide et proportionnée, sans quoi la récidive est très probable. D’ailleurs, 5 à 10% des mineurs constituent un noyau dur de récidivistes et cristallisent les tensions entre forces de l’ordre et juges pour enfants. Les premiers dénoncent une absence de réponse effective entraînant un sentiment d’impunité, et les seconds rappellent la spécificité du droit des mineurs et la nécessité d’un travail éducatif pour lutter contre les causes profondes de la délinquance. Ainsi, en développant ce type de centres, il est possible de satisfaire à toutes les exigences : une sanction effective d’une part, et une solution éducative permettant d’appréhender ce qui pousse le jeune vers la délinquance et de résoudre le problème. Encore trop rares, ces établissements permettent en outre d’extirper le jeune de son environnement.

d) S’assurer du bon fonctionnement des institutions dans les domaines autres que la sécurité. Cela passe par un meilleur encadrement des classes ZEP (professeurs plus expérimentés, limitation du nombre d’élèves par classe, accès aux filières d’excellence…), par une insertion professionnelle réussie des jeunes de quartiers (punir efficacement les discriminations à l’embauche…), etc.

Bénéfice

En créant ces Zones de Sécurité Prioritaires, il est possible de s’attaquer aux problèmes de fond liés à l’économie souterraine dans les quartiers. En effet, la police d’investigation et les GLTD permettent de démanteler les filières à l’origine des dysfonctionnements quand la police de quartier et les centres d’éducation renforcés à placement immédiat assurent plus de tranquillité aux habitants et des sanctions plus appropriées pour les mineurs délinquants du fait de leur caractère pédagogique.

Source photo : europe1.fr

 

Rétablissement de la police de proximité dans les quartiers

Situation

La police de proximité est instaurée en 1998 par Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’Intérieur du gouvernement Jospin. Cette initiative vise alors à réduire le sentiment d’insécurité en modifiant le rôle de la police. Ce nouveau rôle repose sur deux piliers : la prévention et la dissuasion. Pour Chevènement, « il faut passer d’une police qui réagit à une police qui anticipe. Au lieu d’éteindre les incendies, il vaut mieux les prévenir ou les circonscrire ». C’est pourquoi on donne à la « pol prox » pour mission d’échanger avec les habitants, d’instaurer des rapports de confiance qui lui permettent d’anticiper les conflits et de rassembler des informations utiles aux enquêteurs. Lorsqu’en 2002, Nicolas Sarkozy endosse à son tour le costume de premier flic de France, il se veut le promoteur d’une culture de l’action et du résultat. Adoptant un style volontariste, il concentre très vite ses attaques sur la politique de prévention qu’il érige en symbole du laxisme sécuritaire. A peine installé place Beauvau, il affirme : « La politique de la prévention n’a aucun sens dans un quartier où devenir trafiquant de drogue est sans risque […]. On ne demande pas aux délinquants le droit de rétablir l’Etat de droit. On le rétablit puis on discute. C’est dans cet ordre que les choses doivent se passer et pas dans un autre. » C’est lors d’une visite à Toulouse en 2003 que le dogme sarkozyste prend forme et marque les esprits : face à Jean-Pierre Havrin, le directeur départemental de la Santé publique, qui lui raconte qu’un match de rugby a été organisé entre les forces de l’ordre et les jeunes du quartier, le ministre réplique : « Vous n’êtes pas des travailleurs sociaux. Organiser un match de rugby, c’est bien, mais ce n’est pas la mission première de la police. ». Pour lui, « La mission première de la police c’est l’investigation, l’interpellation, la lutte contre la délinquance. » L’arrêt de mort de la police de proximité est prononcé, et Jean-Pierre Havrin démis de ses fonctions. Or, progressivement, le concept refait son apparition sous d’autres avatars.

En 2008, soit cinq ans plus tard, la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie reconnaît la nécessité d’une force de police ancrée dans les zones de délinquance. C’est ainsi que la police de proximité renaît une première fois de ses cendres sous une nouvelle appellation : il s’agit des Unités Territoriales de Quartier (UTEQ). Au nombre de 34, elles sont lancées en Seine-Saint-Denis et les premiers résultats de ces unités sont plutôt encourageants : un rapport de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) a d’ailleurs démontré leur efficacité. Elles sont composées d’une vingtaine de policiers formés «  à l’activité en milieu difficile, assurant une présence permanente active, visible et dissuasive », explique alors la ministre. Le but est de rétablir la confiance entre la police et la population. La ressemblance avec le projet de Chevènement est flagrante ; la ministre rejette néanmoins l’appellation de police de proximité pour parler de « police proche des gens »… A la suite du discours de Grenoble du 30 juin 2010, discours durant lequel Nicolas Sarkozy annonce une guerre nationale contre les voyous, son nouveau ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, choisit de supprimer les UTEQ au profit de Brigades Spéciales de Terrain (BST) en août 2010. Ces brigades correspondent à une police plus musclée et plus répressive, elles sont constituées de fonctionnaires expérimentés, travaillant en tenue d’intervention. Enfin, en mars 2011, l’actuel ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, annonce la création de policiers « patrouilleurs » en Seine-Saint-Denis. Sous cette désignation se dissimule une énième mouture de la police de proximité. Nicolas Sarkozy l’avait enterrée il y a dix ans, mais force est de constater qu’elle ne cesse d’être remise à l’ordre du jour…

Proposition

A travers ses différentes variantes, la police de proximité a clairement été utilisée comme un gadget politique tout au long de ces dernières années. Il n’en reste pas moins que, quelle que soit l’appellation qu’on lui donne, la nécessité d’une police présente sur le terrain, à même de rassurer les habitants et de dissuader d’éventuels délinquants, se fait ressentir. La police de proximité doit donc pleinement jouer son rôle, à la fois sur sa fonction de prévention /dissuasion mais aussi sur la dimension de proximité /visibilité, surtout dans les quartiers dits sensibles, c’est-à-dire là où l’insécurité n’est pas qu’un sentiment. Cependant, le retour de cette police ne serait pas à même de résoudre tous les problèmes, comme le reconnaissent aujourd’hui nombre d’élus locaux confrontés à la réalité du terrain. Mais, pour que son usage soit optimisé, un certain nombre d’écueils sont à éviter :

a) Si la police de proximité ne peut être envisagée comme le seul sésame de l’action publique en matière de sécurité, l’inverse est également vrai : une police d’investigation et d’intervention ne peut se suffire à elle-même. L’opposition stérile et caricaturale mise en scène par les politiciens entre une police qui prévient, associée à l’idéologie de gauche, et une autre qui enquête et qui intervient, associée à l’idéologie de droite, est contreproductive car les deux sont en fait requises. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs eu tort de faire de la police de proximité un enjeu idéologique puisque les Brigades Anti-Criminalité (BAC) ne peuvent assurer la tranquillité publique à elles seules. Il est donc nécessaire de combiner police de prévention et police de répression afin d’articuler efficacement le rôle de l’une par rapport à l’autre. C’est pourquoi le CQFD se positionne sur la réintroduction de la police de proximité dans les quartiers car elle permet, entre autres choses, d’arbitrer les tensions domestiques d’un quartier, de recueillir des informations sur les habitants et, ainsi, de ne pas faire d’amalgame entre la minorité de délinquants et les autres.

b) Il est à noter que, lors de son expérimentation, la police de proximité a été généralisée un peu hâtivement à l’ensemble du territoire entre 2000 et 2001. En conséquence, elle a été consommatrice en temps, en effectifs, et elle n’a pas donné immédiatement les résultats escomptés. Aussi, Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité, considère qu’elle n’a pas pu avoir « une durée de vie assez longue pour que l’on puisse juger de son efficacité ». C’est pourquoi un déploiement progressif et pérenne doit être mis en œuvre cette fois-ci. Dans un premier temps, des agents doivent être affectés dans certains quartiers pilotes afin d’accumuler de l’expérience. Pour accompagner l’acquisition des bonnes pratiques, une formation spécifique comportant un module anti-discrimination ainsi qu’un suivi individuel devront être dispensés par l’école de police. Dans un second, c’est-à-dire une fois que la police aura acquis un savoir-faire et un savoir-être adéquats, notamment dans les zones sensibles, le champ d’action pourra être élargi à d’autres quartiers. Les agents amenés à travailler dans la police de proximité doivent nécessairement être en affinité avec ce type d’approche : le choix des officiers s’effectuera donc sur la base du volontariat et de la motivation.

c) En fustigeant leur rôle d’organisateurs de matchs de rugby, Nicolas Sarkozy a commis une erreur de fond : dans de nombreux quartiers, les rencontres sportives organisées par les officiers de proximité permettaient à des jeunes issus de différentes cités de se côtoyer et de nouer des relations. Le fait qu’ils se connaissent ne réglait pas tous les problèmes mais contribuait à apaiser les tensions dans certains cas. Dans le cadre d’affrontements entre quartiers, c’est en tissant ce type de liens, en créant un vécu commun entre des jeunes issus de chaque cité, qu’il est possible de calmer les esprits.

Une étude des criminologues Alain Bauer et Christophe Soullez datant de 2008 révèle l’insuffisance des effectifs sur le terrain. On dénombrait alors 1 policier “disponible pour intervenir sur la voie publique” pour 753 habitants. Côté gendarmerie, ce rapport est estimé à 1 pour 994 habitants. Partant de ce constat, les auteurs de l’étude ont notamment proposé de confier à la police les agglomérations urbaines, qui constituent « la réalité géographique des nouveaux bassins de criminalité », tandis que la gendarmerie nationale prendrait la responsabilité d’assurer la sécurité publique des territoires ruraux. De fait, au-delà du manque d’effectifs se pose la question de leur répartition sur l’ensemble du territoire : certains quartiers de banlieue manquent cruellement d’officiers quand les centres villes en regorgent et que les commissariats de province en sont bien fournis. Exemple dans les Yvelines : on compte 1920 policiers pour 1,4 million d’habitants alors que ce chiffre devrait théoriquement tourner autour de 3 500. La loi prévoit d’ailleurs un ratio d’un policier pour 400 habitants sauf que, manque de moyens budgétaires oblige, on est bien loin de ce barème en Ile-de-France par exemple. La police de proximité doit donc permettre de rééquilibrer les ratios observés en étoffant les effectifs de police là où il y en a le plus besoin. A ce propos, le CQFD propose que le ratio légal d’un policier pour 400 habitants soit respecté dans les quartiers classés ZUS, à partir du moment où ce quartier a été choisi pour le déploiement de la police de proximité.

Bénéfice

Quand la police se situe uniquement dans une optique de répression, il n’est pas étonnant qu’elle considère les citoyens des quartiers comme des ennemis, ou des coupables potentiels. Avec le rétablissement de la police de proximité, il redevient plus facile d’établir des relations cordiales avec les habitants : d’une part parce qu’une présence policière bienveillante est de nature à rassurer et, d’autre part,  parce qu’une connaissance particulière des uns et des autres permet de personnaliser les rapports citoyens-police. Cette approche constitue donc une composante indispensable à l’instauration de la tranquillité publique, même si le volet répressif ne peut être écarté.

Limitation de l’usage du taser et du flash-ball

Situation

Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2010, un malien de 38 ans, Mahamadou Marega, est mort à Colombes après avoir reçu deux décharges de taser lors d’une interpellation de police à son domicile. Pour déterminer avec certitude les causes de son décès, le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre X pour homicide involontaire et une autopsie a été ordonnée. Les premières constatations de cette autopsie sont très loin de mettre hors de cause le taser : elles révèlent que le cœur de la victime était « dur et contracté », ce qui pourrait être lié à l’utilisation du pistolet électrique. Evoquant ce drame dans un point presse, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux déclarait : « D’après les premiers éléments, il apparaît que, face à l’agressivité et à la violence de la personne interpellée, les policiers ont été contraints d’utiliser le pistolet à impulsions électriques. L’alternative au taser dans le monde entier, c’est l’arme à feu (…) Il n’y a pas d’autre alternative au taser. » Olivier Besancenot, porte parole du NPA, reproche alors au ministre de se comporter en VRP de la société Taser en reprenant mot pour mot son argumentaire commercial.

Plusieurs associations montent également au créneau dont le Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH), qui mène campagne depuis mai 2006 contre l’implantation généralisée de cette arme à électrochocs en France. Le RAIDH craint que cela ne conduise à un usage disproportionné d’une arme particulièrement douloureuse, d’une arme qui contrevient aux droits fondamentaux tels que le respect de la dignité humaine ou l’interdiction de la torture. Et pour cause, le taser, conçu pour maîtriser une personne tout en évitant de s’approcher d’elle, envoie des dards propageant des décharges de 50 000 volts. Sur la supposition de son caractère non létal, le taser a obtenu un agrément officiel en 2006 pour équiper la police et la gendarmerie en France, suivant ainsi l’exemple des polices américaines et canadiennes. Or, selon Amnesty International, 351 personnes sont mortes après avoir été électrocutées par un taser entre 2001 et 2008 (dont 167 aux US et au Canada); 90 % d’entre elles n’étaient d’ailleurs pas armées. Le taser peut donc être mortel et son usage présente un risque très important pour la santé et la vie des personnes. Dans un manuel publié à la mi-octobre 2009, Taser International reconnait que le risque d’un problème cardiaque est possible. Conscient de la polémique qui entoure l’utilisation du taser, le groupe conseille aux policiers de ne pas viser le thorax et présente désormais le taser comme une arme « moins mortelle » alors qu’il y a peu elle la déclarait comme une « arme non mortelle ». Membre de la commission arme à Amnesty International, Leïla Le Boucher-Boache explique que le taser est considéré comme une arme non létale alors qu’il y a déjà eu des dizaines de morts, ce qui a fait jurisprudence. Il s’agit donc bien d’une arme létale mais, ce qui pose problème, c’est l’état de nécessité : qu’est-ce qui définit que l’utilisation du taser est nécessaire ou non ? Si son utilisation n’est pas légitime, elle peut faire office d’instrument de torture.

Mis en service dans les années 90, le flash-ball est un lanceur de balles en caoutchouc dites « non perforantes » conçues pour se déformer ou s’écraser à l’impact. Ces balles, censées ne pas blesser la personne visée, provoquent l’équivalent d’un KO technique. Le flash-ball a également été défini comme une arme non létale. Cependant, le dimanche 12 décembre 2010, les médias ont reporté le décès d’un homme de 43 ans à Marseille qui, après avoir été grièvement blessé par un tir de flash-ball dans le thorax, est mort d’un arrêt cardiaque quelques heures plus tard à l’hôpital. Une patrouille de police était intervenue pour un litige de voisinage et un officier a tiré sur l’homme en question, dont l’attitude était qualifiée d’« extrêmement violente ». Là aussi, une autopsie a été ordonnée pour déterminer l’origine précise de sa mort et une enquête a été confiée à l’Inspection Générale de la police Nationale (IGPN) afin de savoir si la flash-ball a été utilisé conformément aux normes d’usage. Deux mois plus tôt, un adolescent de 16 ans avait été blessé à l’œil à Montreuil par un tir de flash-ball. Suite à cet incident, la maire de la ville, Dominique Voynet, avait pris la mesure d’interdire totalement l’utilisation de l’arme en déclarant : « Quand le flash-ball est apparu, on disait que ce n’était pas une arme mortelle. C’est en fait une arme très dangereuse, imprécise, qui peut défoncer les os. On ne peut pas banaliser l’usage d’une arme censé être utilisée dans des situations de guerre ».

Proposition

Après ces deux décès  faisant suite à une intervention au taser et une autre au flash-ball, l’utilisation de ces deux armes dites « non létales » par la police française doit être remise en question. En dehors de ces drames, les risques sont régulièrement dénoncés. Le Conseil d’Etat s’était déjà inquiété de l’utilisation du taser et, le 2 septembre 2009, avait annulé le décret du ministère de l’Intérieur de septembre 2008 autorisant l’usage du pistolet électrique par les policiers municipaux. Il considérait que l’emploi d’une telle arme pouvait poser des problèmes à cette catégorie de policiers qui ne bénéficient ni d’une formation, ni de recommandations d’emploi spécifiques pour ce pistolet : « Les pistolets à impulsion électrique (…) présentent des dangers spécifiques qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé ». Mais l’usage de l’arme n’a pas été remis en cause pour autant : dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rejette la requête du RAIDH qui demandait également l’annulation de la dotation du taser aux fonctionnaires de la police nationale. Par ailleurs, cela n’a pas découragé le gouvernement : Brice Hortefeux, prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, entendait quand même permettre aux policiers municipaux d’utiliser le taser en examinant quelle formation leur donner et en prenant un nouveau décret accompagné cette fois d’un arrêté listant les précautions à prendre. En voici quelques passages :

- Article 2 : « (…) Il est interdit de viser la tête et le cou. » ; « (…) L’usage du pistolet est déconseillé à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement  humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière. »

- Article 4 : « L’usage du pistolet à impulsion électrique est interdit : (…) à l’encontre des femmes enceintes (…) »

- Article 5 : « (…) La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s’avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes (…) »

A la lecture de ces contre-indications, celles-ci sont tellement nombreuses qu’il ne fait pas de doute que le recours au taser doit être restreint. Il présente un risque très important pour la santé et la vie des personnes, notamment des cardiaques, des drogués et des femmes enceintes. C’est pourquoi le CQFD, tout comme le RAIDH, se prononce pour la limitation de la dotation en taser aux seules unités d’élite de la police. Comme le préconise Amnesty International, le recours au taser doit être réservé aux situations extrêmes. D’autre part, seul un modèle de taser moins puissant, jumelé avec une caméra mise en réseau au moment où le policier dégaine devra être utilisé afin de pouvoir filmer l’intervention. Pour le flash-ball, dont un rapport datant de mars 2010 soulignait déjà des négligences d’utilisation, nous préconisons aussi qu’il ne soit utilisé que dans des cas exceptionnels. Enfin, pour compenser le statut d’ « armes intermédiaires » dont jouissent le taser et le flash-ball, nous proposons de renforcer les deux axes que sont les équipements de protection de la police d’une part, et les formations de self-défense pour mieux neutraliser les individus dangereux d’autre part. Pour le reste, c’est-à-dire les armes que les agents de la police municipale sont autorisés à porter, l’Article 2 du décret du 24 mars 2000, qui fixe la liste de ces armes, doit être appliqué, à savoir :

a) Armes de 4e catégorie : revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ; armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;

b) Armes de 6e catégorie : matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » ; générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; projecteurs hypodermiques.

Une remarque pour finir : cela ne sert à rien d’avoir recours au taser ou au flash-ball quand les délinquants utilisent des armes à feu. Et dans tous les autres cas, leur usage peut être évité.

Bénéfice

Ces armes, souvent utilisées en zones urbaines sensibles, ont trop longtemps bénéficié de leur label « non létal » alors que, comme nous venons de le voir, elles sont tout-à-fait mortelles. Pour en éviter un usage disproportionné, et pour garantir à tout citoyen le respect de sa dignité humaine et lui éviter tout acte pouvant être assimilé à de la torture, il est primordial de circonscrire l’usage du taser et du flash-ball à des officiers extrêmement qualifiées les utilisant uniquement dans des situations extrêmes.

Sources de la mesure :
- le JDD.fr du sept 2009, du 22 oct 2009, du 30 nov 2010 et du 27 déc 2010
- lefigaro.fr du 3 sept 2009
- lemonde.fr du 3 sept 2009
- le point.fr du 30 nov 2010
- site du RAIDH

Pas de garde à vue pour les délits mineurs

Situation

Depuis le début des années 2000, le nombre de gardes à vue croît de manière exponentielle. Nous sommes d’abord passés de 336 718 gardes à vue en 2001 à 562 083 en 2007, mais surtout de 577 816 en 2008 à 900 000 en 2009, soit une augmentation de plus de 35% en une seule année. Afin de satisfaire à la pression statistique et à une culture du résultat exacerbée, les officiers de police ont été incités à la systématisation de cette pratique en y ayant recours de façon abusive et parfois non justifiée (gardes à vue pour « outrage » ou « rébellion », gardes à vue contre de simples témoins…). Théoriquement prévue pour répondre aux nécessités d’une enquête, la garde à vue est progressivement devenue un des critères principaux pour évaluer l’activité de la police. Dans ce contexte, nombre de personnes se sont vues mettre derrière les barreaux sans raison valable parmi lesquelles une bonne part de jeunes de quartier. A cela s’ajoute les conditions déplorables de détention commentées comme suit par le contrôleur général des lieux de privation de liberté : « Les cellules de gardes à vue sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres […] ces lieux restent dans un état indigne pour les personnes qui y séjournent […] » (source : Le Livre noir de la garde à vue de Patrick Klugman, p.81). Enfin, les violences policières, qu’elles soient physiques ou psychologiques, restent courantes dans les commissariats de France.

Proposition

Face aux accusations de non-conformité de la garde à vue « à la française » vis-à-vis de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la véritable explosion du recours à cette pratique, il convient d’en restreindre le cadre d’application sans empiéter pour autant sur les cas où son usage s’avère utile et nécessaire. Partant du postulat que les jeunes de quartier sont les premières victimes de cette dérive, le CQFD propose que la garde à vue ne soit possible que pour des faits pouvant entraîner une peine d’emprisonnement. S’il ne s’agit pas d’infractions qui entrent dans ce cadre, nous proposons que les personnes interpellées soient auditionnées librement puis relâchées, comme le préconise d’ailleurs le Rapport Léger de septembre 2009. De fait, outre l’interrogatoire, c’est l’état de privation de liberté, le fait d’attendre en cellule sans motif légitime, qui s’avère pénible voire indécent dans certains cas. Pour les délits qui requièrent une mise en garde à vue, la durée de rétention doit être fonction de la gravité des faits avec une retenue judiciaire d’une durée de 6 heures maximum comme mesure intermédiaire et un régime de garde à vue normal quand les nécessités de l’enquête l’exigent.

Pour encadrer le déroulement de la détention, un certain nombre de dispositions doivent être respectées. Tout d’abord, la personne placée en garde à vue (ou en retenue judiciaire) doit être immédiatement informée de ses droits, notamment celui de s’entretenir avec un avocat dès la première heure, celui de bénéficier d’un examen médical sur demande et à tout moment, et celui de faire prévenir une personne dans un délai de trois heures. D’autre part, l’extension de l’enregistrement audiovisuel à l’ensemble des gardes à vue doit être réalisé, lors des interrogatoires et en cellule (cette mesure se limite actuellement aux mineurs et aux affaires de terrorisme). L’enregistrement est prévu pour être consulté uniquement en cas de contestation du contenu du procès-verbal. Ensuite, l’effacement des données personnelles de tous les fichiers de police au bout de trois ans est requis. Si aucune condamnation n’a été prononcée sur le dossier initial et s’il n’y a pas eu de récidive entre-temps, il n’y a aucune raison, dans une optique de préservation des libertés individuelles, de conserver ce type d’informations. Pour finir, une commission indépendante et paritaire regroupant policiers, élus et citoyens doit être constituée dans chaque municipalité. Cette commission aura pour mission de contrôler la bonne application des procédures, de veiller au respect des normes d’hygiène dans les lieux de détention et de sanctionner en cas de non respect. Son travail devra être soumis au Comité National d’Ethique de la Sécurité pour consultation.

Bénéfice

Cette mesure permet de protéger les citoyens de l’arbitraire en faisant passer leurs droits, le respect de leur personne et le respect de leur liberté au premier plan.

Source photo : lepost.fr

Délivrance d’une attestation de contrôle de police

Situation

D’après une étude publiée dans « Le Monde » fin juin 2009, deux chercheurs du CNRS ont établi que les Noirs ont 6 fois plus de risques d’être contrôlés que les Blancs, les Arabes 7,8 fois plus. Pour arriver à ce résultat, les scientifiques ont observé anonymement plus de 500 contrôles de police entre 2007 et 2008 à la gare du Nord et aux Halles. Leur conclusion est sans appel : « Les contrôles d’identité se fondent principalement sur l’apparence des gens contrôlés ». Dans les quartiers, ces pratiques sont courantes depuis trop longtemps et donnent l’impression à certains que, quoi qu’ils disent, quoi qu’ils fassent, ils seront toujours présumés irréguliers, présumés coupables. Ces citoyens, dont l’identité peut être contrôlée plusieurs fois par jour, sont parfois confrontés à des policiers qui outrepassent leurs droits en toute impunité. Tutoiement, provocations, vexations, violences, il n’existe à aujourd’hui aucun moyen pour une victime de se défendre en cas de dérapage ou de bavure.

Proposition

Un contrôle de police n’est pas un acte anodin, il est donc légitime que ces procédures soient enregistrées et que la personne contrôlée reçoive une explication écrite. C’est pourquoi le CQFD soutient la mesure suivante : à l’issue de chaque contrôle d’identité, le policier doit délivrer à la personne contrôlée une attestation où figurent son numéro de matricule, le nom de la personne contrôlée, ainsi que la date, le lieu, et le cadre légal du contrôle effectué. En d’autres termes, les attestations permettront de garantir le cadre légal des contrôles et de limiter les abus éventuels de la part des contrôleurs ou des contrôlés. Cette proposition, simple et efficace, a été testée avec succès par le président américain Barack Obama alors qu’il était sénateur de l’Illinois ; elle est par ailleurs déjà mise en œuvre dans plusieurs villes anglaises. Aussi faut-il préciser que ce n’est pas nécessairement la carte d’identité qui peut être contrôlée : cela peut être un autre document tel que le permis de conduire, la carte vitale ou autre, un document qui ne renvoie pas directement à la nationalité d’un individu.

Afin que cette mesure soit réalisable, il est nécessaire que chaque policier puisse être identifié par un numéro de matricule, qu’il portera sur lui d’une manière visible par les usagers : l’anonymat des policiers est ainsi préservé et les droits des citoyens garantis. Pour que cette disposition soit équilibrée, nous proposons que le contrôlé puisse exprimer son avis sur l’attestation dans le cas où il ne serait pas en accord avec le motif évoqué (comme pour un constat automobile). Dans une optique pédagogique, l’attestation doit mentionner au dos le cadre légal des contrôles afin que les personnes contrôlées puissent se faire une idée exacte de leurs droits et de leurs devoirs dans ce type de situation. Et enfin, pour que l’analyse de ces attestations soit effectuée de manière impartiale, une commission constituée d’élus et de citoyens doit être mise en place afin de traiter les données recueillies en toute indépendance. Cet organisme public aura également en charge l’examen des budgets, les nominations pour des postes supérieurs, le service et la satisfaction du public, la manière dont sont traitées les plaintes contre la police, l’appréciation des pratiques de contrôles et de fouilles… Le travail de cette commission devra être soumis pour consultation à un Comité National d’Ethique de la Sécurité.

Bénéfice

Les personnes qui estiment, à tort ou à raison, être harcelées par des contrôles intempestifs auront les moyens de prouver leurs dires par ces documents officiels, notamment les personnes qui se font contrôlées plusieurs fois par jour. On peut raisonnablement penser que, lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’un contrôle et est en possession d’une attestation, cela peut avoir un effet dissuasif pour un éventuel autre contrôle. Par ailleurs, il sera possible de s’appuyer sur ces attestations pour se pourvoir en justice si l’infraction policière est avérée. Pour ce qui est des forces de l‘ordre, elles disposeront d’un outil d’évaluation de leur efficacité.