Recours à des statistiques de la diversité

Situation

Depuis le début des années 2000, les défenseurs d’une République « une et indivisible » refusent l’idée de distinguer les Français en fonction de leurs origines ethniques. Ils s’opposent à ceux qui estiment qu’une distinction de cet ordre est nécessaire, et que notre cécité en la matière fait le lit les discriminations. A l’inverse d’un racisme affiché, les phénomènes de discrimination, qui sont indirects par nature, sont difficiles à identifier, et donc à éradiquer. Si, par exemple, un Français, petit-fils d’Algériens, cherche un emploi et que, systématiquement, quelqu’un qui a la peau plus claire que lui est embauché, celui-ci peut soupçonner d’être victime de discrimination raciale mais peut difficilement le prouver. Il aurait besoin de statistiques révélant que les 20 % de jeunes de sa ville qui cherchent un emploi, et qui ont la même origine que lui, se soient vu refuser un poste dans différentes entreprises, entreprises qui, par ailleurs, emploient toutes moins de 5 % de salariés d’origine maghrébine. Pour mettre en évidence cela, on ne peut faire sans un appareillage statistique adapté qui établit une comparaison entre la position du groupe ethnique considéré et celle du groupe de référence. Plus généralement, lorsque des règles ou des pratiques apparemment neutres (ex : processus de recrutement) ont pour effet de désavantager, de manière probante et injustifiée, certaines catégories de personnes, c’est qu’il y a potentiellement discrimination. Et c’est en partant d’un constat quantifiable et qualifiable qu’il est possible de lutter efficacement contre cette injustice.

Cet objectif, louable, rencontre néanmoins beaucoup de détracteurs car il transgresse un tabou de la France républicaine : les limites imposées à ce type de statistiques remontent aux années qui ont suivi le régime de Vichy, dont le recensement des Juifs avait servi à envoyer des dizaines de milliers de personnes dans les camps de concentration nazis. Dès lors, tout débat sur le sujet devient extrêmement sensible, voire explosif, alors même que des méthodes de comptage sur les minorités existent déjà : l’INSEE peut recenser la nationalité et le pays de naissance des individus et de leurs parents, ce qui permet de faire émerger des statistiques sur la deuxième génération (parcours scolaire et professionnel…) et d’adapter les politiques publiques. En revanche, la troisième génération retourne à l’anonymat de l’intégration. Patrick Simon, de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), l’illustre ainsi : « Les émeutes de 2005 ont montré qu’il existe des catégories de la population qui se plaignent du chômage, de l’absence de débouchés. Il s’agit d’enfants et de petits-enfants d’immigrés qui, contrairement à leurs parents et leurs grands-parents, ne figurent pas dans les statistiques parce qu’ils sont français et qu’ils sont nés ici. Dans ce cadre, comment peut-on concevoir des politiques efficaces pour eux ? Nous avons besoin de données les concernant. ».

Il est aujourd’hui de plus en plus compliqué pour la France de se cacher derrière son modèle d’intégration républicain quand les immigrés maghrébins sont trois fois plus au chômage que les nationaux. Dans cette situation, refuser de compter revient, en quelque sorte, à cautionner. Les chefs d’entreprise eux-mêmes regrettent l’absence de tableaux de bord pour agir et, au sein des partis politiques, le comptage gagne des adeptes qui se rallient au fait qu’il faut faire quelque chose. En attendant, le seul lien que certains s’autorisent à faire allégrement, mais non sans polémique, est celui entre immigration, échec scolaire et délinquance. D’ailleurs, et pour montrer à quel point le débat sur les statistiques est un faux débat, des chiffres existent déjà : à titre d’exemple, un rapport d’une commission d’enquête du Sénat datant de 2002 pointait une « surdélinquance des jeunes issus de l’immigration ». Il montrait, entre autres choses, que 22,3 % des jeunes ayant deux parents de nationalité d’un des pays du Maghreb avaient déjà commis plus de dix actes peu graves de délinquance contre 13,1 % des enfants de Français. A l’époque, Malek Boutih, alors président de SOS Racisme, avait également témoigné devant cette commission et noté qu’« il y a plus de “bronzés” que de blancs dans les centres de jeunes détenus ».

Quant aux différentes opérations de testing qui ont été menées, elles dévoilent l’existence de discriminations dans un secteur, à un moment donné, mais ne permettent pas d’obtenir de données générales, de suivre l’évolution de ces données dans le temps, et aboutissent très souvent au constat d’inégalités de traitement liées aux catégories ethniques.

Proposition

Des phénomènes qui auraient besoin d’un éclairage chiffré rigoureux sont difficiles à mesurer du fait des lacunes actuelles de l’appareil statistique. Il en est ainsi de l’identification et de l’analyse des phénomènes de ségrégation ethnique dans le système scolaire, la statistique scolaire se bornant à distinguer les élèves français des élèves étrangers, sans donner d’information directe sur les origines nationales et culturelles des individus. Il en va de même en matière de logement si l’on veut mesurer la ségrégation résidentielle « ethnique ». On trouve un certain nombre d’analyses mettant en évidence la concentration des populations étrangères immigrées dans les Zones Urbaines Sensibles, mais on ne peut repérer les enfants d’immigrés que s’ils vivent toujours chez leurs parents. Comme nous l’avons évoqué, le problème auquel est confrontée la France d’aujourd’hui est le suivant : alors que la première génération d’immigrés était mesurable selon des critères objectifs, comme la nationalité ou le pays de naissance, leurs enfants, nés dans le pays d’accueil et dont ils possèdent la nationalité, ne peuvent plus être mesurés que selon des critères bien plus subjectifs et controversés, tel celui de l’ethnie, ce qui se heurte aux lois sur la protection des données.

Dans ce cadre, il existe un réel risque de dérapage dans la constitution et le traitement de fichiers regroupant ce type de données : ils pourraient être utilisés à des fins néfastes vis-à-vis de ces populations, déjà victimes de discriminations. Par exemple, on peut imaginer la mise en place d’une statistique sur la criminalité en fonction de l’ethnicité. On sait à quel point la criminalité est déterminée par les facteurs sociaux mais, à partir du moment où on produira une telle statistique, certains mettront en évidence le seul caractère ethnique. Cela étant, les personnes susceptibles de faire ce type de liens le font déjà, et l’absence de données tangibles est encore plus préjudiciable, pour deux raisons essentiellement. Tout d’abord, cette situation crée un flou artistique où tout et son contraire peut être dit, sans que cela puisse être véritablement confirmé ou infirmé. Ensuite, le fait de ne pas connaître la situation de laquelle on part, de ne pas avoir d’état des lieux, empêche la mise en place d’actions correctives.

Ainsi, pour mieux connaître les parcours d’intégration des immigrés et de leurs descendants, de mesurer les phénomènes de ségrégation résidentielle ou scolaire, ou de mettre en exergue les discriminations sur le marché du travail ou du logement, le CQFD propose de recourir plus largement à la statistique ethnique mais en respectant les dispositions qui suivent :

a) Modification lexicale : nous préconisons que ces statistiques soient appelées « statistiques de la diversité » plutôt que « statistiques  ethniques » et que les actions qui en découlent soient désignées sous le vocable « actions correctives » en faveur de l’égalité des chances plutôt que « discrimination positive ». Les mots employés ont leur importance dans la mesure où ils influent sur les schémas de pensée et les comportements. Quand on parle de « statistiques ethniques », cela est une erreur de langage car ces statistiques n’ont d’ethnique que le nom. Il ne s’agit pas de mesurer les populations selon leur ethnie d’appartenance, le concept d’ethnie renvoyant à des petits groupes de populations partageant une culture commune (notamment une même langue). Comme les français issus de l’immigration parle la même langue et partage la même culture que les français dits « de souche », du moins pour l’essentiel, ils font donc partie de la même ethnie et l’appellation « ethnique » devient caduque. Ces statistiques visent en réalité à mesurer les populations en fonction de facteurs discriminants, notamment la couleur de peau. Et, en l’occurrence, il est plus pertinent d’utiliser le terme de « diversité » qui inclut cette variable. Ensuite, il s’agit d’une idée bien singulière que d’avoir transposé l’« affirmative action » américaine en « discrimination positive ». Dans cette traduction « à la française », on est passé d’une sémantique interventionniste positive à un oxymore recyclant le terme dépréciatif de « discrimination » contrebalancé par le qualificatif « positive ». Au final, ce « label » comporte une forte connotation péjorative, et suscite de faux débats ; c’est pourquoi nous lui préférons l’appellation « actions correctives » qui est plus adéquat pour réparer les injustices subies au préalable.

b) Cadre juridique : contrairement à une idée répandue, la loi ne pose pas un interdit absolu de traiter statistiquement des données sensibles, y compris ethniques et raciales. Mais elle l’autorise à titre dérogatoire et sous strictes conditions. En effet, si la loi Informatique et liberté de 1978 énonce une interdiction de principe sur le traitement statistique des données sensibles, elle permet d’y déroger, sous contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et à condition de respecter certains critères (consentement individuel, anonymat, intérêt général…). De plus, s’il a été déclaré inconstitutionnel “la définition a priori d’un référentiel ethno-racial” sur le modèle américain ou britannique, le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas au traitement de données « subjectives » comme celles fondées sur le « ressenti d’appartenance » (décision du 15 nov. 2007). Dans ce cadre, il n’y a pas nécessairement besoin d’une nouvelle loi : la France dispose déjà d’outils statistiques permettant de mieux appréhender l’ampleur et les mécanismes des discriminations. Néanmoins, pour développer les statistiques de la diversité à plus grande échelle, un plus grand nombre de démarches scientifiques de cette nature doivent être approuvées par la CNIL.

c) Recueil des données : la diversité des français doit se mesurer par le biais d’enquêtes anonymes, sur la base du volontariat et en respectant le principe d’auto déclaration. L’interviewé choisira ou non de se désigner comme faisant partie de telle ou telle catégorie. Cela exclura toute référence au lieu de naissance, à la nationalité des parents, au patronyme, soit toutes les données sur l’origine qui renvoient à un statut d’étranger héréditaire. En revanche, les sondés devront se définir selon leur « sentiment d’appartenance à une communauté ». C’est leur ressenti à caractère ethnique et/ou religieux qui sera pris en compte : « je me sens noir, blanc, maghrébin, asiatique, juif, musulman… ». Contrairement à la Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, il ne doit pas y avoir de nomenclature officielle qui classerait les individus dans une catégorie ethno-raciale. Il faut s’intéresser aux critères ethniques, mais aussi à d’autres critères tels que les diplômes, le parcours scolaire, le statut social. La mesure de la diversité doit être multidimensionnelle, alors que les statistiques ethniques sont, elles, unidimensionnelles. Cela permettra d’établir une photographie réelle de la population, puis de traquer les discriminations et les inégalités.

d) Exploitation des données : les statistiques de la diversité ont vocation à être un outil, un instrument de mesure pour faire « le point », sans pour autant aboutir à des quotas. En tant que telles, ces statistiques sont neutres et, dans ce cadre, les enquêtes peuvent avoir un usage bénéfique. En opérant à un découpage de la société puis en observant attentivement si les catégories les plus vulnérables font moins bien que la moyenne de la population en termes d’emploi, d’éducation, de logement, et cætera, le personnel politique et les sociologues pourront savoir objectivement où sont les inégalités. Ensuite, des indicateurs mesurant l’évolution des discriminations pourra guider les politiques publiques. Dans cette optique, il ne s’agira pas d’imposer de manière brutale 10 % d’arabes et 5 % de noirs dans les grandes écoles, sur le petit écran, dans l’entreprise et en politique, mais de généraliser la mise en place d’objectifs pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité dans tous les espaces. Il est vrai que, à la différence des quotas, l’échec de réalisation de ces objectifs n’est pas passible de sanctions. Pour autant, l’obligation d’établir des objectifs et de généraliser cette démarche crée une pression sociale suffisamment forte pour que l’on surveille de près les avancées des différents programmes mis en place, ce qui aboutit mécaniquement à des résultats significatifs. Nous privilégions donc les objectifs, qui sont incitatifs, aux quotas qui, eux, sont impératifs et nous associons l’utilisation des statistiques de la diversité à la mise en œuvre de nos 50 propositions.

Bénéfice

Les statistiques de la diversité sont nécessaires et tout-à-fait compatibles avec les valeurs républicaines de la France. Pour garantir à chacun l’égalité de traitement, il est indispensable de s’appuyer sur des réalités tangibles plutôt que sur les fantasmes des uns et des autres. Connaître permet de mieux comprendre les mécanismes discriminatoires, et de faire la part des choses en remettant la question de la discrimination à sa juste place par rapport à d’autres formes d’inégalités telles que la précarité sociale, le manque de qualification… Du point de vue des quartiers et des minorités dites « visibles », l’établissement de ces statistiques est crucial car elles pourront être déclinées dans tous les domaines (éducation, emploi, logement, police, justice, médias…), et mettraient en évidence l’écart parfois criant entre les discours officiels vantant une France généreuse et égalitariste et la réalité vécue par une bonne part de nos concitoyens.

Sources :
- Le Monde du 6 fév. 2010, Un rapport consensuel sur les statistiques ethniques, Laetitia Van Eeckhout
- Lefigaro.fr du  17 mars 2009, Statistiques ethniques : les enjeux du débat, Cécilia Gabizon
- Marianne du 22 juil. 2011, Statistiques ethniques : un éternel et hypocrite débat, Tefy Andriamanana
- Courrierinternational.com du 16 avril 2009, Les statistiques ethniques, une arme à double tranchant
- Le Parisien du 22 mars 2009, Statistiques ethniques : le débat fait rage
- Centre d’Analyse Stratégique, 31 juil. 2006, Note n°22 : Les statistiques ethniques en France : où en sommes-nous ?
- Site de l’Observatoire des inégalités
- La diversité dans l’entreprise, Comment la réaliser ? de Yazid Sabeg et Christine Charlotin

Droit de vote des étrangers aux scrutins locaux

Situation

Dans certains pays, le droit de vote et d’éligibilité est conditionné par la possession de la nationalité du pays en question. Dans d’autres, pour des motifs divers allant du principe révolutionnaire américain « no taxation without representation » (pas de paiement d’impôts sans droit de regard sur la façon dont leur produit est dépensé) à un encouragement pour immigrer vers des territoires nouveaux, ont décidé, à un moment de leur histoire, d’étendre ce droit à tout ou partie des résidents étrangers. En France, les étrangers qui n’avaient pas la nationalité française étaient tous exclus du droit de vote. Mais depuis le traité de Maastricht de 2002, une citoyenneté de l’Union a été instituée (les citoyens de l’UE étant les personnes ayant la nationalité d’un des Etats membres) et a accordé aux étrangers intracommunautaires le droit de vote aux élections municipales et européennes ; la réciprocité de ce droit entre les Etats membres a aussi été imposée. Cela a fait suite aux nombreuses sollicitations du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne et du Parlement européen qui avaient demandé aux Etats d’évoluer vers la reconnaissance d’une forme de citoyenneté aux étrangers résidents, notamment locale. D’ailleurs, dès le 5 février 1992, la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, adoptée par les Etats membres du Conseil de l’Europe précisait déjà d’ « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tout résident étranger pourvu que celui-ci remplisse les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux citoyens et, en outre, ait résidé légalement et habituellement dans l’Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections (Art. 6).

Ce droit de vote des étrangers intracommunautaires étant acquis, comment justifier que la citoyenneté d’européens installés en France de fraîche date supplante la citoyenneté d’immigrés qui ont donné le meilleur de leur vie pour que la France devienne la puissance économique qu’elle est ? Alors que les partisans du droit de vote aux extracommunautaires soulignent souvent le retard français en la matière, les opposants avancent différents arguments. Certains manifestent une opposition de principe. Pour eux, l’exercice du droit de vote doit être réservé aux Français car la citoyenneté est étroitement et intimement liée à la nationalité. Dans cette approche, la citoyenneté est « enfermée » dans la nationalité. D’autres voient dans la possibilité du vote étranger un risque d’ingérence dans les affaires nationales, un risque d’atteinte à la souveraineté nationale. C’est la position traditionnelle de la droite et de l’extrême droite, basée sur une figure de l’étranger présenté comme éternel suspect.

Ces opposants n’ont d’ailleurs pas manqué de se réfugier derrière le rempart juridique de la nationalité que constitue l’article 3 de la Constitution : «Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». C’est le cas du député Claude Goasguen qui, en mai 2000, a défendu une motion d’irrecevabilité, arguant du caractère anticonstitutionnel de la proposition. Or, la souveraineté, qui est sacralisée dans les Etats-nations, n’est pas en question dans les votes locaux. Elle découle certes de la nationalité, mais une dissociation partielle entre nationalité et citoyenneté est de mise sur le plan local. Les citoyens de la Nation qui votent au niveau national sont à distinguer des étrangers, citoyens de résidence. En ce qui concerne l’argument d’ingérence, c’est-à-dire celui d’électeurs étrangers qui, du fait de leur allégeance à un autre souverain, constitueraient l’ennemi au cœur de l’électorat français, il ne tient pas. Il y a une bonne part d’irrationnel à considérer que les électeurs étrangers exprimeraient par leur vote les intérêts de leurs pays d’origine. Tout d’abord, ces pays sont nombreux et ne sauraient être considérés en un seul bloc. Ensuite, ces pays ne sont pas forcément ennemis. Enfin, il est ahurissant de considérer que l’électeur voterait en suivant des consignes formelles.

Depuis 1994, les sondages réalisés en France sur la question du droit de vote des étrangers ont mis en évidence une progression régulière en sa faveur. La gauche y est désormais presque entièrement favorable. La droite, hier totalement opposée, se divise maintenant en une majorité toujours opposée, et une forte minorité favorable à l’instar d’Eric Besson qui, en tant que ministre de l’Immigration, s’était déclaré favorable au vote des étrangers aux élections locales dans les dix ans à venir (Le Point.fr – 12/01/10). A Toulouse, lors de la dernière consultation publique sur le sujet au mois de novembre 2010, un résultat net et sans appel est sorti des urnes : 93,15 % de votes favorables au droit de vote des étrangers hors-UE aux élections locales (Ladepeche.fr, 16/02/11). Mais au-delà d’un soutien populaire croissant, c’est la question de la démocratie qui est posée : est-elle véritable si un pourcentage important des gens qui vivent ici est exclu du droit de vote? Ce droit est aujourd’hui un instrument et un symbole de la démocratie : l’exclusion des étrangers constitue une négation de celle-ci. Se manifeste alors un écart entre démocratie formelle et démocratie réelle, et la légitimité du pouvoir politique se trouve affectée par le non-consentement de certains gouvernés : « No Governance without Representation ». Dans ce cadre, le droit de vote des étrangers renforcerait le caractère démocratique de la démocratie.

D’ailleurs, parmi les étrangers extracommunautaires, la question du nombre et de la nature de ces nouveaux électeurs potentiels est essentielle. Selon les chiffres INSEE de 2007, sur une population métropolitaine totale de 58,5 millions d’habitants, 3,2 millions sont étrangers, soit 5,5 %. Parmi eux, les mineurs n’ont pas le droit de vote : comme 17 % des étrangers ont moins de 18 ans,  500 000 jeunes n’entrent pas en ligne de compte même si l’immense majorité d’entre eux, née en France, acquerra automatiquement la nationalité à la majorité. Les électeurs potentiels supplémentaires (c’est-à-dire majeurs) seraient donc de 2,7 millions. Si on rapporte ces chiffres aux 43 millions de Français âgés de 18 ans et plus, une extension du droit de vote aux étrangers représenterait une augmentation du corps électoral de 6,3 %, ce qui n’est pas neutre.

En termes de nature d’électeurs, plusieurs caractéristiques sont à mettre en évidence. Tout d’abord, les ressortissants de l’UE représentent 39 % des effectifs et les extracommunautaires 61 %. Les Maghrébins représentent 34 % du total des étrangers, soit une grosse moitié des extracommunautaires. Ensuite, c’est dans les unités urbaines, notamment dans celle de Paris et dans les banlieues, que le taux de population étrangère est le plus important. Enfin, comme l’indique l’Observatoire des inégalités, « les 1,6 millions d’actifs étrangers vivant en France sont dans l’immense majorité de condition très modeste, pour plusieurs raisons. Une partie des étrangers, arrivée depuis peu, connaît des difficultés d’intégration, et en particulier des problèmes de langue. Le niveau de qualification des migrants est plus faible que la moyenne nationale, et certains n’arrivent pas à faire reconnaître leurs diplômes en France. Une partie des étrangers est victime, à l’embauche comme tout au long de la vie professionnelle, de discriminations spécifiques. Enfin, de nombreux emplois du secteur public ou des professions libérales, sont interdits aux étrangers, leur barrant la route de l’insertion dans le monde du travail. »

En définitive, l’exclusion des étrangers du droit de vote au motif de la nationalité touche une population qui a des caractéristiques ethniques et sociales particulières : africaines avec une surreprésentation d’ouvriers et de personnes du bas de l’échelle sociale. Dans certaines villes de banlieue, la présence de très importantes populations étrangères conduit à leur marginalisation politique.

Proposition

Lors de la campagne présidentielle de 1981, le droit de vote pour les étrangers aux élections locales était la 80e des 110 propositions de François Mitterrand, mais celle-ci était restée lettre morte. Une fois au pouvoir, le président socialiste avait jugé que le pays n’était pas « prêt » pour cette réforme. En avril 2000, le rapport du député Noël Mamère présentait plusieurs propositions de loi sur le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales en France, mais Lionel Jospin, alors Premier ministre, ne l’avait pas inscrite à l’agenda du Sénat, à droite, qu’il savait défavorable. Alors que les citoyens de l’UE résidant en France peuvent voter aux européennes et municipales depuis 2001, toutes les tentatives d’ouverture du droit de vote aux étrangers extracommunautaires ont échoué face au veto sénatorial.

Le gouvernement de la gauche plurielle a pourtant soutenu deux propositions de loi constitutionnelle en ce sens (propositions de LC n° 2063 du 23/12/99 et n°341 du 5/11/02) dont l’une a même été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture et pourrait être inscrite à tout moment à l’ordre du jour du Sénat. Début 2010, le PS a porté une nouvelle proposition de loi (Proposition de LKC n°2223), rejetée par l’Assemblée. Si la concrétisation de cette réforme a toujours été remise à plus tard, cette situation de blocage pourrait toutefois ne pas perdurer. Le 15 février 2011, au Sénat, 26 maires de grandes villes françaises (Toulouse, Dijon, Reims, Strasbourg…) ont lancé un appel solennel en faveur du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales. L’objectif de ces élus est de parvenir à relancer suffisamment le débat pour aboutir enfin à une avancée législative ou, tout du moins, pour obtenir des candidats à la prochaine élection présidentielle qu’ils inscrivent cette mesure dans leur programme.

Concrètement, il s’agirait d’étendre aux résidents étrangers non-ressortissants de l’UE les droits octroyés aux ressortissants européens à la suite du traité de Maastricht de 2002, dès lors qu’ils disposent de cinq années de résidence en France. Ces droits seraient assortis des mêmes restrictions (non-éligibilité aux postes de maires ou d’adjoints) afin d’éviter tout problème de non-conformité à la Constitution (L’Express.fr, 16/02/11). Dans un cadre où les municipalités ont, depuis longtemps, associé la population étrangère à la vie politique locale de différentes manières, le cas le plus classique étant celui des commissions extra-municipales d’immigrés qui représentent les revendications des étrangers auprès de la municipalité (commissions à caractère consultatif), il est aujourd’hui temps de conférer aux étrangers extracommunautaires les droits élémentaires auxquels ils peuvent moralement prétendre. Faire vivre une forme de citoyenneté de résidence par des initiatives telles que ces conseils consultatifs répond certes à un souci d’apporter un début de solution, mais il n’en demeure pas moins nettement insuffisant. C’est pourquoi le CQFD soutient la proposition du droit de vote aux étrangers extracommunautaires à tous les scrutins locaux (municipaux, cantonaux et régionaux) sur une base de réciprocité avec les pays d’origine de ces étrangers. La consécration de ce droit de vote est inéluctable si l’on considère les motifs suivants :

a) La reconnaissance des droits électoraux des résidents étrangers serait la juste contrepartie des obligations “civiques” de plus en plus lourdes qui pèsent sur eux dès leur arrivée en France (pour obtenir un titre de séjour), et même avant leur arrivée en France pour les familles étrangères (pour obtenir un visa long séjour). Dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, il est nécessaire de justifier d’une « intégration républicaine dans la société française » qui repose non seulement sur l’apprentissage de la langue française mais aussi des institutions françaises et des valeurs de la République, « notamment en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l’état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens ainsi que l’exercice de la citoyenneté que permet notamment l’accès obligatoire et gratuit à l’éducation » (Code des étrangers). On constate donc que l’exercice de la citoyenneté n’est plus strictement corrélé à la naturalisation mais est une condition d’accès aux cartes de séjour et visas donnant la perspective de s’installer durablement en France. Aussi, les étrangers sont soumis aux mêmes obligations que les Français (contribuables, scolarisation obligatoire des enfants, recensement obligatoire…), à l’exception de la participation à un jury d’Assises. Qui plus est, dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, ils peuvent faire l’objet de mécanismes de sanctions collectives notamment une procédure spéciale de mise sous tutelle des allocations familiales par un contrat de responsabilité parentale.

b) Comme le mentionne le maire de Strasbourg à l’origine de l’appel des maires au Sénat, il s’agit de « corriger une injustice ». Même en prenant en compte la spécificité de la construction européenne et de citoyenneté de l’Union, rien ne justifie que les citoyens européens puissent participer aux élections municipales « dans les mêmes conditions que les électeurs français » (article LO 227-1 du Code électoral) alors que les résidents étrangers vivant dans la même commune, également contribuables, ne le peuvent pas. Cela vient notamment contredire les propos de Robert Redecker, philosophe de son état, et fervent opposant au droit de vote des étrangers, qui considère que le ­geste de voter ne se divise pas, que deux types de citoyenneté (locale et nationale) couperaient la citoyenneté en deux, que cela instituerait deux séries de citoyens et, par suite, fabriquerait des citoyens de seconde zone. Dans les faits, les citoyens de seconde zone dont il parle sont aujourd’hui inaudibles politiquement, ce qui est pire, et la citoyenneté de l’Union instaure déjà deux catégories de citoyenneté (nationale et européenne) sans que cela pose problème. Plusieurs pays européens ont accordé des droits électoraux aux résidents étrangers (Belgique, Pays-Bas…) ou à certains résidents étrangers sur la base de la réciprocité (Espagne, Portugal…). Aucun d’eux n’a dressé de bilan négatif de cette ouverture.

c) Les étrangers extracommunautaires peuvent adhérer dans les mêmes conditions que n’importe quel citoyen français aux syndicats, associations et partis, les financer, participer aux meetings électoraux mais ils ne peuvent ni voter ni, a fortiori, être élus. Pourtant, depuis les années 1970, il a leur a été reconnu une « citoyenneté sociale » par la participation aux élections professionnelles (délégué du personnel, comité d’entreprise, droit de vote aux prud’hommes…) et « administrative » (représentation dans des conseils d’établissement comme les conseils d’école…). Leurs enfants, qui souvent sont nés en France et sont scolarisés dans les mêmes écoles, ont vocation à devenir français et à participer à la journée d’appel de préparation de la défense. Alors que les autres types de participation citoyenne leur sont ouverts, rien ne justifie qu’ils soient privés du droit de vote qui, de surcroît, renforcerait une souveraineté populaire dévoyée par l’enfermement national.

Bénéfice

Les étrangers extracommunautaires sont des travailleurs ayant souscrit à toutes leurs obligations et devoirs. Au vu de leur poids dans la vie économique et sociale, et pour que l’intégration soit autre chose qu’une injonction, la consécration du droit de vote aux élections locales s’impose. Comme cette exclusion politique touche essentiellement des populations africaines de banlieue, cela permettra de remettre des quartiers entiers en situation de participer à la démocratie locale.

Instauration d’un vote obligatoire

Situation

« Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ». Tels sont les mots inscrits sur la carte électorale française, que tout citoyen pourrait ou devrait avoir en sa possession. Or, aujourd’hui, on assiste à un phénomène croissant de non-participation électorale. Cette abstention peut revêtir un caractère actif et militant lorsque c’est un acte politique conscient et motivé : dans ce cas, elle exprime un refus de choisir, une hostilité envers les hommes politiques ou envers les règles de fonctionnement du régime. Ce type d’abstentionnisme est, la plupart du temps, associé à une classe sociale plutôt élevée, de privilégiés, d’intellectuels… A l’inverse, il existe une abstention de l’indifférence, de la méfiance qui, elle, est plutôt passive car non protestataire. Cette dernière peut être mise en relation avec une classe sociale plus basse, d’exclus, de marginaux, qui n’osent pas exprimer leurs opinions politiques par sentiment d’incompétence. Il est d’ailleurs à noter que plus une personne appartient à une catégorie socioprofessionnelle basse, plus il y a de chances qu’elle s’abstienne de voter, ce qui consacre le fait que l’abstentionnisme caractérise les rôles sociaux de subordonnés.

Et pour cause, les personnes dont le destin dépend de choix faits par d’autres sont assez souvent abstentionnistes : cela concerne les jeunes, influencés par leurs parents, les plus pauvres et les minoritaires de toute sorte. Les cités de banlieue, collectivités mal intégrées à la société globale, réunissent tous ces publics : il n’est donc pas étonnant d’y constater des sommets d’abstention. A titre d’exemple, l’abstention, qui a atteint des taux record de 53,6 et 48,8% lors des deux tours des élections régionales de mars 2010, a pu aller voire dépasser les 70% dans certaines villes de banlieue : 71,4% à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 71,9% à Sarcelles (Val-d’Oise), 69,1% à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Cela signifie qu’entre sentiment d’exclusion politique et déception envers la chose publique, moins d’un électeur sur trois s’est rendu aux urnes. Ce niveau d’abstention avait alors poussé Fadela Amara à tirer la sonnette d’alarme : “Il y a eu une abstention sans précédent dans les quartiers populaires, ce qui m’inquiète (…) Le risque, c’est que les quartiers populaires deviennent l’angle mort du débat public (…) que la classe politique s’en désintéresse. (…) Quand un quartier ne vote pas, il n’existe pas. ».

Le caractère plus ou moins décisif d’une élection pousse le citoyen à voter ou non. On peut ainsi remarquer de fortes disparités de taux d’abstention entre les élections présidentielles, qui restent les plus fédératrices, et les élections locales qui ne mobilisent que faiblement. Il n’en reste pas moins que la tendance générale est à la baisse de participation de la part d’électeurs qui ont de plus en plus l’impression d’entendre les mêmes discours, d’assister aux mêmes débats, année après année, élection après élection, et, au final, de ne pas être correctement représentés et défendus vis-à-vis de leurs difficultés quotidiennes. Sans parler de désintérêt total, les citoyens ont de plus en plus de mal à percevoir la pertinence d’une élection, à se motiver pour faire un choix politique.

Et pour cause, les politiciens de droite comme de gauche ne parviennent pas à apporter des solutions pérennes. D’après le baromètre du Cevipof (Centre d’études de la vie politique de Sciences-Po), 67 % des Français affirment n’avoir confiance ni dans la droite ni dans la gauche pour gouverner le pays, et 78 % estiment que les responsables politiques se préoccupent peu ou pas du tout de ce que pensent les gens. A travers cette crise de gouvernance, le problème mis en jeu est celui de la perte de légitimité du pouvoir politique. Non seulement ce pouvoir est aux mains de politiciens dotés d’une faible représentativité mais, en plus de cela, leur élection et donc leur place a été acquise avec un fort taux d’abstention. Comme c’est le vote des citoyens qui fonde la démocratie représentative, le taux d’abstention croissant en France doit nous amener à remettre en cause le mécanisme électoral.

Proposition

Le 28 mars 2011, au lendemain du second tour des cantonales marqué par un taux d’abstention record, l’ex-Premier ministre socialiste, Laurent Fabius, s’est déclaré favorable à l’instauration du vote obligatoire : “Il y a deux choses à faire : comptabiliser les votes blancs. Je suis également pour que l’on rende le vote obligatoire. Le vote n’est pas simplement un droit, c’est un devoir”. Pour autant, la question est de savoir si nous considérons que, plus qu’un droit, le vote est un devoir ou pas. Nos ancêtres se sont battus pour obtenir ce que l’on appelle communément « droit de vote », c’est-à-dire le droit de s’exprimer, de choisir en toute liberté qui sera le représentant du peuple. Aujourd’hui encore, dans de nombreux pays, le vote constitue le premier droit revendiqué pour prétendre à l’établissement d’une démocratie. Et il est à peu près sûr que, si nous venions à en être privés, nous reprendrions aussitôt le chemin de la Bastille.

Cependant, le fait d’avoir conquis ce droit n’oblige aucun citoyen français à le faire valoir lors de chaque échéance électorale. Or, c’est également un devoir civique que d’exercer ce droit : vis-à-vis de tous ceux qui nous ont précédés et qui ont payés cher pour l’obtenir, comme vis-à-vis de tous ceux qui en sont privés, nous avons l’obligation morale d’aller glisser notre bulletin dans l’urne. C’est en partant de ce constat que des états comme la Belgique, le Luxembourg, le Danemark et la Grèce ont adopté un système électoral lié à la théorie de « l’électorat-fonction », théorie selon laquelle le droit de vote n’est pas seulement un droit qu’il est possible d’exercer ou non, mais une véritable fonction que la Nation confie aux citoyens.

Dans ces conditions, les électeurs sont tenus d’aller voter. Si l’efficacité de la méthode semble avérée (en Australie, le taux d’abstention était de 40 % en 1922 ; après l’instauration du vote obligatoire, elle n’était plus que de 8 %), on peut en revanche émettre des doutes sur son impact sur les causes profondes de l’abstention électorale. Néanmoins, le CQFD propose d’opter pour un devoir de vote, considérant que cette approche est supérieure au système électoral actuel fondé uniquement sur le droit de vote. En effet, le devoir de vote assure une meilleure prise en compte des aspirations de toutes les catégories sociales. Aujourd’hui, les candidats ont tendance à axer leurs campagnes, et donc leurs propositions, sur des publics identifiés comme étant des électeurs effectifs. La plupart du temps, il s’agit de classes moyennes ou supérieures d’un certain âge. Cela leur permet de bâtir une stratégie électorale et de faire des projections en termes de nombre de voix. Or, comme les personnes issues de quartier ne votent pas ou peu, elles ne sont pas considérées dans le spectre des personnes qui se présentent aux fonctions électives.

En instaurant un devoir de vote, le candidat sera tenu d’adresser des propositions à toutes les catégories d’électeurs, et de prendre en compte le poids respectif de chacune d’elles dans l’électorat. En banlieue, il sera donc nécessaire de composer avec la majorité des votants, ceux des quartiers, plutôt que de s’appuyer sur une poignée d’irréductibles pour être élu. Dans ce cadre, on peut considérer que les demandes et les besoins des habitants de cité seront mieux pris en compte par les candidats, ce qui peut restaurer le lien de confiance entre citoyens des quartiers et  la politique, du moins si l’élu tient ses promesses.

Par ailleurs, comme le préconise Laurent Fabius et d’autres, le vote contestataire pourra continuer à s’exprimer à travers le vote blanc qu’il sera désormais nécessaire de comptabiliser et de communiquer. Ce vote blanc doit être bloquant s’il est majoritaire, donner éventuellement lieu à une consultation citoyenne, et doit conduire à réinitialiser un dernier vote qui sera fondé sur la majorité des voix simple.

Bénéfice

Dans un pays qui a une haute opinion de la politique et qui en attend beaucoup, l’abstention, actuel premier parti de France, se justifie essentiellement par la déception produite par des hommes politiques qui ne prennent pas suffisamment en compte les difficultés et les aspirations de tous leurs administrés. Or, le mécanisme électoral du droit de vote est pervers puisqu’il amène les candidats à proposer des solutions aux seules et uniques personnes qui exercent ce droit, ce qui crée un déphasage avec la réalité des besoins de l’ensemble des citoyens. Le devoir de vote permet ainsi de restaurer la considération de chaque groupe d’électeurs, ce qui peut s’avérer décisif dans certaines villes de banlieue dans lesquelles les maires délaissent les habitants de cités réputés pour ne pas voter.

Inscription automatique sur les listes électorales

Situation

En France, si le vote est un droit, son exercice suppose une inscription sur les listes électorales. Celle-ci relève d’une démarche individuelle et volontaire des citoyens, à l’exception des jeunes atteignant l’âge de leur majorité qui sont, en principe, inscrits d’office depuis la loi Jospin de novembre 1997. En effet, pour ce public, la mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD), et elle procède ensuite à l’envoi d’un courrier notifiant l’inscription du jeune. Si ce courrier ne revient pas avec la mention “N’habite Plus à l’Adresse Indiquée” (NPAI), alors la domiciliation est présumée bonne et le jeune est inscrit sur la liste électorale. Les jeunes majeurs sont donc censés être inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.

Avant la promulgation de cette loi, le taux d’inscription des 18-20 ans atteignait 75 %. Seulement, depuis sa mise en œuvre, et malgré son caractère automatique, le taux d’inscription d’office des jeunes de 18 ans n’est évalué qu’à 85 %, ce qui est loin d’être optimal même s’il y a du progrès. Cela est tout d’abord dû au fait que le recensement préalable en mairie pour la JAPD, obligatoire sur le premier trimestre de la 16e année, n’est pas systématique ; ceux qui ne s’y conforment pas ne sont pas toujours repérés à temps et le fichier à disposition est donc incomplet. En outre, les méthodes de travail des mairies peuvent fausser le processus d’inscription automatique. Cette loi, qui est imparfaite, précise qu’en cas de doute sur la fiabilité des données de l’INSEE, il revient à la mairie de compléter ces informations. Or, ce soupçon de non-fiabilité, certaines mairies l’étendent à tout ou partie du fichier et ne mènent pas leurs investigations jusqu’au bout, que ce soit pour confirmer les données transmises par l’INSEE ou pour trouver les nouvelles adresses des jeunes à inscrire. Ce travail d’identification n’est d’ailleurs pas facile à effectuer quand la taille de la ville commence à être importante.

Au final, pour être « automatiquement » inscrit, il faut soit envoyer des justificatifs d’identité et de domicile par courrier au service élections de la mairie, soit s’y rendre personnellement pour remplir un formulaire papier. Cette dernière option, qui est également la plus sûre, représente une formalité lourde qui oblige à se déplacer en étant tributaire des horaires d’ouverture des guichets. De plus, cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin, une contrainte qui alourdit l’activité des services municipaux lors de la clôture des inscriptions, ce qui génère de longues files d’attente en fin d’année. Et c’est aux jeunes des quartiers populaires qu’on impose cela le plus souvent.

De façon plus générale, en dépassant le seul cas de l’inscription automatique des jeunes, deux dimensions altèrent l’inscription des citoyens français sur les listes électorales : la non-inscription et la mal-inscription, c’est-à-dire quand une personne est inscrite sur une autre liste électorale que celle de son lieu de résidence. Les causes de la non-inscription sur les listes électorales sont, en dehors d’une manifestation volontaire voire militante, le manque d’intégration sociale, l’indifférence à la politique ou le sentiment d’incompétence. Une grande part des non-inscrits est constituée par une population mal intégrée à la société, tout particulièrement les jeunes et les personnes culturellement ou scolairement défavorisées. Pour illustrer cela, le Centre d’Analyse Stratégique (CAS) met en évidence un taux particulièrement élevé de non-inscription dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), de l’ordre de 25%. A ce premier processus d’exclusion de l’exercice de vote qu’est la non-inscription s’ajoute la mal-inscription. Ce second phénomène regroupe des réalités diverses et affecte des populations différentes : mobilité professionnelle des salariés, étudiants inscrits dans la commune de leurs parents mais n’y résidant plus, personnes issus de milieux populaires ayant déménagé dans une commune située à proximité… A titre indicatif, la mal-inscription dans une cité de Saint-Denis, celle des Cosmonautes, qui a fait l’objet d’une étude approfondie en la matière, représente 28% des inscrits.

Proposition

Si le vote n’est pas obligatoire en France, l’inscription sur les listes électorales l’est. Or, les statistiques officielles chiffrent à 2 millions le nombre d’électeurs potentiels non inscrits, et des responsables associatifs avancent même le chiffre bien supérieur de 5 millions (source : L’Express du 18/12/2006). Selon une étude rendue publique le 23 novembre 2006 par le club d’élus « Allez France », présidé alors par le candidat à la présidentielle Rachid Nekkaz, on comptabilisait 575.000 non ou mal inscrits en plus chaque année. Sur les 2,5 millions de Français qui déménagent annuellement, 20% ne se réinscrivent pas pour voter, soit 500 000 personnes. D’autre part, le système d’inscription automatique des jeunes  ne fonctionnant qu’à 85%, cela génère une perte supplémentaire de 75 000 personnes. Le nombre de non inscrits serait passé selon M. Nekkaz de 3,2 millions en 2002 à 5,1 millions en 2007. Pour arriver à ce chiffre, l’association d’élus a extrapolé des résultats portant sur les 100 villes les plus peuplées de France (12,5 millions de personnes, soit 20% de la population totale). Procédant par recoupements entre les données de l’INSEE sur la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales fourni par les services élections des villes, elle est parvenue à des chiffres impressionnants. Dans les capitales régionales, le taux de non inscrits variait entre 17,49% à Nantes et 35,73% à Dijon. Dans les grandes villes régionales, le taux de non inscrits variait entre 6,69% à Calais et 34,29% à Tours. Dans les villes de banlieue, la proportion allait de 11,95% à Antony (Hauts-de-Seine) à 36,16% à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). « Une catastrophe démocratique », selon M. Nekkaz, qui milite pour l’inscription automatique de tous les citoyens français sur les listes électorales.

Comme nous l’avons vu, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Seulement, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette disposition et, d’ailleurs, une sanction serait difficilement envisageable. Ce qui pourrait l’être en revanche, c’est de mettre en place des mesures simples qui permettraient sans doute d’améliorer le taux d’inscription. 77 % des personnes interrogées dans le cadre du programme « Ensemble Simplifions » ont exprimé leur souhait de pouvoir s’inscrire en ligne sur les listes électorales. La personne qui souhaite s’inscrire n’aurait ainsi qu’à remplir un questionnaire en ligne et à joindre ses pièces justificatives numérisées à son dossier. Les informations seraient ensuite directement transmises au service élections de la mairie, qui se chargera de traiter la demande. A ce sujet, il est à noter que ce service est déjà en place depuis juillet 2009 dans trois communes pilotes (Le Havre, Issy-Les Moulineaux, Aixe-sur-Vienne). Sur la base des résultats de cette expérimentation, ce service a été généralisé à toutes les communes volontaires au cours de l’année 2010.

En ce qui concerne le taux d’inscription d’office des jeunes majeurs, on pourrait intervenir très en amont afin de favoriser un meilleur taux de recensement (par exemple : en sollicitant les enseignants lors d’examens tels que le brevet des collèges ou le baccalauréat, en organisant des déplacements planifiés et groupés en mairie pour recenser des jeunes qu’ils encadrent…). Plusieurs solutions existent donc pour améliorer le taux d’inscription sur les listes électorales, mais deux éléments plaident contre la multiplication de dispositifs spécifiques. D’une part, leur mise en œuvre locale ne serait pas sans poser problème et, d’autre part, le coût de ces différents dispositifs. C’est pourquoi une piste de réforme plus ambitieuse et plus cohérente s’impose. Dans ce cadre, le CQFD propose un système d’inscription d’office et automatique sur les listes électorales, comme il en existe dans plusieurs pays européen tels que l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas…Dans ces pays, les listes sont établies à partir de fichiers municipaux de la population, et de façon fiable puisque ces fichiers municipaux sont constitués à partir de déclarations domiciliaires obligatoires.

Ces déclarations domiciliaires résultent de l’obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants. Le non respect de l’obligation de déclarer le changement de domicile (en général dans les 8 jours) constitue une infraction punie d’une amende. Cette obligation permet également la mise à jour automatique des listes, sans que les intéressés n’aient à effectuer de démarche spécifique. Par ailleurs, cette mesure a déjà fait l’objet d’une proposition de loi en 2005 qui suggérait de modifier les articles 103 et 104 du code civil afin d’introduire une obligation de déclaration domiciliaire. Une note de la CNIL s’était alors montrée réservée sur le caractère obligatoire de ce dispositif mais reconnaissait que la déclaration domiciliaire pourrait faciliter l’inscription sur les listes électorales ainsi que leur mise à jour. En mettant en place une procédure d’inscription d’office et automatique, cela permettra ainsi d’inscrire sur les listes l’ensemble des personnes résidant sur une commune : personnes ayant déménagé, les naturalisés, les non inscrits, les étrangers de l’Union Européenne…

Bénéfice

Lors des présidentielles de 2007, plusieurs associations de banlieue, poussant les jeunes de quartier à s’inscrire sur les listes électorales, plaidaient déjà pour l’inscription automatique sur ces listes. Et pour cause, les non inscrits se situent en bonne partie dans les banlieues défavorisées et, même s’ils tendent souvent à être des abstentionnistes structurels, le fait de s’inscrire sur les listes peut être un facteur d’apprentissage de l’acte électoral ou, en tous cas, qui le déclenche. Or, après les violences de l’automne 2005, cet électorat n’était en aucun cas favorable à la droite actuellement au pouvoir. Cet exemple montre bien que cette mesure favoriserait le retour des catégories populaires dans le jeu électoral, même si elle ne le garantirait pas.

(source : Centre d’Analyse Stratégique – 12 mars 2007 - Inscription sur les listes électorales, non inscription, mal inscription : enjeux démocratiques et pistes d’action).

Election de responsables de quartier en ZUS

Situation

Les résultats des dernières élections régionales, qui prolongent le constat des précédents scrutins, doivent interpeller la société française : avec des taux d’abstention qui dépassent 70% des inscrits, les habitants de cités sensibles ont exprimé leur sentiment d’être en dehors de la vie électorale, en dehors du système politique, et en dehors de la République. Cette attitude de retrait de la vie démocratique témoigne avant tout d’un manque de considération et de confiance vis-à-vis des politiciens. Ces derniers sont jugés inaptes à résoudre véritablement les problèmes rencontrés. Cela est d’autant plus vrai que les habitants de ces quartiers sont représentés, la plupart du temps, par des hommes et des femmes qui ne leur ressemblent pas, et qui n’ont pas tous à cœur d’apporter des solutions pérennes à leurs administrés.

Les milliards d’euros investis dans la rénovation urbaine n’y font rien ; le plan « Espoir Banlieues » de Fadela Amara est quant à lui resté à l’état de promesse, faute de volonté politique réelle et de moyens suffisants. Au-delà de la frontière symbolique du périphérique, l’idée dominante est donc celle d’une mise à l’écart. Et puisque la République trahit ses promesses, la majorité des habitants ne se sent plus concernée par ses devoirs électoraux. C’est pourquoi l’une des clés du changement réside dans un investissement personnel des habitants vivant dans ces cités car ils ont légitimité à prendre la parole et à intervenir. En attendant, l’image des banlieues et le levier sécuritaire sont exploités allégrement à chaque échéance électorale sans que les habitants ne puissent s’exprimer sur leur propre situation (source : article du Monde du 26.03.10, Luc Bronner).

Proposition

Considérant la difficulté de créer une dynamique citoyenne dans les quartiers sensibles de banlieue, il est nécessaire de trouver un moyen pertinent pour que la participation des habitants soit plus importante. Dans ce cadre, le CQFD propose d’élire des responsables de quartier dans toutes les communes situées en zone ZEP : les habitants de chaque quartier pourront ainsi élire un représentant légitime résidant sur place. Ce représentant aura, au préalable, constitué une équipe composée de trois collaborateurs issus eux aussi du même quartier. Reconnus par l’Etat, rattachés et rémunérés par la mairie, le responsable de quartier et ses collaborateurs auront pour rôle de promouvoir les demandes de leurs administrés, de défendre leurs intérêts auprès de la mairie et des autres organismes publics, tout en assumant un certain nombre de missions. Ses missions seront relatives aux domaines d’intervention suivants (un par collaborateur) :

a) Veille éducative : suivre les jeunes dans leur scolarité en s’appuyant notamment sur les fonctions relais entre parents et professeurs…

b) Insertion professionnelle et renforcement du tissu économique dans son périmètre : présences de cafés et commerces, partenariat avec les missions locales…

c) Convivialité du quartier : organisation d’événements (culturels, sportifs…), diversification de l’offre de loisirs, actions de solidarité…

Tous les autres champs d’intervention resteront de la compétence de la mairie (santé, rénovation urbaine…), mais les responsables de quartier seront consultés et écoutés. Ils participeront d’ailleurs au conseil municipal. Afin de crédibiliser leur fonction, un budget d’investissement et de fonctionnement leur sera alloué. En matière de représentation, leur proximité avec les habitants devront leur permettre d’être à l’écoute de toutes les opinions qui s’expriment. Pour cela, ils auront à leur disposition des permanences lors desquelles ils pourront recevoir les familles une par une. Ainsi, les habitants auront l’occasion d’être reçu et de faire valoir leurs idées et revendications. C’est en ayant conscience et en prenant en compte toutes les sensibilités que le responsable de quartier sera à même de bâtir des relations de confiance, et d’agir efficacement. Enfin, pour s’assurer du profil des personnes se présentant à cette fonction, un casier judiciaire vierge sera requis.

Bénéfice

En se situant à cet échelon, il est possible de dépasser le déficit de légitimité des représentants politiques, tout en donnant la possibilité aux habitants de se responsabiliser en se présentant à ce poste et en générant dans cette démarche une dynamique citoyenne. Si l’on considère par exemple le degré d’attachement des jeunes à leur quartier, cela peut constituer une solution pertinente.

Election de la moitié des sénateurs par tirage au sort

Situation

On croit tout savoir de la démocratie tant elle est familière. D’origine grecque, animant la vie d’Athènes, elle y aurait été directe, et aurait été adaptée sous sa forme indirecte en France et aux Etats-Unis il y a deux siècles. La démocratie athénienne avait pour fondement pratique l’usage du tirage au sort, la rotation rapide des charges, la reddition des comptes, l’impossibilité d’exercer de multiples fois la même charge, la rémunération de l’activité politique, l’amateurisme, c’est-à-dire la non-division du travail politique. Il s’agissait de garantir à tout citoyen s’en jugeant capable la possibilité de participer au jeu politique. L’élection était, elle, réservée à la désignation des généraux et des magistratures financières. Le sort était donc conçu comme la meilleure garantie d’égalité des chances d’accès aux charges ; il s’accordait parfaitement avec l’impératif de rotation des responsabilités. D’ailleurs, Aristote liait clairement démocratie et tirage au sort, alors qu’il associait élection et aristocratie. On retrouve ces associations chez Montesquieu et Rousseau, entre autres, deux mille ans plus tard.

A la fin du XVIIIe siècle, certains acteurs des révolutions française et américaine bâtirent un régime original de gouvernement qu’ils appelèrent gouvernement représentatif. L’élection fut choisie pour désigner les représentants et, afin de les forcer à ne pas trop s’écarter de la volonté des électeurs, elle devait avoir lieu régulièrement. Une grande idée était alors venue soutenir le choix de l’élection, idée toujours exprimée aujourd’hui : toute autorité n’est légitime que par le consentement de ceux sur qui elle s’exerce (principe du droit romain : « ce qui touche tout le monde doit être considéré et approuvé par tous »), consentement que le tirage au sort ne permet pas. C’est ce postulat qui explique en partie sa mise à l’écart. Cela étant, on constate, après deux siècles de pratique, que l’élection induit mécaniquement une aristocratie élective avec son cortège d’abus de pouvoir et que le peuple, déclaré souverain, ne participe pas au gouvernement. En effet, l’élection pousse au mensonge, avant l’élection et avant la réélection, suscite la corruption (campagnes électorales ruineuses, “ascenseurs à renvoyer”), étouffe les résistances contre les abus de pouvoir (droit de parole réduit à un vote épisodique, déformé par un bipartisme de façade) et, finalement, s’avère naturellement élitiste, exclut le plus grand nombre de l’accès au pouvoir et crée des surhommes qui se croient tout permis, jusqu’à imposer eux-mêmes les institutions.

Quand on étudie la question, on s’aperçoit que l’élection n’est pas l’icône idéale qu’on nous présente tous les jours de façon un peu mystique et qu’elle peut même constituer un parfait outil pour manipuler le peuple via des représentants rendus vulnérables par le coût de leur campagne électorale. On s’aperçoit aussi que le tirage au sort a été trop vite jeté aux orties alors qu’il présente des qualités inestimables pour le plus grand nombre. Tout d’abord, il respecte fidèlement la règle démocratique de l’égalité : arbitre idéal, impartial et incorruptible, il protège la liberté de parole et d’action de chacun, facilite la rotation des charges, ce qui empêche la formation de castes et rend les gouvernants sensibles au sort des gouvernés car ils reviendront bientôt eux-mêmes à une condition ordinaire. Ensuite, il n’y a aucun risque de désigner des personnes incompétentes ou malhonnêtes avec le tirage au sort, si on lui associe des mécanismes complémentaires, établis dans le souci de l’intérêt général et non de l’intérêt personnel des élus : on ne confie pas le pouvoir à un homme seul mais à des groupes, seuls les volontaires sont tirés au sort, les tirés au sort sont soumis à un examen d’aptitude, sont surveillés en cours de mandat et révocables à tout moment, sont évalués en fin de mandat, et éventuellement sanctionnés ou récompensés.

En définitive, on s’aperçoit que le choix de l’élection, il y a deux cents ans, a été imposé par des élus et n’a plus jamais été débattu depuis. On présente souvent le gouvernement représentatif comme “le moins mauvais système”, mais de bien meilleurs systèmes pourraient être conçus en associant élection et tirage au sort.

Proposition

Comme nous venons de le voir, les avantages du tirage au sort sont réels. Cependant, cela nous amène à déterminer dans quelles circonstances, pour quels mandats, ce système de désignation pourrait être utilisé. En 2007, Ségolène Royal avait eu le courage de proposer que l’action des élus soit évaluée par des jurys citoyens tirés au sort. Cette idée, doublement bonne car elle remet en cause à la fois l’élection et l’irresponsabilité politique entre deux élections, a évidemment déclenché une bronca chez les élus et leurs sponsors. Et pour cause, l’aristocratie élective ne souhaite pas qu’on remette en question ses prérogatives. Si ce système de contrôle pourrait être mis en place à tous les échelons (municipalités, départements, régions, nation), le cas d’application le plus pertinent serait celui de Sénat. En effet, le Sénat actuel doit changer car il mérite la plupart des critiques qui lui sont adressées. De par son mode de suffrage (universel indirect par de grands électeurs), il ressemble, à quelques exceptions près, à une caricature de démocratie représentative : une chambre de notables locaux assoupis et amateurs de cumul, une chambre d’hommes, d’un âge certain, atteinte de surreprésentation des populations rurales. Alors qu’il faut diviser le pouvoir pour que « le pouvoir arrête le pouvoir »,  le Sénat peut difficilement jouer ce rôle de contre-pouvoir vis-à-vis de l’Assemblée Nationale : la disjonction est réelle entre une chambre qui vote mais ne débat pas (l’Assemblée nationale, soumise au fait majoritaire), et une autre qui débat mais ne vote pas (le Sénat, dont l’opposition ne fait pas  obstacle à l’adoption des lois).

Pour que les légitimités des deux chambres soient complémentaires, elles doivent être différentes. Or, la distinction entre l’Assemblée Nationale, qui représente les citoyens, et le Sénat, qui représente les territoires, n’est pas suffisamment pertinente. Elle le serait dans un état fédéral, mais ce n’est pas tout-à-fait notre cas : la région, par exemple, n’a ni la même latitude ni la même autonomie qu’un état fédéral. Ainsi, la véritable distinction, qui pourrait fonder un régime démocratique mixte, réside entre l’élection et le tirage au sort. L’Assemblée Nationale pourrait rester une chambre partisane, avec une majorité porteuse d’un projet politique et soumise à la sanction d’élections régulières (voir mesure visant à introduire une dose de proportionnelle). À côté de cette « représentation-mandat », le Sénat pourrait assurer, pour sa part, une « représentation-miroir » de la population afin que les citoyens se retrouvent davantage dans des parlementaires qui leur ressemblent. Cela pourrait se faire en choisissant tout ou partie des sénateurs au hasard sur les listes électorales, en y ajoutant des résidents étrangers de préférence.

En ouvrant le palais du Luxembourg au hasard, il est à peu près sûr que s’instaure une représentation équitable des femmes, des classes populaires, des jeunes et des populations discriminées en général ; cela permettrait l’émergence d’une vraie démocratie d’opinion qui ne s’arrêterait pas aux sondages. Dans cette optique, tout en prenant en compte le fait qu’aucune sélection n’est neutre, qu’aucun mode de scrutin n’est parfait, et que tout suffrage active des biais porteurs de dérives, le CQFD propose que la moitié des sénateurs soit élue au tirage au sort. Pour ce faire, le tirage au sort devra s’effectuer parmi les personnes volontaires, éventuellement parrainées par quelques dizaines de citoyens. En complément, deux dispositions devront être suivies pour optimiser le rôle du Sénat :

a) Avant de voter les lois, pour ne pas dire avant de les imposer, les députés devront convaincre les sénateurs de leur utilité. Les sénateurs, plus à notre image grâce au tirage au sort, auraient ainsi un droit de véto, en plus d’un droit d’initiative et de contrôle. Plus démocratiques, ce mode de fonctionnement imposerait aux « professionnels » de l’Assemblée Nationale d’écouter et de respecter le peuple qu’ils représentent, tous les jours et pas tous les cinq ans, à travers un débat permanent et honnête entre les deux chambres du Parlement. Cela étant, les sénateurs « amateurs », tirés au sort, seraient accompagnés dans leur réflexion par des sénateurs plus aguerris, toujours élus par les grands électeurs.

b) Le grand apport sera de laisser du temps à des experts et des militants pour exposer leurs points de vue devant les sénateurs. A noter que sur ce point, les Athéniens faisaient de l’iségorié, c’est-à-dire le droit de parole égal pour tous à l’assemblée, le pilier fondamental de toutes leurs libertés. Ce dispositif permettra justement à des gens ordinaires de se voir offrir la possibilité matérielle de s’intéresser à la politique. Ce fonctionnement assurera une division des tâches suffisante pour garantir le sérieux des délibérations, mais assez provisoire pour ne pas figer les nouveaux sénateurs en politiciens carriéristes et coupés du reste du monde.

Source : Manuel Domergue, assistant parlementaire de 2005 à 2008

Bénéfice

Le Sénat tiré au sort n’aurait peut-être pas un pouvoir décisionnel plus important que le Sénat actuel, mais un poids symbolique incontournable. Un gouvernement pourrait difficilement faire passer une loi contre la volonté des sénateurs. Les sénateurs deviendraient alors la mauvaise conscience des gouvernants, un rappel à l’ordre permanent qui les empêcherait de prétendre détenir le monopole de la légitimité démocratique. Pour les quartiers, cela représenterait une opportunité réelle d’être associé aux responsabilités politiques.

Dose de proportionnelle au scrutin législatif

Situation

La Ve République assure en apparence la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, mais un lien étroit subsiste néanmoins : c’est l’Assemblée Nationale (AN) qui donne l’investiture au gouvernement, c’est-à-dire qu’elle donne au nouveau gouvernement la confiance du Parlement. Pour ce faire, l’AN est dans l’obligation de dégager une majorité stable qui correspond à celle du gouvernement, mission qui est assurée par le mode de scrutin majoritaire d’une part, et par le calendrier des élections législatives, organisées dans la foulée de la présidentielle, d’autre part. On peut même dire que ces deux éléments de contexte subordonnent le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Le scrutin majoritaire, dont la loi d’airain conduit naturellement au bipartisme, favorise les candidats issus des deux grands partis que sont le PS et l’UMP. Quant au calendrier, il détermine le résultat des législatives comme on a pu le voir encore en 2007 : mécaniquement, les électeurs donnent les coudées franches au président fraîchement élu pour la réalisation de ses réformes et lui donne une majorité parlementaire. C’est ce qui explique la désaffection massive pour les législatives : on est passé de 84 % de participation à la présidentielle à 60 % aux législatives à peine un mois plus tard.

Dans ce mode de fonctionnement, sauf à se placer sous la tutelle complète de l’un des deux grands partis, les autres, plus petits, ne peuvent exister à l’AN que de manière marginale. C’est ainsi que le scrutin majoritaire conduit le plus souvent à l’apparition de majorités stables, fondées sur un affrontement avec l’opposition (la coalition qui l’emporte gouverne seule), mais au prix d’une injustice dans la représentation. Cette configuration pose problème par rapport aux deux fonctions de contrôle du Parlement : le contrôle de conformité (Cette loi est-elle conforme aux engagements du Président ?), et le contrôle d’équité (Cette loi, bien que conforme, est-elle juste ? Prend-elle en compte les besoins de tous et notamment des plus faibles ?). Ces contrôles du projet présidentiel sont d’ailleurs nécessaires pour que la démocratie ne tourne pas à l’oppression de la minorité par la majorité parlementaire. Et, si la majorité présidentielle est généralement garante de la conformité des lois vis-à-vis des engagements pris, comme en témoigne les tensions au sein du groupe UMP qui montrent que les députés ne sont pas si godillots que cela, on ne peut ignorer le fait que cette majorité est trop proche du gouvernement pour que ses députés puissent exercer sereinement leur travail de contrôle, sans pressions. Ces pressions peuvent être de natures diverses : nominations aux postes internes du parti, investitures, mélanges des genres entre le national et le local… Mieux vaut être dans les petits papiers du ministre lorsqu’on veut garder son tribunal ou sa caserne. En termes d’équité, l’opposition, actuellement le PS, ne peut à elle seule représenter tous les Français qui n’ont pas voté pour Nicolas Sarkozy. Dans ce cadre, son opposition quasi-systématique est stérile.

Si pour les partisans du scrutin majoritaire, le système électoral vise à désigner une majorité d’élus capable de gouverner, pour les proportionnalistes, il doit donner une image fidèle de la situation politique et du corps électoral. Or, au vu des limites exprimées au sujet du scrutin majoritaire, il convient d’analyser les avantages et les inconvénients de la proportionnelle. Celle-ci permet à chaque parti politique d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de voix. C’est pourquoi elle peut sembler plus juste que le système majoritaire, car elle rend impossible la prédominance exclusive d’une formation politique qui n’aurait pas le soutien d’une majorité dans le pays. Si le seuil de voix requises est raisonnable, elle permet également une représentation des petits partis. Reflétant davantage la diversité de l’électorat, le résultat est plus facilement accepté par les électeurs. Aussi, la constitution d’un Parlement à plusieurs partis incite à la création d’un gouvernement de coalition, ce qui constitue souvent un facteur de stabilité et de modération. Enfin, l’électeur est plus enclin à voter pour des candidats proches de ses opinions plutôt que pour un candidat ayant le plus de chances d’être élu. Pour ce qui est des inconvénients, le scrutin proportionnel morcèle le paysage politique dans un pays caractérisé par un fort pluripartisme, rend difficile l’émergence d’une majorité stable et cohérente, faisant ainsi primer une logique de coopération des partis qui se partagent le pouvoir comme les sièges. Dans ce contexte, le gouvernement de coalition a plus de mal à mettre en place de grandes réformes, surtout s’il rassemble des partis très éloignés idéologiquement. Au final, le choix du mode de scrutin correspond à une conception de la vie politique, mais il semble aujourd’hui crucial que l’ensemble des Français soit mieux représenté à l’AN.

Proposition

La proportionnelle peut assurer une représentation fidèle des Français, sans pour autant que cela introduise le chaos : ce qui a tué la IVe République, ce n’est pas la proportionnelle en tant que telle, mais l’instabilité issue des compromissions entre les différents partis pour former un gouvernement. Il convient donc d’utiliser l’idée de proportionnelle sans la payer en instabilité gouvernementale : il ne s’agit pas de remplacer la dictature de la majorité par celle, encore pire car moins légitime, d’une minorité de blocage. D’autres pays comme l’Israël, les Pays-Bas, l’Allemagne y sont parvenus. Le système allemand est souvent cité comme le bon exemple de compromis : une moitié des députés est élue au scrutin majoritaire à un tour sur une base géographique et l’autre moitié est élue à la proportionnelle sur liste nationale et sous réserve d’atteindre au moins 5%, chaque électeur disposant de deux voix à cet effet. Ce système s’est révélé satisfaisant car il permet une représentation plus équitable tout en permettant que se dégage une majorité.

En France, pour assurer une diversité d’opinions à l’AN et permettre une représentation de toutes les écoles de pensée, il est nécessaire d’établir une dose de proportionnelle pour l’élection des députés. Seulement, il est nécessaire de conserver ce que nous a apporté la Ve République : la stabilité et une majorité claire. Il faut donc faire preuve de modération car la proportionnelle poussée à l’excès peut être dangereuse : s’il y a trop de proportionnelle, les coalitions pourraient se faire “dans le dos des électeurs” (dixit Arnaud Montebourg). Dans ce cadre, et pour minimiser le risque de ne pas dégager de majorité, le CQFD propose qu’à l’AN, qui compte actuellement 577 élus, un tiers des députés, c’est-à-dire 192, soient élus à la proportionnelle. Pour être plus simple, on passerait le nombre total des députés à 600 dont 200 qui seraient issus de la proportionnelle. Ainsi, pour obtenir un groupe à l’assemblée (20 députés), il suffirait d’obtenir 10 % aux élections sur le mode proportionnel. Cela éviterait la multiplication de listes farfelues, et favoriserait le regroupement des petits mouvements voisins. A cet égard, il vaut mieux un regroupement avant les élections que des tractations dans les couloirs de nos palais par la suite.

Il n’y aurait plus que 400 députés élus par le scrutin majoritaire à deux tours dans des circonscriptions redessinées et 200 députés élus sur liste régionale à la proportionnelle. Pour donner une idée de la réduction des circonscriptions à scrutin majoritaire, il suffit d’imaginer la disparition de deux députés par département. Pour les six ou sept départements qui n’ont qu’un ou deux députés, il est clair que l’application de la proposition sur la réduction des circonscriptions ne peut être appliquée car il doit y avoir au moins un député par département. De ce fait, on peut ne pas toucher du tout à ces “petits” départements. En définitive, les électeurs auraient donc deux bulletins de vote à l’occasion du scrutin législatif : un bulletin pour leur député de circonscription, et un bulletin pour voter sur les listes régionales de 10 noms en moyenne.

Pour compléter cette disposition, nous proposons que les députés adoptent tous, au-delà de leur appartenance à leur groupe parlementaire naturel, le principe simple de liberté de vote individuel, pourvu qu’il se conforme globalement à une charte des valeurs générales de leur parti. On pourrait alors assister à la formation de majorités ponctuelles de députés libres et responsables en fonction de vrais clivages politiques, et non au spectacle désolant du choc permanent entre la servilité presque inconditionnelle d’un côté et l’opposition quasi-systématique de l’autre du clivage artificiel gauche-droite. Nous déléguerions ainsi notre pouvoir à des politiques, non pour qu’ils représentent le pouvoir auprès de nous, mais pour qu’ils nous représentent auprès du pouvoir. Avec cette nouvelle approche électorale, le financement des partis devra également se faire en fonction des voix obtenues lors du décompte sur le scrutin proportionnel.

Bénéfice

En introduisant une dose de proportionnelle lors des élections législatives, c’est à la diversité des français à l’AN qu’on ouvre la voie. En effet, avec le scrutin majoritaire, ce sont les personnalités politiques bien établies qui sont favorisées au détriment d’une représentation plus large des citoyens. Il est donc indispensable, pour voir notamment arriver des députés qui défendent mieux les intérêts des quartiers, de recourir à la proportionnelle.

Limitation du cumul des mandats

19 November 2011 par  
Classé dans Limitation du cumul des mandats

Situation

Sur les 577 députés sortants en 2007, on comptait 267 maires, 144 conseillers généraux, 16 présidents de conseils généraux, 43 vice-présidents, 6 présidents de conseils régionaux et 13 vice-présidents. Avec 120 maires et 33 présidents de conseils généraux parmi les sénateurs, il y avait en tout 85% des parlementaires qui exerçaient au moins un deuxième mandat (source : L’Express du 05/06/2007). Le cumul des mandats à la française est une exception culturelle et politique dans un contexte européen de mandat unique. Que ce mandat unique soit juridiquement imposé (Allemagne, Belgique, Espagne) ou culturellement pratiqué (Royaume-Uni, et Italie dans une moindre mesure), la fonction parlementaire implique une disponibilité totale dans nombre d’états. On peut toujours soutenir l’argument de l’exception culturelle mais on peut se demander si le cumul des mandats présente des avantages tels qu’il justifie notre particularisme national. Deux avantages ont souvent été avancés pour défendre notre système de « cumulards ». Le premier avantage repose sur l’amélioration de la connaissance du terrain par l’élu, ce qui permettrait une meilleure qualité du travail législatif. Le second réside dans la vieille antienne de l’enracinement local. Viennent ensuite les arguments subsidiaires tels qu’une meilleure rémunération, une complémentarité des moyens logistiques impliquant cependant une inégalité entre les parlementaires selon qu’ils soient en situation de cumul ou non.

S’il est certainement possible d’y voir des aspects positifs, les deux principaux avantages évoqués peuvent être largement nuancés. La connaissance des réalités locales peut s’acquérir par une succession dans le temps de mandats locaux puis nationaux, comme c’est le cas en Italie. Elle peut aussi s’acquérir par un travail du parlementaire dans sa circonscription, en allant à la rencontre des élus et de la population locale pour prendre connaissance des doléances, comme c’est le cas au Royaume-Uni. On voit donc difficilement en quoi le cumul des mandats constituerait le moyen le plus efficace de connaître les réalités locales. En outre, l’argument de l’enracinement local de l’élu  n’apparaît pas non plus comme le plus pertinent. Et pour cause, cet ancrage local est juridiquement établi par le mode de scrutin et la délimitation de la circonscription élective. De plus, le lien du député avec ses électeurs est limité par la jurisprudence constitutionnelle puisque le député est censé représenter la Nation toute entière et pas uniquement sa circonscription. En réalité, la motivation de l’enracinement n’est pas juridique mais politique. L’homme politique veut, en quelque sorte, s’assurer d’une sécurité « professionnelle » qui consiste à faciliter une réélection ou, à défaut, un point de chute. Or, lorsqu’on parle plus facilement de fief que de circonscription, lorsque le cumul est un moyen de tuer toute concurrence politique, on peut se demander si c’est de l’intérêt général dont il s’agit.

A ces considérations, on peut aussi ajouter le problème du localisme qui conduit les parlementaires ou les ministres à être plus sensibles à l’intérêt de leur localité qu’à celui de la Nation, et, surtout, celui de l’absentéisme dont le du cumul des mandats, facteur de surcharge de travail, est l’une des causes essentielles. De fait, comment peut-on être dans deux voire trois endroits à la fois ? Face à cette situation, la voie choisie par notre législation a été celle d’une timide limitation. D’une première règle simple, et inscrite dans la Constitution, stipulant que l’exercice d’un mandat parlementaire est incompatible avec un portefeuille ministériel (art. 23), est venue s’ajouter la loi du 5 avril 2000 qui interdit le cumul d’un mandat parlementaire (national ou européen) et de plus d’un mandat local (conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants…). S’il sort de ce cadre, le parlementaire dispose d’un délai de 30 jours pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

D’autres interdictions existent : pas de cumul des mandats de député et de sénateur (art. L.O. 137 du Code électoral), pas de cumul d’un mandat de parlementaire national avec celui de représentant au Parlement européen (art. L. O. 137-1). Aussi, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire et maire d’arrondissement sont strictement incompatibles entre elles. L’incompatibilité entre fonctions de chef d’exécutif local est automatique puisqu’elle prend effet dès l’élection qui place l’élu en situation de cumul. Enfin, les ministres qui cumulent leur fonction avec un mandat local voient leurs indemnités limitées. Selon un amendement adopté le 8 décembre 2010 par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale, qui calque le régime existant pour les parlementaires, un membre du gouvernement ne peut pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux.

Cela étant, toutes ces limitations de bon sens, qui permettent de limiter les cas de cumul logiquement incompatibles, ne s’attaquent pas à la limitation qui paraît inévitable : le non cumul strict d’un mandat local, surtout s’il concerne une collectivité importante, et d’un mandat national ou européen (source : thèse sur le cumul des mandats, Romain Reymond).

Proposition

En tolérant le cumul des mandats, les partis politiques français faussent bien souvent le principe d’égalité des chances entre les candidats et encouragent les pratiques oligarchiques. Ce sont les mêmes hommes qui dirigent les partis et qui cumulent : le cursus de l’homme politique dans la vie publique, mais aussi à l’intérieur de son parti, passe par le cumul des mandats. Mettre un terme à cette pratique reviendrait à déconcentrer le pouvoir, à favoriser le pluralisme dans la vie politique et, ainsi, assurer le renouvellement des personnes et donc des idées. Cela aurait également pour conséquence directe de mettre fin à certains conflits d’intérêts et de revaloriser la fonction parlementaire en donnant à l’Assemblée Nationale des députés disponibles qui rempliraient pleinement leur rôle législatif. Afin d’ouvrir le monde politique à la pluralité, le CQFD se prononce donc pour une limitation du cumul des mandats dans l’espace et dans le temps selon les modalités suivantes (source : Institut Montaigne) :

a) Interdiction stricte de tout cumul de mandat dans l’espace : ce principe entraîne l’interdiction absolue de cumuler tout mandat local, de quelque nature qu’il soit (mandat municipal, départemental et régional), avec un mandat de député, de sénateur, national ou européen. Cette loi anti-cumul doit s’imposer pour des questions de transparence et de respect de la démocratie. La grande disponibilité réclamée par les citoyens à leurs élus requiert la mise en œuvre de cette disposition. Elle sera la seule garantie à ce que nos élus siègent dans les instances dans lesquelles ils nous représentent.

b) Limitation à 3 mandats successifs dans le temps : que ce soit au niveau local ou au niveau national, ce n’est qu’en limitant le nombre de mandats successifs que l’on assurera le renouvellement des générations. Ce renouvellement constitue la seule voie vers une féminisation et vers une ouverture des partis politiques et de leurs représentants à la diversité. Se contenter d’imposer des candidates femme et des candidats issus de la diversité ne fonctionne pas. Cela est même souvent mal perçu quand les militants choisissent un candidat et qu’on leur impose un ou une candidate venue d’ailleurs alors que, dans le même temps, le maire de telle ville, en place depuis 30 ans, reconduit son mandat. En général, il n’en découle qu’humiliation, défaite électorale et défaite politique. Il est cependant à noter que nous fixons une limite à 3 mandats successifs car l’action politique nécessite un minimum de temps et une certaine continuité pour être déployée et porter ses fruits.

Appliquer ces différentes limitations résoudraient une grande partie du problème, mais il n’en reste pas moins que, pour s’assurer de l’assiduité des députés et des sénateurs à leurs assemblées respectives, certaines règles doivent être suivies :

a) Application du système de pénalités financières : le règlement de l’Assemblée Nationale prévoit des sanctions en cas d’absence répétées (une retenue de 1331,12 euros par mois pour les députés ayant pris part à moins des deux tiers des scrutins publics ou ayant été absents à plus du tiers de leurs réunions de commission). La même règle vaut au Sénat, où le règlement intérieur comporte de nombreuses dispositions censées garantir l’assiduité. Seulement, dans un cas comme dans l’autre, les sanctions prévues pour lutter contre le syndrome des « bancs dépeuplés » n’ont jamais été appliquées. Pour favoriser le présentéisme des députés et des sénateurs, il convient donc d’appliquer avec fermeté le système mis en place dans les deux assemblées, et de communiquer publiquement et nominativement le taux de présence de chaque parlementaire.

b) Réaménager l’agenda des parlementaires sur la base mensuelle suivante : «trois semaines à Paris, une semaine en circonscription». Si l’on part du principe qu’une partie du travail parlementaire s’effectue aussi en circonscription, agencer différemment le calendrier parlementaire et limiter sérieusement le droit du gouvernement de modifier l’ordre du jour à tout moment sont des façons de lutter contre la présence insuffisante des députés et sénateurs aux Palais Bourbon et du Luxembourg.

Bénéfice

Aucun des grands pays démocratiques, et cela quel que soit son système institutionnel, ne se trouve dans une situation semblable à celle de la France en matière de cumul des mandats. En appliquant ces différentes dispositions anti-cumul, il est ainsi possible de déverrouiller le paysage politique français, et de donner l’opportunité à des personnalités issues de la diversité et/ou de quartiers difficiles une véritable chance d’être élues.

Charte de la diversité pour les partis politiques

Situation

Au regard de la composition de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le modèle type du représentant de la nation en ce début de XXIe siècle est toujours incarné par l’homme blanc, de plus de 55 ans, appartenant aux couches sociales supérieures. Si cet archétype de l’élite républicaine est élu par le peuple souverain, il est également le produit d’un processus de sélection qui relève plus de l’autoreproduction sociale que de l’égalité des chances. D’ailleurs, le Haut Conseil de l’Education estime, dans son rapport 2010 remis au chef de l’Etat, que “le collège se révèle incapable de réduire la grande difficulté scolaire, (…) de compenser les disparités sociales”. Autrement dit, l’école de la République n’est plus à même de répondre à ses fonctions ontologiques : former des citoyens suffisamment instruits pour bénéficier de “l’ascenseur social” et exercer pleinement leurs droits civiques. Pire, elle s’est progressivement transformée en une machine de reproduction et d’immobilité sociales, qui contribue in fine au non-renouvellement de la classe politique.

D’après les données statistiques fournies par l’Observatoire des inégalités, à peine 6 % des députés proviennent du rang des employés et des ouvriers, alors que ces derniers représentent plus de la moitié de la population active. A l’inverse, les 3/4 des députés sont cadres ou exercent des professions libérales ou intellectuelles supérieures. Or, il est à noter que, outre le soutien d’une structure partisane, le candidat est confronté à sa propre capacité à mobiliser des moyens importants en termes de capital économique, social et culturel. Dans ce cadre, on comprend que notre démocratie reste marquée par l’inégalité d’accès aux fonctions politiques électives. Cette conditionnalité débouche sur une sélection des citoyens en fonction de leur milieu social, de leur origine ethnique et de leur sexe. Le poids de ces variables sociologiques fait basculer l’égalité juridique des citoyens en réelle fiction. Non seulement les inégalités et les discriminations sont à l’origine d’une citoyenneté à plusieurs vitesses, mais la ségrégation politique se concentre sur les mêmes catégories de citoyens, à savoir les femmes et les hommes issus des classes populaires et des minorités dites « visibles ».

Si l’article premier de la Constitution dispose que “la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”, ce principe de parité n’a permis qu’une progression limitée du nombre de femmes élues au sein de la représentation nationale : près de 22 % de femmes au Sénat et 18,5 % à l’Assemblée Nationale. Les partis politiques français sont encore loin de jouer le jeu de la loi sur la parité qu’ils ont pourtant voté de manière consensuelle. La parité est encore perçue comme une contrainte qui amène les partis à privilégier une approche trop quantitative et pas suffisamment qualitative : beaucoup de candidates sont investies sur des circonscriptions, mais ces dernières sont, souvent, particulièrement difficiles à remporter.

De même, le fait d’être « visiblement » issu de certains segments de la société semble être source d’illégitimité ou d’incapacité politique. Dès qu’il s’agit d’assurer une fonction exécutive locale ou un mandat de représentation nationale, une forme de ségrégation implicite et implacable s’abat sur les concitoyen(ne)s noir(e)s, arabes ou asiatiques. Dans ce contexte, la promotion de certaines figures ne doit pas relever du seul fait du prince car les symboles peuvent parfois devenir des contre-exemples. Les nominations médiatiques du premier gouvernement Sarkozy de femmes issues des minorités visibles se sont avérées préjudiciables, tant l’instrumentalisation de leur dimension symbolique a pris le pas sur d’autres sources de légitimité telles que le talent, la capacité, l’expérience…

Proposition

Les années 80 auront été, pour les Français issus de l’immigration, celles de la lutte antiraciste. Les partis politiques de gauche, notamment le Parti Socialiste, avait porté ces idéaux mais, des années après, le sentiment dominant est clairement celui de la déception vis-à-vis d’une gauche ayant instrumentalisé un des combats les plus nobles. De fait, le constat est aujourd’hui sans appel : les élus issus de l’immigration sont quasiment absents des instances démocratiques du pays, et cela à tous les niveaux. Étaient-ils de si bons électeurs pour le PS, mais de si mauvais candidats pour porter ses couleurs ? Dorénavant, les citoyens issus de l’immigration sont déterminés à ne plus renouveler l’expérience des années 80. Les aînés avaient alors accepté de déléguer leur destin à ceux de leurs camarades de parti qui s’étaient engagés, au nom d’un engagement commun, et pour des valeurs républicaines communes, à leur donner la place qui leur revient le moment venu. Et certaines têtes de liste n’ont pas trouvé mieux, pour assurer leur élection, que de recourir à la traditionnelle approche démagogique faisant émerger des « candidatures alibis » qui ont achevé de convaincre les banlieues qu’on les tenait dans un infantilisme regrettable.

Face au danger que représente ce type de discriminations pour la cohésion sociale, il est nécessaire de donner à chacun, selon sa spécificité, ses racines et son histoire propre, l’assurance de pouvoir jouer pleinement son rôle dans la société. Dans cette optique, la “diversification” et le renouvellement générationnel du personnel politique passent par l’adoption de deux mesures complémentaires : la limitation du cumul des mandats et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives (voir mesures politiques du CQFD). Toutefois, l’ouverture ainsi escomptée ne pourra se faire qu’avec le consentement des partis politiques qui doivent se départir de leur conservatisme pour mieux assumer et incarner le pluralisme de la société. Une telle prise de conscience doit être marquée par un acte fort qui doit déboucher sur des actions concrètes. C’est pourquoi le CQFD propose, à l’instar des entreprises, de transposer le modèle de la Charte de la diversité aux partis politiques. Cela pourra déjà mettre en lumière les partis prêts à jouer le jeu de l’ouverture à la société réelle et ceux qui préféreront continuer à cultiver un entre soi qui relève plus des mœurs aristocratiques que de l’esprit de la République. Ensuite, un certain nombre de dispositions fortes doivent être prises par les partis signataires dans le cadre de cette charte :

a) Inscrire la diversité en préambule de la Constitution. Au nom de la lutte contre les discriminations dans le système politique français, et comme le suggérait le président de la République au mois de février 2008, la création de cette Charte de la diversité à destination des partis politiques doit être symboliquement et juridiquement précédée d’une légitimation institutionnelle forte. Pour cela, les différents partis devront donner leur aval à l’inscription de la diversité au préambule de la Constitution.

b) Garantir des positions éligibles aux Français (es) issu(e)s de l’immigration ou d’Outre-mer. Ces derniers ont trop souvent servi de « faire valoir » aux partis politiques qui, pour mieux séduire une partie de leur électorat, joue sur leur exotisme. Cette démarche n’a fait que les renvoyer à leur particularisme culturel, une sorte d’assignation à résidence identitaire. Les candidats issus de l’immigration doivent être choisis pour leur compétence avant tout. Une fois cette condition observée, il est nécessaire de donner corps au concept « d’égal accès à l’éligibilité ». Ainsi, au moment stratégique des procédures d’investiture. les méthodes de désignation des candidats doivent prendre en compte la spécificité du contexte militant qui, loin de présenter le risque de « plomber » les listes, traduirait au contraire la volonté de refléter la société française tout entière. Cela doit être fait pour tous types de scrutins, scrutins uninominaux ou scrutins de liste, et dans des circonscriptions gagnables.

c) Rédiger un rapport annuel sur les initiatives et les résultats obtenus en matière de diversité. Les partis politiques signataires seront tenus de remettre un rapport détaillé sur leur gestion interne de la diversité à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). Ce rapport sera ensuite rendu public. Source de transparence, ce document dressera le bilan des pratiques (candidats désignés) et des résultats (candidats élus) de chaque parti, et à chaque élection, afin de mettre ces partis face à leurs responsabilités respectives en matière de représentativité de la société.

d) Organiser une convention nationale sur les discriminations. Seule la volonté politique peut engendrer la disparition de pratiques oligarchiques et discriminatoires au sein d’un parti politique, c’est pourquoi il convient d’organiser une manifestation phare permettant de communiquer les engagements pris et les avancées effectuées. A cette occasion, le bilan diversité du parti pourra être présenté.

e) Créer un comité chargé de l’émergence de cadres issus de l’immigration ou d’Outre-mer. Dans chaque parti, ce comité sera placé directement sous la responsabilité du président ou premier secrétaire. Il aura pour mission d’assurer la pédagogie et la formation nécessaires auprès des fédérations et des sections, d’identifier des militantes et militants français d’origine étrangère ou d’Outre-mer engagés dans le parti, d’en faire la promotion, et de proposer leurs candidatures lors de l’élaboration des scrutins de listes et pour les scrutins uninominaux. Ce comité sera également chargé d’élaborer tous les ans le rapport détaillé transmis à la HALDE et de préparer la convention nationale dédiée à la lutte contre les discriminations et à la promotion de la diversité.

Bénéfice

Mis à part les effets d’annonce, les institutions françaises se sont avérées incapables de refléter la pluralité et le métissage de la société. Comme souvent en politique, le terme diversité n’est qu’une belle figure de rhétorique dont les effets concrets se font trop attendre. En mettant en place cette Charte de la diversité, avec tous les engagements qu’elle nécessite, cela permettrait, par delà les beaux discours égalitaires lénifiants, d’éviter le statu quo. De cette manière, chaque citoyen, notamment dans les quartiers, pourrait disposer de la part symbolique de sa propre représentativité et d’un réel espace d’expression au sein des partis politiques.

Sources :
- Béligh Nabli et George Pau-Langevin, En finir avec la discrimination des élus issus des minorités visibles, Le Monde, 09 novembre 2010.
- Discriminer pour mieux régner, Enquête sur la diversité dans les partis politiques, Vincent Geisser et El Yamine Soum, 28 novembre 2008
- Lutter contre les discriminations politiques au sein du Parti socialiste – mai 2003 / Contribution thématique au congrès national du Parti Socialiste de Dijon

Démocratisation de l’accès aux espaces politiques

Situation

Une société démocratique suppose des citoyens éclairés, des citoyens disposant des connaissances et de la capacité de jugement nécessaires pour faire des choix politiques fondés. Le citoyen est aussi celui qui possède une part de la souveraineté politique : d’ailleurs, l’attribut essentiel de la citoyenneté est le droit de participer, directement ou indirectement, à l’exercice du pouvoir politique. Si l’école occultait cette dimension politique de la citoyenneté, elle risquerait de manquer à sa mission. Et pour cause, la participation politique est fortement corrélée au niveau d’éducation. Un faible niveau d’éducation conduit généralement à une moindre participation politique (non inscription sur les listes électorales, abstentionnisme). En contribuant à doter les élèves d’une culture et d’un esprit critique suffisants, l’école contribue à créer les conditions de l’exercice effectif de la citoyenneté.

Or, dans les quartiers sensibles, nous sommes confrontés à un premier écueil en la matière : celui de l’échec scolaire. En effet, le nombre très important d’élèves précocement déscolarisés ou mal orientés ne contribue pas à former des individus pleinement conscients des mécanismes qui s’exercent sur eux, ne favorise pas, de leur part, l’usage des outils démocratiques à leur disposition pour améliorer leur condition. Au-delà de cet aspect fondamental de réussite scolaire, les jeunes de banlieue sont souvent éloignés physiquement des espaces politiques et institutionnels dans lesquels le pouvoir s’exerce. Au lieu d’un accès direct, un labyrinthe d’intermédiaires creuse toujours l’écart entre ces jeunes et les institutions faisant de la police la seule interlocutrice visible. Dans ce cadre, l’accessibilité plus que réduite des jeunes de quartier aux lieux symbolisant et faisant fonctionner la République constitue un deuxième écueil qui doit également être pris en considération. De fait, la fréquentation des espaces institutionnels et politiques par les jeunes ne fait pas suffisamment l’objet de mesures incitatives des pouvoirs publics. Pourtant, il pourrait s’agir d’une piste de découverte et d’accélération de l’engagement citoyen pour ces publics.

Proposition

Si l’objectif de maintenir le plus d’élèves possible dans une perspective de réussite scolaire doit être poursuivi sans relâche, et que toutes les mesures allant dans ce sens doivent être prises, un travail de sensibilisation plus important des jeunes, notamment en ZEP, doit être effectué pour familiariser ces derniers avec leurs espaces politiques et institutionnels. Dans cette optique, le CQFD propose d’utiliser trois leviers :

a) Créer un module d’analyse des institutions et de la participation politique et citoyenne dans les sociétés démocratiques en fin de collège et au lycée. Ce module doit être combiné à la mise en place d’un conseil des élèves obligatoire dans chaque établissement, que ce soit au collège ou dans les lycées d’enseignement général et professionnel. Il est nécessaire de dépasser la simple élection de délégués de classe, uniquement sensés représenter les élèves lors des conseils de classe, et de leur conférer un rôle plus important : participation au conseil des élèves, entité réunissant l’ensemble des délégués de classe de l’école, entité consultée, écoutée, et doté d’un pouvoir de véto vis-à-vis des professeurs et du personnel de direction. Ces délégués devront ensuite informer régulièrement les élèves de leur classe sur les différentes décisions et sujets abordés par le conseil des élèves. Les parents d’élèves devront aussi être associés à cette participation citoyenne dans les écoles.

b) Créer des parcours citoyens permettant aux jeunes de s’approprier, pendant leurs études secondaires et universitaires, trois à six lieux emblématiques de la République française. Du local au national en passant par le régional, ces  espaces peuvent être les suivants : la Mairie, le Conseil général, le Conseil régional, la Préfecture, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel, les Ministères… La démarche doit être incitative pour avoir plus d’impact : la méthodologie doit associer un travail préparatoire sur l’un de ces espaces, son rôle, ses membres, son fonctionnement, suivi d’une visite thématique du lieu préalablement étudié. C’est ainsi que le conseil municipal des jeunes de Lille s’est rendu à l’Assemblée nationale en juillet 2011, dans le cadre d’un projet intitulé « Citoyenneté pour connaître toutes les institutions ». En février dernier, près de vingt jeunes conseillers municipaux avaient déjà visité le Conseil général du Nord sur invitation de Laurent Houllier, maire de Rieulay et conseiller général du Nord. Et cette fois-ci, ils ont donc été reçus par Jean-Jacques Candelier, leur député-maire, et ont pu visiter le Palais Bourbon avec un guide à leur disposition puis assister à une séance dans l’hémicycle (source : La Voix du Nord, 18.07.2011). Voici typiquement le genre d’expériences qu’il conviendrait de généraliser. Autre exemple, celui de Sofiane, 17 ans, qui a été incarcéré au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villepinte pour une affaire de stupéfiants et qui a visité l’Assemblée nationale à sa demande, en compagnie de son député Jean-Christophe Lagarde. En effet, et c’est une première en France d’après l’administration pénitentiaire, Sofiane a demandé à sa juge s’il pouvait se rendre à l’endroit « où on faisait les lois » après avoir reçu des cours d’éducation civique en prison (source : A. Gelebart, 20 Minutes, le 19 oct. 2010). Cela démontre que de donner une dimension physique et matérielle à ce que l’on apprend en cours et dans les livres permet de faire le lien entre la théorie et la pratique.

c) Créer une Journée nationale des espaces institutionnels et politiques. De même qu’il existe les Journées du patrimoine, la Fête de la musique, cette journée dédiée, portée par les ministères en charge de la fonction publique, les collectivités locales, les assemblées, aurait pour objectif de permettre aux citoyens d’aller à la rencontre des institutions, de leurs représentants et des politiques, une fois par an, et à grand renfort de publicité.

Bénéfice

Dans les quartiers défavorisés, beaucoup de jeunes ont un rapport distancié vis-à-vis des institutions, ce qui conforte l’approche théorique qu’ils peuvent en avoir. Le fait de visiter des lieux de pouvoir, des lieux symbolisant la République, est susceptible de donner un caractère concret, de donner corps à ces institutions. En cassant la distance physique et en favorisant l’accessibilité à ces espaces, cela peut donc favoriser l’engagement citoyen car ils ne sont plus en dehors, ils peuvent entrer dedans, et cela peut donner des idées voire susciter des vocations.