Inéligibilité des maires hors-la-loi SRU

Situation

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) a été adoptée le 13 décembre 2000, loi dont l’article 55 impose un quota de 20 % de logements sociaux aux villes de plus de 3500 habitants. L’un des enjeux majeurs de cette loi est de favoriser la mixité sociale et urbaine, et ainsi de lutter contre le phénomène de ghettoïsation. Résultat : 7 ans plus tard, en région parisienne, 83 communes sur 181 n’ont pas respecté leurs objectifs de construction de logements sociaux fixés pour la période 2005-2007. Parmi les plus mauvais élèves figure Neuilly-sur-Seine qui n’a construit que 378 logements sociaux sur 774, soit 48 % de l’objectif (France Info : 26 juin 2008). Pour les villes qui ne respectent pas leurs engagements, la loi SRU prévoit une amende majorée établie en fonction du nombre de logements manquants. Cependant, l’efficacité de cette sanction est très limitée. Et pour cause, certains maires préfèrent payer l’amende plutôt que de tout mettre en oeuvre pour atteindre leurs objectifs. A ce rythme, le prochain bilan triennal pour la période 2008-2010 devrait mettre en évidence bon nombre de maires « hors-la-loi ».

Proposition

Pour faire appliquer plus consciencieusement cet article de la loi SRU, il est nécessaire de comprendre la logique poursuivie par des maires qui ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir. Cette logique est essentiellement électorale : ne pas mécontenter ses électeurs pour se faire réélire à la prochaine échéance municipale. En d’autres termes, parce que cela serait désapprouvé par son électorat, un maire va souvent préférer payer de fortes amendes plutôt que de faire le maximum pour arriver aux 20% de logements sociaux requis. Plusieurs motifs sont fréquemment évoqués pour justifier l’immobilisme tels que le manque de terrain, d’espace constructible, alors que, dans un même temps, il n’est pas rare de voir émerger des programmes de logements privés neufs dans la même commune. Dans ce cadre, on comprend bien qu’il s’agit d’aller plus loin pour contraindre ces maires à appliquer la loi. C’est pourquoi le CQFD propose de rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas les objectifs sur lesquels ils se sont engagés. Pour accompagner cette première mesure, des dispositions complémentaires doivent être prises :

a) Ce type de logements doit être à taille humaine : il ne faut plus recourir à la construction de grands blocs.

b) Ces logements ne doivent pas être tous regroupés dans un même endroit de la ville : pour cela, il est nécessaire de profiter de toutes les opportunités comme celle de convertir un maximum de logements disponibles en logements sociaux.

c) Les loyers de ces logements sociaux doivent être corrélés au niveau de revenus des locataires, même dans les villes dites huppées où ce type de logements n’a parfois plus rien de social.

d) Les demandeurs en provenance de villes dont le taux de logement social est supérieur à 50% doivent être favorisés. De plus, pour diversifier ponctuellement les méthodes d’attribution et éviter les passe-droits, nous préconisons, pour une partie des attributions, la tenue d’un tirage au sort.

Bénéfice

Le strict respect de la loi SRU, et notamment de l’article 55, permettra d’améliorer la mixité sociale, urbaine et, par conséquent, scolaire : les enfants des familles bénéficiant de ce dispositif pourront fréquenter de meilleures écoles. Plus généralement, cette mesure est emblématique d’une politique volontariste en faveur d’une société du vivre-ensemble et non de l’entre-soi : l’idée première est donc de « casser » les ghettos de riches mais derrière cela, il s’agit pour des citoyens d’origines sociales différentes de se côtoyer, de se connaître.