Réengagement de l’Etat pour financer l’ANRU

Situation

Par la loi du 1er août 2003, le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) est créé : il a pour but de financer des projets globaux de requalification de quartiers et porte sur l’amélioration des conditions de vie, le renouvellement de l’offre de logements sociaux ou encore le renforcement de la mixité sociale. En fonction des projets établis par les acteurs locaux puis soumis à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), ce programme doit permettre, sur la période 2004-2013, la démolition et la production de 250 000 logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de 400 000 logements du même type. Le budget moyen d’un projet ANRU est de 104 millions d’euros avec des participations variables de l’Agence, des collectivités locales et des bailleurs sociaux. Parmi les 751 Zones Urbaines Sensibles (ZUS), 189 sites sont considérés comme prioritaires dès juillet 2002. En 2007, le conseil d’administration de l’ANRU valide l’extension du PNRU au-delà des 189 quartiers déjà désignés et approuve une liste de 342 quartiers supplémentaires. Au 1er septembre 2009, 375 projets globaux sont validés par le comité d’engagement de l’Agence et 335 conventions relatives à 196 sites prioritaires (soit 474 quartiers) sont signées. Ces projets représentent un montant d’environ 39,8 milliards d’euros de travaux programmés jusqu’en 2014 et concernent une population de 3,2 millions d’habitants. Ils sont financés pour partie par une participation de l’ANRU à hauteur de 11 milliards d’euros et doivent permettre la construction de plus de 120 000 logements sociaux, la réhabilitation de près de 300 000 et la destruction de près de 130 000 (source : site du Sénat).

Cependant, les collectivités et les élus locaux s’inquiètent de la pérennité des financements de l’ANRU. Selon l’Association pour la Promotion et l’Etude des Logements pour les Salariés (APELS), l’ANRU pourrait se retrouver en cessation de paiements dès 2011-2012 alors que ses engagements vis-à-vis des collectivités courent jusqu’en 2018. Et pour cause, lors de l’élaboration du PNRU, il était prévu, dans une convention signée entre l’Etat et le 1% Logement, que les deux parties apporteraient chacun la moitié des 12 milliards d’euros de subventions promis. Or, en 2009, l’Etat n’avait apporté que 800 millions de crédits de paiement auxquels s’ajoutent 200 millions du plan de relance, soit 4 milliards d’euros de moins. Dans un même temps, le 1% Logement honorait ses engagements et même plus puisqu’il s’est substitué à l’Etat à hauteur de 770 millions d’euros par an sur la période 2009-2011. Il en va de même pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux qui, bien souvent, ont dû augmenter leurs contributions au fil des projets.

Estimant que l’Etat abandonne les banlieues, les cinq syndicats membres de l’APELS ont exprimé leurs inquiétudes en déclarant : « Ce n’est pas une clochette que nous sonnons mais le Bourdon de Notre-Dame ». L’Etat, qui n’assume plus que les frais de fonctionnement, s’est donc clairement désengagé du financement de l’ANRU. Ce changement s’inscrit dans une série de réévaluations modifiant la participation de l’Etat (2,5 milliards en 2003, 4 milliards en 2005, 5 milliards en 2006 et 6 milliards en 2007), mais cette dernière marque une véritable rupture puisqu’elle introduit une débudgétisation presque totale de la participation étatique alors que les paiements vont monter en puissance jusqu’en 2014, date d’échéance du PNRU. Toutefois, il semble désormais acquis que l’ANRU poursuive sa mission dans le cadre d’un PNRU 2, comme l’a annoncé François Fillon dans son discours de politique générale de novembre 2010. Seul bémol, il semble aussi acquis que l’Etat n’apportera qu’une participation financière minime au programme. Le gouvernement donne donc le feu vert pour un second PNRU mais il incombe à l’ANRU de trouver le financement, notamment du côté du privé. En définitive, en allouant un budget insignifiant à l’ANRU et en déléguant la charge financière à des intérêts privés, l’Etat témoigne de son manque d’intérêt et d’implication pour ses banlieues alors qu’il devrait être en première ligne.

Proposition

Le PNRU, et bientôt le PNRU 2, tous deux pilotés par l’ANRU, ont une importance capitale dans l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles. En cela, ils constituent un axe majeur dans lequel l’Etat doit être pleinement impliqué, notamment sur le plan financier. Sur le plan symbolique, le désengagement de l’Etat a acté le fait que les banlieues étaient secondaires dans l’utilisation des deniers publics et, budgétairement parlant, cela a causé de graves problèmes de financement pour nombre de projets. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de renverser la tendance : le CQFD propose donc que l’Etat honore ses engagements et réinjecte les 6 milliards d’euros prévus en 2007. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions doivent être prises et suivies :

a) Afin de contribuer à la résorption des taux de chômage élevés dans les quartiers à rénover, les entreprises sélectionnées devront recruter localement un certain nombre de personnes pour travailler sur les chantiers de reconstruction. Cela se fait déjà mais, alors que cette démarche est encore marginale, elle doit désormais faire office de règle et être systématisée.

b) La destruction d’immeubles disperse les familles et déstructure ainsi le tissu social et humain de ces quartiers. Comme on démolit souvent avant reconstruction et que les logements sociaux neufs sont généralement plus chers, les logements disponibles et accessibles sont moins nombreux : les opérations de démolition peuvent donc être vécues comme une épuration sociale. C’est pourquoi une participation démocratique des habitants au projet est indispensable. Aussi, quand cela est possible, un immeuble ne doit pas être détruit avant reconstruction des logements de destination (source : proposition 62 de « L’Appel pour une République multiculturelle et postraciale », Respect Magazine).

c) Certains maires se plaignent que leur projet soit mis à l’écart par l’ANRU alors que leur besoin est réel. C’est le cas du député-maire de Tremblay-en-France, François Asensi (PCF) qui déplore que la ville subisse une exclusion incompréhensible du dispositif malgré une demande déposée par sa municipalité en 2005 (entre autres choses, un bus a été incendié et un autre caillaissé dans sa ville en 2009). Concrètement, le gouvernement peut se montrer moins généreux avec les villes de gauche qu’avec les villes de droite par le biais des validations de projets au sein de l’ANRU. En conséquence, nous proposons, pour que les allocations soient équitables, qu’il y ait autant de villes de droite que de gauche qui bénéficient des financements de l’Agence.

d) L’ANRU, qui est également chargée du programme des internats d’excellence, s’est fixée comme objectif d’atteindre une trentaine de conventions avec les collectivités locales sur ce point. Cinq projets ont été lancés, et il nous paraît nécessaire que, dans chaque nouveau projet, cette possibilité soit systématiquement envisagée pour atteindre les 30 internats dans les délais les plus brefs.

Bénéfice

La rénovation des cités sensibles constitue un signal fort en direction des personnes qui y habitent. Elle indique notamment la considération que l’Etat leur porte dans l’amélioration de leur quotidien.

Source Photo : leParisien.fr