Optimisation du DALO

20 December 2011 par  
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Situation

A la suite des incendies mortels dans les immeubles insalubres du boulevard Vincent Auriol (été 2005) et de l’installation des « Enfants de Don Quichotte » sur les berges du Canal St-Martin (hiver 2006-2007), une loi instituant un Droit Au Logement Opposable (DALO) a été votée au Parlement le 5 mars 2007. Cette loi prévoit que toute personne ayant droit à un logement social, et n’arrivant pas à l’obtenir, pourra attaquer l’Etat en justice et que ce dernier sera dans l’obligation juridique de trouver une solution sous peine d’astreinte financière. Dans les faits, c’est le parcours du combattant : le demandeur doit déposer un dossier auprès d’une commission de médiation départementale (recours amiable) qui va mettre entre 3 et 6 mois pour statuer si le cas est prioritaire puis à nouveau entre 3 et 6 mois pour décider si l’attribution d’un logement se justifie. Si la commission juge le cas prioritaire mais qu’elle n’attribue pas de logement, le demandeur peut se tourner vers le tribunal administratif (recours contentieux) qui peut condamner l’Etat à verser de l’argent destiné in fine au financement du logement social. Ainsi, il peut s’écouler jusqu’à deux ans et demi entre le moment où la personne dépose son dossier et le moment où le tribunal condamne l’Etat, et cela  ne signifie pas forcément l’attribution effective d’un logement. En 2007, on estimait à 600 000 le nombre de bénéficiaires potentiels du DALO : en septembre 2009, seuls 114 480 dossiers avaient été déposés, et les commissions DALO avaient trouvé un logement pour 9% de ces demandes seulement, soit 10 573 dossiers. Les recours auprès du tribunal administratif sont quant à eux anecdotiques : 2409 en tout. Trois ans plus tard, les résultats de ce dispositif sont clairement insatisfaisants : la France, qui comptait 3,2 millions de mal-logés en mars 2007, en compte désormais plus de 3,5 millions…

Proposition

Le DALO constitue un recours fondamental pour les personnes qui ont des difficultés pour se loger décemment. Que ce soit pour des raisons d’organisation ou de moyens, les résultats obtenus ne sont pas encore significatifs mais tout doit être mis en œuvre pour optimiser ce dispositif. Le CQFD préconise donc les aménagements suivants :

a) Se focaliser uniquement sur les personnes devant être logées d’urgence : sans-abri, habitants de logements insalubres, personnes menacées d’expulsion ou hébergées temporairement, personnes battues. Les possibilités de logement étant très limitées, comme en Ile-de-France où se concentrent 63% des demandes et où 90% des décisions de relogement n’aboutissent pas, il est nécessaire de se concentrer sur les publics prioritaires. Or, dans sa mouture actuelle, le DALO inclut également toutes les personnes qui n’ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social, ce qui provoque un engorgement de demandes et nuit à l’efficacité du recours.

b) Réduire les délais d’analyse des dossiers : à une durée maximale de 6 mois avant condamnation de l’Etat. En recentrant le dispositif sur des personnes en difficulté immédiate, il est impératif d’adapter les processus pour traiter les cas plus rapidement. Par exemple, les commissions de médiation peuvent tout-à-fait décider, à l’issue d’une seule période de 3 mois, si le dossier est prioritaire et s’il nécessite l’attribution d’un logement. De cette façon, il est possible de se consacrer tout-de-suite après à la recherche de ce logement. Durant toute la procédure, les demandeurs devront être tenus informés par un système de relances mensuelles.

c) Assortir l’obtention du logement à un accompagnement social : compte-tenu du profil des bénéficiaires, un suivi administratif et financier doit être effectué pour s’assurer de la bonne gestion du logement qui leur a été attribué. La transition d’une phase précaire à une phase plus stable ne se limite pas à l’obtention du logement.

d) Refixer les astreintes financières entre 100 et 200 € par jour et par dossier : elles sont actuellement à quelques dizaines d’euros. Les sanctions doivent être suffisamment lourdes et dissuasives afin d’inciter l’Etat à s’organiser en conséquence. Et en cas d’incapacité à trouver un logement, les astreintes viennent renflouer un budget permettant de financer de nouveaux programmes de logements sociaux.

Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, il est également urgent de rénover les immeubles insalubres afin de les exploiter de nouveau, légalement, et dans les plus brefs délais. Les propriétaires privés doivent aussi être sollicités sur la base du volontariat en leur donnant la possibilité de louer leurs logements vacants en contrepartie d’exonérations fiscales. Enfin, pour renforcer leur image « citoyenne », les entreprises peuvent également être mises à contribution sur une partie de leur parc locatif.

Bénéfice

Le fait de concentrer les efforts sur les personnes les plus en difficulté permet de renouer avec l’esprit premier de la loi : laisser le moins de personnes possibles à la rue ou dans des logements trop indécents. Dans les quartiers défavorisés, bon nombre de personnes sont concernées par cette mesure.