Inscription automatique sur les listes électorales

Situation

En France, si le vote est un droit, son exercice suppose une inscription sur les listes électorales. Celle-ci relève d’une démarche individuelle et volontaire des citoyens, à l’exception des jeunes atteignant l’âge de leur majorité qui sont, en principe, inscrits d’office depuis la loi Jospin de novembre 1997. En effet, pour ce public, la mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD), et elle procède ensuite à l’envoi d’un courrier notifiant l’inscription du jeune. Si ce courrier ne revient pas avec la mention “N’habite Plus à l’Adresse Indiquée” (NPAI), alors la domiciliation est présumée bonne et le jeune est inscrit sur la liste électorale. Les jeunes majeurs sont donc censés être inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.

Avant la promulgation de cette loi, le taux d’inscription des 18-20 ans atteignait 75 %. Seulement, depuis sa mise en œuvre, et malgré son caractère automatique, le taux d’inscription d’office des jeunes de 18 ans n’est évalué qu’à 85 %, ce qui est loin d’être optimal même s’il y a du progrès. Cela est tout d’abord dû au fait que le recensement préalable en mairie pour la JAPD, obligatoire sur le premier trimestre de la 16e année, n’est pas systématique ; ceux qui ne s’y conforment pas ne sont pas toujours repérés à temps et le fichier à disposition est donc incomplet. En outre, les méthodes de travail des mairies peuvent fausser le processus d’inscription automatique. Cette loi, qui est imparfaite, précise qu’en cas de doute sur la fiabilité des données de l’INSEE, il revient à la mairie de compléter ces informations. Or, ce soupçon de non-fiabilité, certaines mairies l’étendent à tout ou partie du fichier et ne mènent pas leurs investigations jusqu’au bout, que ce soit pour confirmer les données transmises par l’INSEE ou pour trouver les nouvelles adresses des jeunes à inscrire. Ce travail d’identification n’est d’ailleurs pas facile à effectuer quand la taille de la ville commence à être importante.

Au final, pour être « automatiquement » inscrit, il faut soit envoyer des justificatifs d’identité et de domicile par courrier au service élections de la mairie, soit s’y rendre personnellement pour remplir un formulaire papier. Cette dernière option, qui est également la plus sûre, représente une formalité lourde qui oblige à se déplacer en étant tributaire des horaires d’ouverture des guichets. De plus, cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin, une contrainte qui alourdit l’activité des services municipaux lors de la clôture des inscriptions, ce qui génère de longues files d’attente en fin d’année. Et c’est aux jeunes des quartiers populaires qu’on impose cela le plus souvent.

De façon plus générale, en dépassant le seul cas de l’inscription automatique des jeunes, deux dimensions altèrent l’inscription des citoyens français sur les listes électorales : la non-inscription et la mal-inscription, c’est-à-dire quand une personne est inscrite sur une autre liste électorale que celle de son lieu de résidence. Les causes de la non-inscription sur les listes électorales sont, en dehors d’une manifestation volontaire voire militante, le manque d’intégration sociale, l’indifférence à la politique ou le sentiment d’incompétence. Une grande part des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société, tout particulièrement les jeunes et les personnes culturellement ou scolairement défavorisées. Pour illustrer cela, le Centre d’Analyse Stratégique (CAS) met en évidence un taux particulièrement élevé de non-inscription dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), de l’ordre de 25%. A ce premier processus d’exclusion de l’exercice de vote qu’est la non-inscription s’ajoute la mal-inscription. Ce second phénomène regroupe des réalités diverses et affecte des populations différentes : mobilité professionnelle des salariés, étudiants inscrits dans la commune de leurs parents mais n’y résidant plus, personnes issus de milieux populaires ayant déménagé dans une commune située à proximité… A titre indicatif, la mal-inscription dans une cité de Saint-Denis, celle des Cosmonautes, qui a fait l’objet d’une étude approfondie en la matière, représente 28% des inscrits.

Proposition

Si le vote n’est pas obligatoire en France, l’inscription sur les listes électorales l’est. Or, les statistiques officielles chiffrent à 2 millions le nombre d’électeurs potentiels non inscrits, et des responsables associatifs avancent même le chiffre bien supérieur de 5 millions (source : L’Express du 18/12/2006). Selon une étude rendue publique le 23 novembre 2006 par le club d’élus « Allez France », présidé alors par le candidat à la présidentielle Rachid Nekkaz, on comptabilisait 575.000 non ou mal inscrits en plus chaque année. Sur les 2,5 millions de Français qui déménagent annuellement, 20% ne se réinscrivent pas pour voter, soit 500 000 personnes. D’autre part, le système d’inscription automatique des jeunes  ne fonctionnant qu’à 85%, cela génère une perte supplémentaire de 75 000 personnes. Le nombre de non inscrits serait passé selon M. Nekkaz de 3,2 millions en 2002 à 5,1 millions en 2007. Pour arriver à ce chiffre, l’association d’élus a extrapolé des résultats portant sur les 100 villes les plus peuplées de France (12,5 millions de personnes, soit 20% de la population totale). Procédant par recoupements entre les données de l’INSEE sur la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales fourni par les services élections des villes, elle est parvenue à des chiffres impressionnants. Dans les capitales régionales, le taux de non inscrits variait entre 17,49% à Nantes et 35,73% à Dijon. Dans les grandes villes régionales, le taux de non inscrits variait entre 6,69% à Calais et 34,29% à Tours. Dans les villes de banlieue, la proportion allait de 11,95% à Antony (Hauts-de-Seine) à 36,16% à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). « Une catastrophe démocratique », selon M. Nekkaz, qui milite pour l’inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales.

Comme nous l’avons vu, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Seulement, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette disposition et, d’ailleurs, une sanction serait difficilement envisageable. Ce qui pourrait l’être en revanche, c’est de mettre en place des mesures simples qui permettraient sans doute d’améliorer le taux d’inscription. 77 % des personnes interrogées dans le cadre du programme « Ensemble Simplifions » ont exprimé leur souhait de pouvoir s’inscrire en ligne sur les listes électorales. La personne qui souhaite s’inscrire n’aurait ainsi qu’à remplir un questionnaire en ligne et à joindre ses pièces justificatives numérisées à son dossier. Les informations seraient ensuite directement transmises au service élections de la mairie, qui se chargera de traiter la demande. A ce sujet, il est à noter que ce service est déjà en place depuis juillet 2009 dans trois communes pilotes (Le Havre, Issy-Les Moulineaux, Aixe-sur-Vienne). Sur la base des résultats de cette expérimentation, ce service a été généralisé à toutes les communes volontaires au cours de l’année 2010.

En ce qui concerne le taux d’inscription d’office des jeunes majeurs, on pourrait intervenir très en amont afin de favoriser un meilleur taux de recensement (par exemple : en sollicitant les enseignants lors d’examens tels que le brevet des collèges ou le baccalauréat, en organisant des déplacements planifiés et groupés en mairie pour recenser des jeunes qu’ils encadrent…). Plusieurs solutions existent donc pour améliorer le taux d’inscription sur les listes électorales, mais deux éléments plaident contre la multiplication de dispositifs spécifiques. D’une part, leur mise en œuvre locale ne serait pas sans poser problème et, d’autre part, le coût de ces différents dispositifs. C’est pourquoi une piste de réforme plus ambitieuse et plus cohérente s’impose. Dans ce cadre, le CQFD propose un système d’inscription d’office et automatique sur les listes électorales, comme il en existe dans plusieurs pays européen tels que l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas…Dans ces pays, les listes sont établies à partir de fichiers municipaux de la population, et de façon fiable puisque ces fichiers municipaux sont constitués à partir de déclarations domiciliaires obligatoires.

Ces déclarations domiciliaires résultent de l’obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants. Le non respect de l’obligation de déclarer le changement de domicile (en général dans les 8 jours) constitue une infraction punie d’une amende. Cette obligation permet également la mise à jour automatique des listes, sans que les intéressés n’aient à effectuer de démarche spécifique. Par ailleurs, cette mesure a déjà fait l’objet d’une proposition de loi en 2005 qui suggérait de modifier les articles 103 et 104 du code civil afin d’introduire une obligation de déclaration domiciliaire. Une note de la CNIL s’était alors montrée réservée sur le caractère obligatoire de ce dispositif mais reconnaissait que la déclaration domiciliaire pourrait faciliter l’inscription sur les listes électorales ainsi que leur mise à jour. En mettant en place une procédure d’inscription d’office et automatique, cela permettra ainsi d’inscrire sur les listes l’ensemble des personnes résidant sur une commune : personnes ayant déménagé, les naturalisés, les non inscrits, les étrangers de l’Union Européenne…

Bénéfice

Lors des présidentielles de 2007, plusieurs associations de banlieue, poussant les jeunes de quartier à s’inscrire sur les listes électorales, plaidaient déjà pour l’inscription automatique sur ces listes. Et pour cause, les non inscrits se situent en bonne partie dans les banlieues défavorisées et, même s’ils tendent souvent à être des abstentionnistes structurels, le fait de s’inscrire sur les listes peut être un facteur d’apprentissage de l’acte électoral ou, en tous cas, qui le déclenche. Or, après les violences de l’automne 2005, cet électorat n’était en aucun cas favorable à la droite actuellement au pouvoir. Cet exemple montre bien que cette mesure favoriserait le retour des catégories populaires dans le jeu électoral, même si elle ne le garantirait pas.

(source : Centre d’Analyse Stratégique – 12 mars 2007 - Inscription sur les listes électorales, non inscription, mal inscription : enjeux démocratiques et pistes d’action).