Dose de proportionnelle au scrutin législatif

Situation

La Ve République assure en apparence la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, mais un lien étroit subsiste néanmoins : c’est l’Assemblée Nationale (AN) qui donne l’investiture au gouvernement, c’est-à-dire qu’elle donne au nouveau gouvernement la confiance du Parlement. Pour ce faire, l’AN est dans l’obligation de dégager une majorité stable qui correspond à celle du gouvernement, mission qui est assurée par le mode de scrutin majoritaire d’une part, et par le calendrier des élections législatives, organisées dans la foulée de la présidentielle, d’autre part. On peut même dire que ces deux éléments de contexte subordonnent le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Le scrutin majoritaire, dont la loi d’airain conduit naturellement au bipartisme, favorise les candidats issus des deux grands partis que sont le PS et l’UMP. Quant au calendrier, il détermine le résultat des législatives comme on a pu le voir encore en 2007 : mécaniquement, les électeurs donnent les coudées franches au président fraîchement élu pour la réalisation de ses réformes et lui donne une majorité parlementaire. C’est ce qui explique la désaffection massive pour les législatives : on est passé de 84 % de participation à la présidentielle à 60 % aux législatives à peine un mois plus tard.

Dans ce mode de fonctionnement, sauf à se placer sous la tutelle complète de l’un des deux grands partis, les autres, plus petits, ne peuvent exister à l’AN que de manière marginale. C’est ainsi que le scrutin majoritaire conduit le plus souvent à l’apparition de majorités stables, fondées sur un affrontement avec l’opposition (la coalition qui l’emporte gouverne seule), mais au prix d’une injustice dans la représentation. Cette configuration pose problème par rapport aux deux fonctions de contrôle du Parlement : le contrôle de conformité (Cette loi est-elle conforme aux engagements du Président ?), et le contrôle d’équité (Cette loi, bien que conforme, est-elle juste ? Prend-elle en compte les besoins de tous et notamment des plus faibles ?). Ces contrôles du projet présidentiel sont d’ailleurs nécessaires pour que la démocratie ne tourne pas à l’oppression de la minorité par la majorité parlementaire. Et, si la majorité présidentielle est généralement garante de la conformité des lois vis-à-vis des engagements pris, comme en témoigne les tensions au sein du groupe UMP qui montrent que les députés ne sont pas si godillots que cela, on ne peut ignorer le fait que cette majorité est trop proche du gouvernement pour que ses députés puissent exercer sereinement leur travail de contrôle, sans pressions. Ces pressions peuvent être de natures diverses : nominations aux postes internes du parti, investitures, mélanges des genres entre le national et le local… Mieux vaut être dans les petits papiers du ministre lorsqu’on veut garder son tribunal ou sa caserne. En termes d’équité, l’opposition, actuellement le PS, ne peut à elle seule représenter tous les Français qui n’ont pas voté pour Nicolas Sarkozy. Dans ce cadre, son opposition quasi-systématique est stérile.

Si pour les partisans du scrutin majoritaire, le système électoral vise à désigner une majorité d’élus capable de gouverner, pour les proportionnalistes, il doit donner une image fidèle de la situation politique et du corps électoral. Or, au vu des limites exprimées au sujet du scrutin majoritaire, il convient d’analyser les avantages et les inconvénients de la proportionnelle. Celle-ci permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix. C’est pourquoi elle peut sembler plus juste que le système majoritaire, car elle rend impossible la prédominance exclusive d’une formation politique qui n’aurait pas le soutien d’une majorité dans le pays. Si le seuil de voix requises est raisonnable, elle permet également une représentation des petits partis. Reflétant davantage la diversité de l’électorat, le résultat est plus facilement accepté par les électeurs. Aussi, la constitution d’un Parlement à plusieurs partis incite à la création d’un gouvernement de coalition, ce qui constitue souvent un facteur de stabilité et de modération. Enfin, l’électeur est plus enclin à voter pour des candidats proches de ses opinions plutôt que pour un candidat ayant le plus de chances d’être élu. Pour ce qui est des inconvénients, le scrutin proportionnel morcèle le paysage politique dans un pays caractérisé par un fort pluripartisme, rend difficile l’émergence d’une majorité stable et cohérente, faisant ainsi primer une logique de coopération des partis qui se partagent le pouvoir comme les sièges. Dans ce contexte, le gouvernement de coalition a plus de mal à mettre en place de grandes réformes, surtout s’il rassemble des partis très éloignés idéologiquement. Au final, le choix du mode de scrutin correspond à une conception de la vie politique, mais il semble aujourd’hui crucial que l’ensemble des Français soit mieux représenté à l’AN.

Proposition

La proportionnelle peut assurer une représentation fidèle des Français, sans pour autant que cela introduise le chaos : ce qui a tué la IVe République, ce n’est pas la proportionnelle en tant que telle, mais l’instabilité issue des compromissions entre les différents partis pour former un gouvernement. Il convient donc d’utiliser l’idée de proportionnelle sans la payer en instabilité gouvernementale : il ne s’agit pas de remplacer la dictature de la majorité par celle, encore pire car moins légitime, d’une minorité de blocage. D’autres pays comme l’Israël, les Pays-Bas, l’Allemagne y sont parvenus. Le système allemand est souvent cité comme le bon exemple de compromis : une moitié des députés est élue au scrutin majoritaire à un tour sur une base géographique et l’autre moitié est élue à la proportionnelle sur liste nationale et sous réserve d’atteindre au moins 5%, chaque électeur disposant de deux voix à cet effet. Ce système s’est révélé satisfaisant car il permet une représentation plus équitable tout en permettant que se dégage une majorité.

En France, pour assurer une diversité d’opinions à l’AN et permettre une représentation de toutes les écoles de pensée, il est nécessaire d’établir une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. Seulement, il est nécessaire de conserver ce que nous a apporté la Ve République : la stabilité et une majorité claire. Il faut donc faire preuve de modération car la proportionnelle poussée à l’excès peut être dangereuse : s’il y a trop de proportionnelle, les coalitions pourraient se faire “dans le dos des électeurs” (dixit Arnaud Montebourg). Dans ce cadre, et pour minimiser le risque de ne pas dégager de majorité, le CQFD propose qu’à l’AN, qui compte actuellement 577 élus, un tiers des députés, c’est-à-dire 192, soient élus à la proportionnelle. Pour être plus simple, on passerait le nombre total des députés à 600 dont 200 qui seraient issus de la proportionnelle. Ainsi, pour obtenir un groupe à l’assemblée (20 députés), il suffirait d’obtenir 10 % aux élections sur le mode proportionnel. Cela éviterait la multiplication de listes farfelues, et favoriserait le regroupement des petits mouvements voisins. A cet égard, il vaut mieux un regroupement avant les élections que des tractations dans les couloirs de nos palais par la suite.

Il n’y aurait plus que 400 députés élus par le scrutin majoritaire à deux tours dans des circonscriptions redessinées et 200 députés élus sur liste régionale à la proportionnelle. Pour donner une idée de la réduction des circonscriptions à scrutin majoritaire, il suffit d’imaginer la disparition de deux députés par département. Pour les six ou sept départements qui n’ont qu’un ou deux députés, il est clair que l’application de la proposition sur la réduction des circonscriptions ne peut être appliquée car il doit y avoir au moins un député par département. De ce fait, on peut ne pas toucher du tout à ces “petits” départements. En définitive, les électeurs auraient donc deux bulletins de vote à l’occasion du scrutin législatif : un bulletin pour leur député de circonscription, et un bulletin pour voter sur les listes régionales de 10 noms en moyenne.

Pour compléter cette disposition, nous proposons que les députés adoptent tous, au-delà de leur appartenance à leur groupe parlementaire naturel, le principe simple de liberté de vote individuel, pourvu qu’il se conforme globalement à une charte des valeurs générales de leur parti. On pourrait alors assister à la formation de majorités ponctuelles de députés libres et responsables en fonction de vrais clivages politiques, et non au spectacle désolant du choc permanent entre la servilité presque inconditionnelle d’un côté et l’opposition quasi-systématique de l’autre du clivage artificiel gauche-droite. Nous déléguerions ainsi notre pouvoir à des politiques, non pour qu’ils représentent le pouvoir auprès de nous, mais pour qu’ils nous représentent auprès du pouvoir. Avec cette nouvelle approche électorale, le financement des partis devra également se faire en fonction des voix obtenues lors du décompte sur le scrutin proportionnel.

Bénéfice

En introduisant une dose de proportionnelle lors des élections législatives, c’est à la diversité des français à l’AN qu’on ouvre la voie. En effet, avec le scrutin majoritaire, ce sont les personnalités politiques bien établies qui sont favorisées au détriment d’une représentation plus large des citoyens. Il est donc indispensable, pour voir notamment arriver des députés qui défendent mieux les intérêts des quartiers, de recourir à la proportionnelle.